Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
NOR: IOCD1122789D
Version consolidée au 17 février 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4138-8 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 373-3 à R. 373-9 et R. 374-6 à R. 374-12 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6342-2 ;
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 31 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif aux matériels de guerre, armes et munitions, notamment ses articles 2 et 124 ;
Vu le décret n° 99-575 du 9 juillet 1999 modifié relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
Vu le décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 modifié pris pour l'application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage ;
Vu le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 modifié relatif aux activités de surveillance à distance de biens ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 59-1 ;
Vu le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1 500 spectateurs ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
Vu le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnées à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 modifié relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 27 septembre 2011 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 24 août 2011 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 25 août 2011 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la préfecture de police du 6 octobre 2011 ;
Vu les avis du comité technique central des préfectures en date des 10 et 22 novembre 2011 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 24 novembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 15 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
-
TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ (abrogé)Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
-
Chapitre Ier : Du collège (abrogé)Article 2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Modifié par DÉCRET n°2014-1048 du 15 septembre 2014 - art. 4
- Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
Article 3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 3
- Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
Article 4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 4
- Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
Article 5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 5
- Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
Article 6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 6
- Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
Article 7 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Modifié par Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 277
- Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
- Modifié par DÉCRET n°2014-1048 du 15 septembre 2014 - art. 4
-
Chapitre II : De la Commission nationale d'agrément et de contrôle (abrogé)Article 8 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 7
- Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
Article 9 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 8
- Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
Article 10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 9
- Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
Article 11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 10
- Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
- Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 7
-
Chapitre III : Des commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle (abrogé)Article 12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 11
- Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
Article 14 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 12
- Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
Article 15 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 13
- Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
Article 16 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 14
- Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
- Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 11
-
Chapitre IV : Dispositions communes au collège, à la commission nationale et aux commissions régionales ou interrégionales (abrogé)Article 17 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 18 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 19 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 20 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 20-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 20-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 20-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
-
Chapitre V : Du directeur et des agents du Conseil national des activités privées de sécurité (abrogé)Article 21 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 18
- Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
Article 22 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 19
- Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
Article 23 (abrogé) En savoir plus sur cet article... - Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 18
-
-
TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES COMMISSIONS D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE (abrogé)Article 24 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 20
- Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
Article 25 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 21
- Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
Article 26 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 22
- Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
Article 27 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 23
- Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
Article 28 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 24
- Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
Article 28-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 29 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 26
- Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
Article 29-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article... - Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 20
-
TITRE III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE (abrogé)Article 30 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Modifié par Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 277
- Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
Article 31 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 32 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 33 (abrogé) En savoir plus sur cet article... - Modifié par Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 277
-
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER (abrogé)Article 34 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 28
- Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
Article 35 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 29
- Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
Article 36 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 29
- Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
Article 37 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 29
- Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
Article 38 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 29
- Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
- Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 28
-
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES (abrogé)
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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes (abrogé)Article 39 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 40A modifié les dispositions suivantes :Article 41A modifié les dispositions suivantes :Article 42A modifié les dispositions suivantes :Article 43A modifié les dispositions suivantes :Article 44A modifié les dispositions suivantes :Article 45A modifié les dispositions suivantes :Article 46A modifié les dispositions suivantes :Article 47A modifié les dispositions suivantes :
-
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes (abrogé)Article 48 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 50A modifié les dispositions suivantes :Article 51A modifié les dispositions suivantes :Article 52A modifié les dispositions suivantes :Article 53A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds (abrogé)Article 54 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 55A modifié les dispositions suivantes :Article 56A modifié les dispositions suivantes :
-
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l'application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage (abrogé)Article 57A modifié les dispositions suivantes :Article 58A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens (abrogé)Article 59A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres de services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1 500 spectateurs (abrogé)Article 60 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 61A modifié les dispositions suivantes :Article 62A modifié les dispositions suivantes :Article 63A modifié les dispositions suivantes :Article 64A modifié les dispositions suivantes :Article 65A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes (abrogé)Article 66 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 67A modifié les dispositions suivantes :Article 68A modifié les dispositions suivantes :Article 69A modifié les dispositions suivantes :Article 70A modifié les dispositions suivantes :Article 71A modifié les dispositions suivantes :Article 72A modifié les dispositions suivantes :Article 73A modifié les dispositions suivantes :Article 74A modifié les dispositions suivantes :
-
Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées (abrogé)Article 75 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 76A modifié les dispositions suivantes :Article 77A modifié les dispositions suivantes :Article 78A modifié les dispositions suivantes :Article 79A modifié les dispositions suivantes :Article 80A modifié les dispositions suivantes :
-
Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnées à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 (abrogé)Article 81A modifié les dispositions suivantes :Article 82 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
-
Chapitre X : Dispositions modifiant le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (abrogé)Article 83 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 85A modifié les dispositions suivantes :Article 86A modifié les dispositions suivantes :Article 87A modifié les dispositions suivantes :Article 88A modifié les dispositions suivantes :Article 89A modifié les dispositions suivantes :Article 90A modifié les dispositions suivantes :
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TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESArticle 91 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 92 En savoir plus sur cet article...
La demande d'agrément ou d'autorisation prévue par le II de l'article 31 de la loi du 14 mars 2011 susvisée est déposée auprès du préfet du département du siège de l'entreprise et lorsque ce siège est à Paris, auprès du préfet de police. Elle est accompagnée de l'agrément ou de l'autorisation en cours de validité mentionnée par le même article. Les associés joignent l'autorisation en cours de validité accordée à leur entreprise.
L'accusé de réception de ces demandes fait référence à l'agrément ou à l'autorisation en cours de validité. Il permet la poursuite de l'activité professionnelle jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande.Article 93 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 94 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 95 En savoir plus sur cet article...
Pour la réalisation des missions prévues aux articles 33-2 à 33-8 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, le Conseil national des activités privées de sécurité est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats en cours d'exécution passés par l'Etat ou en cours de passation à la date d'entrée en vigueur du présent décret, énumérés dans une convention conclue entre l'Etat et le conseil national. La substitution intervient après établissement d'un arrêté des comptes au 31 décembre 2011, visé par le comptable du ministère de l'intérieur.Article 96 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 97 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 97-1 En savoir plus sur cet article...En Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, les personnes physiques ou morales exerçant les activités mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure sont réputées satisfaire, jusqu'à la fin du sixième mois qui suit celui de la publication du présent décret, aux conditions fixées par les articles L. 612-6, L. 612-9 et L. 612-20 du même code.
Elles présentent, au plus tard à cette date, une demande d'autorisation, d'agrément ou de carte professionnelle auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle compétente.
Lorsque la demande est complète, la commission locale d'agrément et de contrôle en délivre récépissé.
Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse dans les deux années qui suivent sa délivrance, une poursuite régulière de l'activité professionnelle.
Article 98 En savoir plus sur cet article...
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard