Arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2016

NOR : DEVL1131114A

JORF n°0294 du 20 décembre 2011

Version en vigueur au 19 mars 2024


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la décision n° 2009-1106 de l'Autorité de régulation des communications électroniques en date du 22 décembre 2009 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 octobre 2011 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 mai 2011,
Arrêtent :


  • Les réseaux intérieurs de lignes de communications électroniques destinés à assurer la desserte de chacun des logements et locaux à usage professionnel sont constitués à partir des points de raccordement situés dans un local ou un espace dédié, accessible à tout moment, à proximité du point de pénétration dans l'immeuble.
    Dans ce local ou cet espace dédié sont placés, en tant que de besoin, des coffrets de sous-répartition des lignes téléphoniques, un ou des boîtiers de pied d'immeuble pour les lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.


  • Les gaines ou passages réservés à l'installation des lignes de communications électroniques et des dispositifs collectifs permettant la réception des émissions de radiodiffusion sonore et de télévision sont placés dans les parties communes de l'immeuble et doivent permettre l'installation des câbles et dispositifs de raccordement ou d'amplification ainsi que l'accès permanent à ces dispositifs.
    La distance entre l'axe des câbles et des dispositifs susvisés, d'une part, et les canalisations électriques de toute nature, d'autre part, doit être au minimum de 20 centimètres.
    Toutes dispositions doivent être prises pour éviter les infiltrations d'eau à l'endroit des débouchés vers l'extérieur.
    Lorsqu'il est prévu des gaines, celles-ci doivent comporter, au niveau des dispositifs de raccordement, des panneaux amovibles ou ouvrants donnant sur les parties communes, dont les dimensions minimales de passage doivent être de 1 mètre de hauteur et de 0,25 mètre de largeur.
    Les câbles de communications électroniques et des dispositifs collectifs permettant la réception des émissions de radiodiffusion sonore et de télévision peuvent être installés dans la même gaine.

  • Les câbles téléphoniques empruntant les parties communes de l'immeuble sont distribués à partir des coffrets de sous-répartition des lignes téléphoniques. Ces câbles sont placés sur des supports réservés à cet effet et sont raccordés sur des réglettes de distribution échelonnées dans les gaines verticales affectées aux lignes de communications électroniques.


    Chaque logement ou local à usage professionnel est desservi par une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique entre le point de raccordement et le dispositif de terminaison mentionné à l'article 6.


    Les lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique empruntent les parties communes de l'immeuble et sont placées sur des supports réservés à cet effet qui peuvent être les mêmes que les supports réservés aux câbles des lignes téléphoniques susvisés.


  • La ligne téléphonique d'abonné et la ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ainsi que, le cas échéant, chacune des fibres qui la composent, qui desservent chaque logement ou local à usage professionnel, sont identifiées clairement et de manière pérenne au point de raccordement, en vue de leur activation ultérieure par un opérateur de communications électroniques.

  • Chaque logement ou local à usage professionnel est desservi par au moins une fibre. Ce nombre est porté à quatre pour les immeubles d'au moins douze logements ou locaux à usage professionnel situés dans une des communes définies en annexe I. (1)

    Toutefois, dans les poches de basse densité des communes visées en annexe I, chaque logement peut être desservi par une seule fibre. Ces poches de basse densité sont définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et disponibles sur son site internet. (2)


    (1) Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 3 août 2016, ces dispositions sont applicables aux bâtiments dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est déposée à compter du premier jour du mois suivant la publication dudit arrêté (1er septembre 2016).

    (2) Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 17 octobre 2016, ces dispositions sont applicables à tous les bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au premier jour du deuxième mois suivant la publication dudit arrête (1er décembre 2016).

  • Chaque logement dispose d'une installation intérieure raccordée aux lignes téléphoniques, aux dispositifs individuels ou collectifs nécessaires à la distribution des services de radiodiffusion sonore et de télévision et, dans les cas prévus à l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation, aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.

    L'installation intérieure comporte les dispositifs de terminaison et de brassage nécessaires à l'accès au téléphone, aux services de communication audiovisuelle (télévision terrestre, satellite et réseaux câblés) et aux données numériques (internet). Les dispositifs de brassage sont placés dans le tableau de communication.

    L'installation intérieure comporte le câblage en étoile assurant la desserte et le raccordement des prises terminales dans un nombre minimal de pièces, tel que défini dans l'annexe II.

    Cette installation intérieure permet également d'accueillir et d'alimenter des équipements d'opérateurs de communications électroniques et des accessoires installés par l'occupant au moment du raccordement au réseau à haut débit ou à très haut débit en fibre optique, tel que défini dans l'annexe II.

    Chaque local à usage professionnel dispose d'une installation intérieure à laquelle sont raccordés le câble téléphonique d'abonné, les services de communication audiovisuelle et la ligne très haut débit en fibre optique. L'installation intérieure comporte les dispositifs de terminaison et de brassage nécessaires à l'accès à ces réseaux, placés dans le tableau de communication, ainsi que le câblage en étoile assurant la desserte et le raccordement des prises terminales.


    Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 3 août 2016, ces dispositions sont applicables aux bâtiments dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est déposée à compter du premier jour du mois suivant la publication dudit arrêté (1er septembre 2016).


  • A l'achèvement des travaux, l'installateur de lignes de communications électroniques en fibre optique procède au contrôle de l'installation qu'il vient de réaliser.

  • La mise à disposition d'un opérateur de communications électroniques de l'installation fait l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires et cet opérateur.

    Les clauses de cette convention sont conformes à celles prévues à l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques.


  • Ne sont pas assujetties aux dispositions des articles précédents les constructions provisoires d'une durée inférieure à deux ans.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 1er avril 2012.


  • Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • .

      CODE INSEE

      NOM DE LA COMMUNE


      33063


      Bordeaux


      63113


      Clermont-Ferrand


      38151


      Echirolles


      38185


      Grenoble


      38229


      Meylan


      38317


      Le Pont-de-Claix


      38485


      Seyssinet-Pariset


      59350


      Lille


      59410


      Mons-en-Barœul


      69029


      Bron


      69034


      Caluire-et-Cuire


      69123


      Lyon


      69142


      La Mulâtière


      69202


      Sainte-Foy-lès-Lyon


      69259


      Vénissieux


      69266


      Villeurbanne


      13055


      Marseille


      57463


      Metz


      34172


      Montpellier


      54395


      Nancy


      44109


      Nantes


      06004


      Antibes


      06029


      Cannes


      06030


      Le Cannet


      06088


      Nice


      45234


      Orléans


      75056


      Paris


      77083


      Champs-sur-Marne


      78158


      Le Chesnay


      91228


      Evry


      91345


      Longjumeau


      91692


      Les Ulis


      92002


      Antony


      92004


      Asnières-sur-Seine


      92007


      Bagneux


      92009


      Bois-Colombe


      92012


      Boulogne-Billancourt


      92014


      Bourg-la-Reine


      92019


      Châtenay-Malabry


      92020


      Châtillon


      92022


      Chaville


      92023


      Clamart


      92024


      Clichy


      92025


      Colombes


      92026


      Courbevoie


      92032


      Fontenay-aux-Roses


      92033


      Garches


      92035


      La Garenne-Colombes


      92036


      Gennevilliers


      92040


      Issy-les-Moulineaux


      92044


      Levallois-Perret


      92046


      Malakoff


      92047


      Marnes-la-Coquette


      92048


      Meudon


      92049


      Montrouge


      92050


      Nanterre


      92051


      Neuilly-sur-Seine


      92060


      Le Plessis-Robinson


      92062


      Puteaux


      92063


      Rueil-Malmaison


      92064


      Saint-Cloud


      92071


      Sceaux


      92072


      Sèvres


      92073


      Suresnes


      92075


      Vanves


      92076


      Vaucresson


      92077


      Ville-d'Avray


      92078


      Villeneuve-la-Garenne


      93001


      Aubervilliers


      93006


      Bagnolet


      93008


      Bobigny


      93029


      Drancy


      93045


      Les Lilas


      93048


      Montreuil


      93051


      Noisy-le-Grand


      93053


      Noisy-le-Sec


      93055


      Pantin


      93061


      Le Pré-Saint-Gervais


      93063


      Romainville


      93064


      Rosny-sous-Bois


      93066


      Saint-Denis


      94002


      Alfortville


      94016


      Cachan


      94018


      Charenton-le-Pont


      94028


      Créteil


      94033


      Fontenay-sous-Bois


      94037


      Gentilly


      94041


      Ivry-sur-Seine


      94042


      Joinville-le-Pont


      94043


      Le Kremlin-Bicêtre


      94046


      Maisons-Alfort


      94052


      Nogent-sur-Marne


      94067


      Saint-Mandé


      94069


      Saint-Maurice


      94080


      Vincennes


      95127


      Cergy


      95268


      Garges-lès-Gonesse


      95680


      Villiers-le-Bel


      86194


      Poitiers


      35238


      Rennes


      76540


      Rouen


      42218


      Saint-Etienne


      67482


      Strasbourg


      83137


      Toulon


      31555


      Toulouse


      37261


      Tours

    • L'installation intérieure de communication permet l'accès au téléphone, aux services de communication audiovisuelle (télévision terrestre, satellite et réseaux câblés) et aux données numériques (réseau internet avec un débit d'au moins 1 Gbit/ s).

      Ce câblage en étoile est constitué a minima des trois points suivants :

      1. Un tableau de communication dans lequel sont placés un bandeau de brassage équipé de 4 socles RJ45, les dispositifs de terminaison adaptés aux adductions (DTIo et/ ou DTI RJ45), un dispositif d'adaptation/ répartition des services de communication audiovisuelle, un dispositif de mise à la terre et, le cas échéant, un répartiteur téléphonique RJ45.

      2. Un volume attenant ou intégré au tableau de communication, de dimensions minimales 240 × 300 mm × 200 mm. Ce volume permet d'accueillir les équipements de l'opérateur de communications électroniques et les équipements additionnels. Il comprend au moins un socle de prise de courant pour l'alimentation des équipements actifs.

      3. Des prises terminales connectées et reliées aux socles RJ45 du bandeau de brassage par un câble adapté à la distribution du téléphone, des services de communication audiovisuelle (télévision terrestre, satellite et réseaux câblés) et des données numériques (réseau internet avec un débit d'au moins 1 Gbit/ s).

      Le nombre de prises terminales est défini ci-dessous.

      - pour les logements comportant une pièce principale, il est installé deux prises terminales juxtaposées, reliées par deux liens connectés, situées dans le salon ou le séjour à proximité de l'emplacement prévu pour les équipements audiovisuels ;

      - pour les logements comportant deux pièces principales, il est installé deux prises terminales juxtaposées, reliées par deux liens connectés, situées dans le salon ou le séjour à proximité de l'emplacement prévu pour les équipements audiovisuels, ainsi qu'une prise terminale desservant une autre pièce du logement ;

      - pour les logements comportant plus de deux pièces principales, il est installé deux prises terminales juxtaposées, reliées par deux liens connectés, situées dans le salon ou le séjour à proximité de l'emplacement prévu pour les équipements audiovisuels ainsi que deux prises terminales desservant deux autres pièces du logement.


Fait le 16 décembre 2011.


La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
L. Rousseau

Retourner en haut de la page