Décret n° 2011-1931 du 21 décembre 2011 portant échelonnement indiciaire applicable aux biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux


JORF n°0297 du 23 décembre 2011
texte n° 68




Décret n° 2011-1931 du 21 décembre 2011 portant échelonnement indiciaire applicable aux biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux

NOR: COTB1127059D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/21/COTB1127059D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/21/2011-1931/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires territoriaux.
Objet : échelonnement indiciaire applicable aux biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux.
Entrée en vigueur : les dispositions de ce texte sont applicables à compter du 1er janvier 2012, date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-1930 du 21 décembre 2011.
Notice : le décret fixe une nouvelle échelle indiciaire applicable aux biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux pour tenir compte de la fusion des deux premiers grades du cadre d'emplois prévue par le décret n° 2011-1930 du 21 décembre 2011.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 92-867 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 2 février 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 31 mai 2011,
Décrète :


L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux régi par le décret du 28 août 1992 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Biologistes, vétérinaires ou pharmaciens de classe exceptionnelle

8e échelon

HEA

7e échelon

1 015

6e échelon

966

5e échelon

901

4e échelon

830

3e échelon

771

2e échelon

732

1er échelon

681

Biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux hors classe

6e échelon

1 015

5e échelon

966

4e échelon

901

3e échelon

852

2e échelon

801

1er échelon

750

Biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux de classe normale

11e échelon

852

10e échelon

821

9e échelon

772

8e échelon

750

7e échelon

701

6e échelon

655

5e échelon

612

4e échelon

558

3e échelon

508

2e échelon

471

1er échelon

401


Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-1930 du 21 décembre 2011 modifiant le décret du 28 août 1992 susvisé.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.


Fait le 21 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet