Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation




Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation

NOR: ETSX1130874R
Version consolidée au 11 décembre 2017


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 30 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 novembre 2011 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2011 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 9 décembre 2011 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 21 novembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 21 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 22 décembre 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

NOTA :

Conformément à l'article 30 I de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 est ratifiée.