Décret n° 2011-1971 du 26 décembre 2011 relatif à la prorogation du 1er janvier 2012 jusqu'au 30 juin 2012 de l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises instituée par le décret n° 2011-523 du 16 mai 2011


JORF n°0300 du 28 décembre 2011 page 22399
texte n° 41




Décret n° 2011-1971 du 26 décembre 2011 relatif à la prorogation du 1er janvier 2012 jusqu'au 30 juin 2012 de l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises instituée par le décret n° 2011-523 du 16 mai 2011

NOR: ETSD1131373D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/26/ETSD1131373D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/26/2011-1971/jo/texte


Publics concernés : entreprises de moins de 250 salariés, à l'exclusion, pour l'apprentissage, des entreprises de moins de 11 salariés.
Objet : aide à l'embauche d'alternants supplémentaires de moins de 26 ans dans les PME prévue par le décret du 16 mai 2011 ― prorogation du dispositif.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats dont la date de début d'exécution sera comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2012.
Notice : le présent décret prévoit la prorogation, à compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 30 juin 2012, de la période pendant laquelle l'embauche (prise en compte en fonction de la date d'exécution du contrat) d'alternants supplémentaires de moins de 26 ans dans les PME ouvre droit à l'aide financière de l'Etat prévue par le décret n° 2011-523 du 16 mai 2011. Pour les contrats dont l'exécution débutera dans cette période complémentaire, les effectifs de l'entreprise seront appréciés au 31 décembre 2011, les demandes d'aide pourront être déposées dans un délai de quatre mois suivant le début d'exécution du contrat et le versement de l'aide interviendra au cours du deuxième mois suivant la réception de cette demande.
Références : les dispositions du décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6221-1 et suivants, L. 6325-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 8 novembre 2011,
Décrète :


Le décret du 16 mai 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 » ;
2° Au 2° de l'article 2, les mots : « entre le 1er mars et le 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er mars 2011 et le 30 juin 2012 » ;
3° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois » ;
4° Au 1° de l'article 6, les mots : « réalisé au cours du troisième mois suivant le début d'exécution du contrat » sont remplacés par les mots : « réalisé au cours du deuxième mois suivant la date de réception de la demande ».


Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats dont la date de début d'exécution est comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2012.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

La ministre auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de l'apprentissage

et de la formation professionnelle,

Nadine Morano