Arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020




Arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020

NOR: DEVA1129498A


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le règlement (UE) n° 394/2011 de la Commission du 20 avril 2011 modifiant le règlement n° 748/2009 concernant la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil à compter du 1er janvier 2006 et précisant l'Etat membre responsable de chaque exploitant d'aéronefs, compte tenu de l'extension du système d'échange de quotas d'émission de l'UE aux pays de l'AELE membres de l'EEE ;
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, notamment ses articles 3 sexies et 25 bis ;
Vu la décision 2011/638/UE de la Commission du 26 septembre 2011 relative aux référentiels à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs conformément à l'article 3 sexies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 229-37-3 et R. 229-37-4 ;
Vu le décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notamment le II de son article 3,
Arrête :

Le présent arrêté fixe les quantités de quotas d'émission de gaz à effet de serre affectés à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs dont la France est responsable pour la période 2017-2020 en application des articles R. 229-37-3 et R. 229-37-4 du code de l'environnement.

Les quantités annuelles de quotas affectés à titre gratuit à chaque exploitant d'aéronefs résultent de la multiplication de leurs données d'activité de 2010 en termes de tonnes-kilomètres par le référentiel fixé par la décision 2011/638/UE de la Commission pour la période 2017-2020, arrondies à l'entier inférieur, tels qu'indiquées en annexe au présent arrêté.


Un exploitant d'aéronefs qui, pour des raisons de force majeure, n'a pu fournir au ministre chargé des transports un rapport de vérification de sa déclaration de tonnes-kilomètres pour 2010, lui fournit ce rapport sans délai dès que la situation justifiant la force majeure prend fin. Le rapport de vérification ainsi fourni ne peut avoir comme effet éventuel qu'une modification à la baisse du total de l'activité déclarée en termes de tonnes-kilomètres, qui donne lieu, le cas échéant, à la restitution par l'exploitant de la quantité excédentaire de quotas gratuits correspondante, telle qu'établie et publiée par le ministre chargé des transports.


Les quotas gratuits sont délivrés annuellement à chaque exploitant d'aéronefs selon les modalités prévues à l'article R. 229-37-4 du code de l'environnement.


Après la délivrance des quotas gratuits aux exploitants et en cas de modification des référentiels établis par la Commission résultant d'une décision prise en application de l'article 25 bis de la directive 2003/87/CE, ou en cas d'erreur par excès constatée dans la déclaration d'activité en termes de tonnes-kilomètres d'un exploitant d'aéronefs, les quantités modifiées de quotas affectés à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs sont arrêtées et publiées par le ministre chargé des transports. Dans ces cas, les exploitants d'aéronefs restituent à l'Etat des quotas en quantité égale à celle des quotas gratuits excédentaires qui leur ont été délivrés.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 décembre 2011.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

P. Schwach