Décret n° 2011-1904 du 19 décembre 2011 relatif au dépôt légal


JORF n°0295 du 21 décembre 2011 page 21638
texte n° 42




Décret n° 2011-1904 du 19 décembre 2011 relatif au dépôt légal

NOR: MCCB1125046D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/19/MCCB1125046D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/19/2011-1904/jo/texte


Publics concernés : établissements chargés du dépôt légal, personnes soumises à l'obligation de dépôt.
Objet : encadrement du dépôt légal de l'internet.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret fixe les conditions de sélection des informations collectées sur internet par la Bibliothèque nationale de France (BNF) et l'Institut national de l'audiovisuel (INA) au titre du dépôt légal. Il précise les conditions de consultation, notamment par des chercheurs, des informations ainsi collectées. Il actualise les dispositions relatives au dépôt légal des services de communication audiovisuelle, dont l'INA est le dépositaire. A cet égard, la liste des services et documents en cause est mise à jour et les services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie hertzienne terrestre sont dorénavant soumis au dépôt légal auprès de l'INA. Enfin, le présent décret modifie le dépôt légal des documents cinématographiques auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).
Références : les dispositions du code du patrimoine (partie réglementaire) modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la directive n° 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998, modifiée par la directive n° 98/48/CE du 20 juillet 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information, ensemble la notification n° 2010/0548/F du 5 août 2010 adressée à la Commission européenne ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-3 et L. 211-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 131-1 à L. 133-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 2, 9, 27, 28-3, 29, 33, 42-3, 43-2 à 43-6, 49 et 80 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 3° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, notamment son article 6-6 ;
Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat, notamment ses articles 16-1, 21, 32 et 33 ;
Vu le décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine, notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 avril 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 4 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le code du patrimoine (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20.


A l'article R. 131-7, la référence à l'article R. 132-43 est remplacée par la référence à l'article R. 132-40.


Au 3° de l'article R. 132-2, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 132-1 ».


L'article R. 132-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui éditent des logiciels ou des bases de données périodiques sont admises à grouper les déclarations prévues à l'article R. 131-6 en une déclaration globale annuelle en triple exemplaire qui accompagne la dernière mise à disposition de chaque année. Toutefois, pour les logiciels ou bases de données périodiques nouvellement créés et ceux qui ont fait l'objet d'une modification de titre, la déclaration doit accompagner le premier envoi. »


L'article R. 132-16 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « autres que ceux fixés sur un support photochimique» sont remplacés par les mots : « autres que ceux mentionnés à l'article R. 132-25 » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'obligation prévue au premier alinéa s'applique aux documents cinématographiques mentionnés à l'article R. 132-26 qui sont mis à la disposition d'un public par un autre moyen que l'exploitation en salles de spectacles cinématographiques.
« La même obligation s'applique aux vidéogrammes mentionnés à l'article R. 132-30 qui, outre leur fixation sur un support photochimique, sont mis à la disposition d'un public par un autre moyen. »
3° Au troisième alinéa, devenu le quatrième, les mots : « au moyen d'un autre support » sont remplacés par les mots : « par un autre moyen ».


A l'article R. 132-17, les mots : « au sens du h de l'article L. 132-2» sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 131-2 ».


L'article R. 132-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui éditent des phonogrammes, vidéogrammes ou documents multimédias périodiques sont admises à grouper les déclarations prévues à l'article R. 131-6 en une déclaration globale annuelle en triple exemplaire qui accompagne la dernière mise à disposition de chaque année. Toutefois, pour les phonogrammes, vidéogrammes ou documents multimédias périodiques nouvellement créés et ceux qui ont fait l'objet d'une modification de titre, la déclaration doit accompagner le premier envoi. »


La sous-section 4 est remplacée par deux sous-sections 4 et 5 ainsi rédigées :


« Sous-section 4



« Dépôt légal des services de communication au public
« par voie électronique


« Art. R. 132-23.-Sont soumis au dépôt légal auprès de la Bibliothèque nationale de France :
« 1° Sauf s'ils sont édités par les services mentionnés à l'article R. 132-34 ou principalement consacrés aux programmes édités par ceux-ci, les services de communication au public en ligne au sens du IV de l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, enregistrés sous le nom de domaine. fr ou tout autre nom de domaine enregistré auprès du ou des organismes français chargés de la gestion de ces noms, enregistrés par une personne domiciliée en France ou produits sur le territoire français ;
« 2° Sauf s'ils sont diffusés par voie hertzienne terrestre ou s'ils mettent à la disposition du public les programmes des services mentionnés au 1° de l'article R. 132-34, les services de médias audiovisuels à la demande au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, établis en France au sens des articles 43-2 et 43-3 de cette même loi.
« Art. R. 132-23-1. ― I. ― La collecte des services de communication au public en ligne et des services de médias audiovisuels à la demande mentionnés à l'article R. 132-23 est effectuée au moins une fois par an.
« II. ― Lorsqu'un service de communication au public en ligne ou un service de médias audiovisuels à la demande mentionné à l'article R. 132-23 ne peut être collecté intégralement selon des procédures automatiques, l'éditeur doit, à la demande de la Bibliothèque nationale de France, lui fournir les mots de passe et les clés d'accès aux documents protégés nécessaires à sa collecte, ou lui remettre une copie de ces documents. Dans les deux cas, l'éditeur doit également fournir toutes les données techniques nécessaires à la communication et à la conservation à long terme des documents. L'organisme dépositaire et le déposant définissent conjointement les modalités de l'extraction des fichiers.
« III. ― Le service de communication au public en ligne de la Bibliothèque nationale de France informe le public sur les procédures de collecte qu'elle met en œuvre et sur les spécifications techniques de l'outil de collecte automatique qu'elle utilise.
« IV. ― Les bibliographies nationales des services de communication au public en ligne et des services de médias audiovisuels à la demande prévues au b de l'article L. 131-1 prennent la forme d'une indexation de ces services.
« Art. R. 132-23-2. ― La consultation sur place des services de communication au public en ligne et des services de médias audiovisuels à la demande collectés s'effectue :
« 1° A la Bibliothèque nationale de France et dans tout organisme habilité à mettre en œuvre cette consultation par arrêté du ministre chargé de la culture ;
« 2° Sur des postes individuels équipés d'interfaces d'accès, de recherche et de traitement fournies par la Bibliothèque nationale de France ou les organismes habilités et dont l'usage est strictement réservé à des chercheurs dûment accrédités.


« Sous-section 5



« Dispositions diverses


« Art. D. 132-23-3. ― La Bibliothèque nationale de France est régie par le décret mentionné à l'annexe 3 du présent code. »


A l'article R. 132-25, les mots : « fixés sur un support photochimique» sont supprimés.


A l'article R. 132-26, les mots : « ayant obtenu un visa d'exploitation en application de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée et qui sont représentés pour la première fois sur le territoire national dans une salle de spectacle cinématographique» sont remplacés par les mots : « destinés à une première exploitation en salle de spectacle cinématographique, dès lors qu'ils ont obtenu le visa d'exploitation cinématographique prévu à l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée, ».


Au premier alinéa de l'article R. 132-27, les mots : « en un exemplaire » sont supprimés, les mots : « d'un mois à compter de la première représentation publique du document » sont remplacés par les mots : « de deux mois à compter de l'obtention du visa d'exploitation cinématographique » et les mots : « du dossier de presse, du synopsis et de la fiche technique ainsi que du matériel publicitaire » sont remplacés par les mots : « du synopsis et de la fiche technique. Lorsque le document cinématographique est exploité en salle, le dépôt est également accompagné du dossier de presse et du matériel publicitaire. »


A la première phrase de l'article R. 132-28, les mots : « L'exemplaire doit être déposé» sont remplacés par les mots : « Pour les documents cinématographiques fixés sur support photochimique entrant dans les prévisions de l'article R. 132-26, un exemplaire doit être déposé ».


Après l'article R. 132-28, il est inséré un article R. 132-28-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 132-28-1. ― Pour les documents cinématographiques sous forme de fichier numérique entrant dans les prévisions de l'article R. 132-26, deux exemplaires sont déposés : un exemplaire numérique répondant à des prescriptions techniques fixées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée prise sur le fondement du 2° de l'article L. 111-3 du code du cinéma et de l'image animée et un exemplaire sur support photochimique conforme aux prescriptions de l'article R. 132-28. »


Au deuxième alinéa de l'article R. 132-29, les mots : «, avec l'autorisation des titulaires de droits,» sont supprimés.


Au premier alinéa de l'article R. 132-32, les mots : « pour un même support» sont remplacés par les mots : « pour un document cinématographique fixé sur support photochimique ».


Les 1° à 4° de l'article R. 132-34 sont remplacés par des 1°, 2° et 3° ainsi rédigés :
« 1° Les services de télévision établis en France au sens des articles 43-2 à 43-6 de la loi du 30 septembre 1986 précitée à l'exception :
« a) Des services autorisés sur le fondement de l'article 28-3 de cette même loi ;
« b) Des services de paiement à la séance au sens de l'article 6-6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de service de télévision ;
« c) Des services principalement ou exclusivement consacrés au télé-achat au sens des articles 21,32 et 33 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat ;
« 2° Les services de radio, à l'exception :
« a) Des services mentionnés aux articles 28-3 et 80 de la loi du 30 septembre 1986 précitée ;
« b) Des services locaux, régionaux et thématiques indépendants mentionnés aux articles 29 et 42-3 de cette même loi ;
« 3° Les services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie hertzienne terrestre. »


L'article R. 132-35 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « lorsqu'ils sont d'origine française et font l'objet d'une première diffusion au sens de l'article R. 132-38» sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils sont d'origine française au sens de l'article R. 132-37 et font l'objet d'une première diffusion par les services de télévision mentionnés au 1° de l'article R. 132-34 » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « cahiers des missions et des charges » sont remplacés par les mots : « cahiers des charges des sociétés nationales de programme » ;
3° Le II est ainsi rédigé :
« II. ― L'ensemble des documents audiovisuels des services d'autopromotion au sens de l'article 16-1 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat, ainsi que les autres émissions ou éléments d'émission, sont collectés à raison d'au moins quatre documents par titre ou par discipline sportive ou par genre, par déposant et par an, à l'exception des journaux télévisés qui sont collectés à raison d'au moins une édition par jour et par déposant. »


L'article R. 132-36 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « lorsqu'ils sont d'origine française et font l'objet d'une première diffusion au sens de l'article R. 132-38» sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils sont d'origine française au sens de l'article R. 132-37 et font l'objet d'une première diffusion par les services de radio mentionnés au 2° de l'article R. 132-34 » ;
2° Au huitième alinéa, les mots : « cahiers des missions et des charges » sont remplacés par les mots : « cahiers des charges des sociétés nationales de programme » ;
3° Le II est ainsi rédigé :
« II. ― Les autres émissions ou éléments d'émission sont collectés à raison d'au moins quatre documents par titre ou par discipline sportive ou par genre, par déposant et par an, à l'exception des journaux qui sont collectés à raison d'au moins une édition par jour et par déposant. »


Les articles R. 132-37 à R. 132-43 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. R. 132-37. ― Les documents mentionnés aux articles R. 132-35 et R. 132-36 sont considérés comme étant d'origine française dès lors qu'ils sont entièrement produits par une entreprise de droit français ou qu'un apport en part producteur ou un préachat de droits de diffusion réalisé par une entreprise de droit français figure dans le budget de production de ces documents.
« Art. R. 132-38. ― Les éditeurs des services mentionnés à l'article R. 132-34 communiquent à l'Institut national de l'audiovisuel leur programmation quinze jours avant la diffusion publique. Avant cette diffusion, l'Institut national de l'audiovisuel fait connaître à ces éditeurs la liste des documents qui seront collectés intégralement et de ceux qui seront sélectionnés.
« Ces listes, à défaut de modifications apportées par l'Institut national de l'audiovisuel dans un délai qui ne peut excéder sept jours après la diffusion, sont définitives sauf erreur ou omission imputable au déposant.
« Art. R. 132-39. ― Les éditeurs des services mentionnés à l'article R. 132-34 déposent à l'Institut national de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours suivant leur première communication au public, les documents mentionnés aux articles R. 132-35 et R. 132-36. Toutefois, l'Institut national de l'audiovisuel peut procéder à la collecte de ces documents selon des procédures automatiques.
« Les conditions et modalités de dépôt ou de collecte automatique ainsi que les normes techniques sont arrêtées par les ministres chargés de la culture et de la communication sur proposition de l'Institut national de l'audiovisuel.
« Lorsqu'un document mentionné aux articles R. 132-35 et R. 132-36 ne peut être collecté intégralement selon des procédures automatiques, le déposant doit, à la demande de l'Institut national de l'audiovisuel, lui fournir les mots de passe et les clés d'accès aux documents protégés nécessaires à la collecte, ou lui remettre une copie de ces documents. Dans les deux cas, il doit également fournir toutes les données techniques nécessaires à la communication et à la conservation à long terme des documents. Le déposant et l'Institut national de l'audiovisuel définissent conjointement les modalités de collecte selon les procédures autres qu'automatiques.
« Art. R. 132-40. ― Les éditeurs des services mentionnés à l'article R. 132-34 fournissent à l'Institut national de l'audiovisuel le conducteur des émissions, le rapport du chef de chaîne, une copie de la déclaration des droits relatifs aux programmes musicaux, les documents d'accompagnement dont ils disposent, et notamment le dossier de presse, le synopsis, la fiche technique et le matériel publicitaire.
« Les ministres chargés de la culture et de la communication fixent par arrêté conjoint les mentions que doivent porter les documents mentionnés à la présente section.
« Art. R. 132-41. ― Sont soumis au dépôt légal auprès de l'Institut national de l'audiovisuel :
« 1° Les services de communication au public en ligne entrant dans les prévisions du 1° de l'article R. 132-23, lorsqu'ils sont édités par les services mentionnés à l'article R. 132-34 ou lorsqu'ils sont principalement consacrés aux programmes que ceux-ci éditent ;
« 2° Les services de médias audiovisuels à la demande entrant dans les prévisions du 2° de l'article R. 132-23, lorsqu'ils mettent à la disposition du public les programmes des services mentionnés au 1° de l'article R. 132-34.
« Art. R. 132-42. ― I. ― La collecte des services de communication au public en ligne et des services de médias audiovisuels à la demande mentionnés à l'article R. 132-41 est effectuée au moins une fois par an.
« II. ― Lorsqu'un service de communication au public en ligne ou un service de médias audiovisuels à la demande mentionné à l'article R. 132-41 ne peut être collecté intégralement selon des procédures automatiques, l'éditeur doit, à la demande de l'Institut national de l'audiovisuel, lui fournir les mots de passe et les clés d'accès aux documents protégés nécessaires à sa collecte, ou lui remettre une copie de ces documents. Dans les deux cas, l'éditeur doit également fournir toutes les données techniques nécessaires à la communication et à la conservation à long terme des documents. L'organisme dépositaire et le déposant définissent conjointement les modalités de l'extraction des fichiers.
« III. ― Le service de communication au public en ligne de l'Institut national de l'audiovisuel informe le public sur les procédures de collecte qu'il met en œuvre et sur les spécifications techniques de l'outil de collecte automatique qu'il utilise.
« IV. ― Les bibliographies nationales des services de communication au public en ligne et des services de médias audiovisuels à la demande prévues au b de l'article L. 131-1 prennent la forme d'une indexation de ces services.
« Art. R. 132-43. ― La consultation sur place des services de communication au public en ligne et des services de médias audiovisuels à la demande collectés s'effectue :
« 1° A l'Institut national de l'audiovisuel et dans tout organisme habilité à mettre en œuvre cette consultation par arrêté des ministres chargés de la culture et de la communication ;
« 2° Sur des postes individuels équipés d'interfaces d'accès, de recherche et de traitement fournies par l'Institut national de l'audiovisuel ou les organismes habilités et dont l'usage est strictement réservé à des chercheurs dûment accrédités. »


L'article R. 133-1 est ainsi modifié :
1° Au 2° et au 3°, la référence à l'article R. 132-43 est remplacée par la référence à l'article R. 132-40 ;
2° Au 4°, la référence à l'article R. 132-42 est remplacée par la référence à l'article R. 132-39.


Par dérogation à l'article 6 du décret du 24 mai 2011 susvisé :
1° Les articles R. 131-1 à R. 133-1 du code du patrimoine, dans leur rédaction issue des dispositions combinées du présent décret et du décret du 24 mai 2011 susvisé, sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française ;
2° Le 24° de l'article 5 du décret du 24 mai 2011 susvisé est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand