Arrêté du 8 décembre 2011 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) d'étendre sa participation financière au capital de la Société immobilière des chemins de fer français (SICF) ainsi qu'au capital de la société ICF Novedis consécutivement à l'apport de biens immobiliers

JORF n°0298 du 24 décembre 2011 page 22241
texte n° 51




Arrêté du 8 décembre 2011 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) d'étendre sa participation financière au capital de la Société immobilière des chemins de fer français (SICF) ainsi qu'au capital de la société ICF Novedis consécutivement à l'apport de biens immobiliers

NOR: TRAT1132804A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/8/TRAT1132804A/jo/texte



Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 8 décembre 2011 :
Est approuvée l'augmentation de la participation financière de la SNCF au capital de la société ICF Novedis à hauteur de 105 510 928 € (cent cinq millions cinq cent dix mille neuf cent vingt-huit euros), sous forme de l'attribution à la SNCF de 14 887 (quatorze mille huit cent quatre-vingt-sept) actions d'une valeur nominale de 1 000 € (mille euros) émises par la société ICF Novedis, assortie d'une prime d'apport de 90 623 928 € (quatre-vingt-dix millions six cent vingt-trois mille neuf cent vingt-huit euros), en rémunération de l'apport de 865 (huit cent soixante-cinq) logements et de locaux annexes ainsi que de quatre terrains affectés d'un bail à construction et de deux terrains grevés d'un bail emphytéotique.
Est approuvée l'augmentation de la participation financière de la SNCF au capital de la Société immobilière des chemins de fer français (SICF) à hauteur de 105 510 928 € (cent cinq millions cinq cent dix mille neuf cent vingt-huit euros), sous forme de l'attribution à la SNCF de 5 061 698 (cinq millions soixante et un mille six cent quatre-vingt-dix-huit) actions d'une valeur nominale de 15 € (quinze euros) émises par la SICF, assortie d'une prime d'apport de 29 585 458 € (vingt-neuf millions cinq cent quatre-vingt-cinq mille quatre cent cinquante-huit euros), en rémunération de l'apport des actions détenues dans ICF Novedis.
Est approuvée la réduction de la participation financière de la SNCF au capital de la société ICF Novedis à hauteur de 105 510 928 € (cent cinq millions cinq cent dix mille neuf cent vingt-huit euros) résultant de l'opération visée à l'alinéa précédent.