Arrêté du 20 décembre 2011 portant approbation de la convention constitutive du groupement GIP-JCI (« Justice coopération internationale »)

JORF n°0299 du 27 décembre 2011 page 22296
texte n° 20




Arrêté du 20 décembre 2011 portant approbation de la convention constitutive du groupement GIP-JCI (« Justice coopération internationale »)

NOR: JUST1134959A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/20/JUST1134959A/jo/texte



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 décembre 2011, la convention constitutive du groupement GIP-JCI (« Justice coopération internationale ») formée entre le ministère de la justice et des libertés, l'Ecole nationale de la magistrature, l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le Conseil national des barreaux, le Conseil supérieur du notariat et la Chambre nationale des huissiers de justice est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée sur le site internet du ministère de la justice et des libertés.

  • Annexe



    A N N E X E
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE


    Il est constitué entre :
    ― le ministère de la justice et des libertés ;
    ― l'Ecole nationale de la magistrature ;
    ― l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
    ― le Conseil national des barreaux ;
    ― le Barreau de Paris ;
    ― le Conseil supérieur du notariat ;
    ― la Chambre nationale des huissiers de justice,
    un groupement d'intérêt public régi par le texte précité.
    Le groupement d'intérêt public prend en charge, à la date de sa création, les droits et obligations, non éteints à cette date, de l'association dénommée « Agence de coopération juridique internationale », y compris les contrats de travail, conformément à la loi.


    Article 1er
    Dénomination


    Le groupement est dénommé « Justice coopération internationale ».


    Article 2
    Objet


    Le groupement a pour objet l'exercice et le développement en commun d'activités de conseil, de recherche, de formation, d'assistance et de coopération technique à destination d'Etats, d'institutions ou d'organisations nationales ou internationales dans le domaine de la coopération technique juridique et judiciaire, des droits de l'homme, de l'Etat de droit et de la gouvernance, avec notamment pour objectif, à travers cette mutualisation, de développer et renforcer l'expertise française, européenne et francophone.
    A cette fin :
    Il répond aux projets de jumelage, appels d'offres, appels à proposition et, plus généralement, à tout marché relatifs en tout ou partie à son domaine d'intervention, qu'ils émanent des institutions européennes, des autres bailleurs de fonds multilatéraux ou de gouvernements ou institutions nationales étrangères.
    Il concourt aux activités de recherche dans son domaine de compétence.
    Il aide à la mise en place au niveau européen ou international de partenariats avec les institutions ou organismes chargés de missions similaires ou poursuivant des objectifs communs.
    Il prend part à toute activité de nature à diffuser et à promouvoir l'expertise et les pratiques judiciaires françaises : organisation de colloques ou séminaires à dimension internationale, accueil de stagiaires étrangers en France, envoi de stagiaires français à l'étranger, diffusion dématérialisée de l'information juridique et judiciaire, etc.


    Article 3
    Siège


    Le siège du groupement est fixé à Paris (1er), 217, rue Saint-Honoré. Il peut être modifié par décision du conseil d'administration.


    Article 4
    Durée


    Le groupement « Justice coopération internationale » est constitué jusqu'au 31 décembre 2016.
    Au terme de cette période, le groupement peut être prorogé, dissous ou transformé.


    Article 5
    (Art. 12, 13 de la convention)
    Comptabilité


    La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles du droit et de la comptabilité privée.
    Un commissaire aux comptes est désigné par l'assemblée générale.
    Le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues par l'article L. 133-2 du code des juridictions financières.
    Par ailleurs, les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat lui sont également applicables.
    Le membre du corps du contrôle général économique et financier nommé auprès du groupement participe de droit, avec voix consultative, aux instances de décision du groupement. Il exerce le contrôle économique et financier dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.