Décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 relatif aux conditions d'acceptation par l'Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée


JORF n°0298 du 24 décembre 2011 page 22093
texte n° 34




Décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 relatif aux conditions d'acceptation par l'Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée

NOR: BCRJ1128085D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/22/BCRJ1128085D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/22/2011-1937/jo/texte


Publics concernés : fournisseurs de l'Etat.
Objet : dématérialisation des factures transmises aux services de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Notice : à compter du 1er janvier 2012, l'Etat et les collectivités territoriales qui le souhaitent acceptent les factures émises par leurs fournisseurs sous forme dématérialisée. Les modalités de mise en œuvre de cette obligation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le présent décret fixe les conditions permettant d'identifier de manière précise le service administratif destinataire, le marché ou bon de commande auquel se rattache la facture ainsi que la procédure de transmission de données garantissant la bonne réception des factures dématérialisées. Il s'applique aux factures adressées aux services de l'Etat.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 25 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 25 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


I. ― L'Etat accepte de ses fournisseurs, selon la procédure prévue à l'article 2, les factures émises sous forme dématérialisée sous réserve qu'elles comprennent :
1° Les mentions prévues à l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts ;
2° En cas de marché à bon de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, le numéro de l'engagement juridique généré par l'application informatique « Chorus » ;
3° Le numéro d'identification du service en charge de l'exécution du paiement généré par l'application informatique précitée.
II. ― Les informations mentionnées au 2° et au 3° du I du présent article sont transmises à l'émetteur de la facture par les services de l'Etat à l'origine de la commande.


Les factures sont transmises à l'Etat selon une procédure, fixée par arrêté du ministre chargé du budget, garantissant la réception immédiate et intégrale des factures dématérialisées et assurant la fiabilité de l'identification de l'émetteur, l'intégrité des données, la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des échanges.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin