Décret n° 2011-1936 du 23 décembre 2011 relatif au quota de la taxe d'apprentissage


JORF n°0298 du 24 décembre 2011 page 22091
texte n° 29




Décret n° 2011-1936 du 23 décembre 2011 relatif au quota de la taxe d'apprentissage

NOR: ETSD1118218D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/23/ETSD1118218D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/23/2011-1936/jo/texte


Publics concernés : entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage, centres de formation d'apprentis, premières formations technologiques et professionnelles.
Objet : affectation de la taxe d'apprentissage (répartition du « quota » et du « hors-quota »).
Entrée en vigueur : 1er janvier 2012.
Notice : afin de dégager des ressources supplémentaires pour le financement de l'apprentissage, le présent décret prévoit une augmentation échelonnée de 2012 à 2015 du « quota » de cette taxe, qui correspond à la fraction de son produit consacrée exclusivement à l'apprentissage.
Il institue par ailleurs un comité de suivi chargé de rendre un avis sur l'évolution du produit de cette fraction jusqu'en 2016.
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6241-1 à 11, R. 6261-13 et D. 6241-8 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 13 avril 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 12 mai 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 9 juin 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 mai 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agroalimentaire et vétérinaire en date du 6 juin 2011 ;
Vu l'avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine en date du 7 juin 2011 ;
Vu l'avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace en date du 8 juin 2011 ;
Vu l'avis de la chambre de métiers d'Alsace en date du 25 mai 2011 ;
Vu l'avis de la chambre de métiers et de l'artisanat de Moselle en date du 7 juin 2011 ;
Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de Moselle en date du 7 juin 2011 ;
Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace en date du 8 juin 2011, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin, de Colmar et du Centre-Alsace, et du Sud-Alsace Mulhouse ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 9 mai 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 31 mai 2011,
Décrète :


I. ― A l'article D. 6241-8 du code du travail, le taux : « 52 % » est remplacé par le taux : « 59 % ».
II.-Le taux fixé au I est applicable à la taxe d'apprentissage versée en 2015.
Ce taux est fixé :
― à 53 % pour la taxe d'apprentissage versée en 2012 ;
― à 55 % pour la taxe d'apprentissage versée en 2013 ;
― à 57 % pour la taxe d'apprentissage versée en 2014.


I. ― Il est institué un comité de suivi chargé de rendre, chaque année, un avis sur l'évolution du produit de la fraction de la taxe d'apprentissage non affectée au quota versée respectivement en 2012, 2013, 2014 et 2015, par rapport au produit de la fraction de la taxe d'apprentissage non affectée au quota versée en 2011. Si ce comité constate que le produit annuel de la fraction de la taxe d'apprentissage non affectée au quota pour les années considérées est inférieur au produit de la fraction de la taxe d'apprentissage non affectée au quota versée en 2011, il peut formuler toute proposition concernant le taux du quota.
II. - Le comité mentionné comprend :
1° Sept représentants de l'Etat, dont un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle, un représentant du ministre chargé de l'emploi, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, un représentant du ministre chargé de l'agriculture et un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ;
2° Sept conseillers régionaux ;
3° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national interprofessionnel et cinq représentants des organisations d'employeurs représentatives au niveau national ;
4° Trois représentants des chambres consulaires.
III. - Le comité est placé auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. Les membres du comité sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l'emploi, du budget, de l'enseignement supérieur, de l'éducation nationale, de l'agriculture, des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
Un arrêté des mêmes ministres fixe ses règles d'organisation et de fonctionnement.
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 1er avril 2016.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Luc Chatel

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Laurent Wauquiez

La ministre auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de l'apprentissage

et de la formation professionnelle,

Nadine Morano

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre