Arrêté du 13 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet »

JORF n°0292 du 17 décembre 2011 page 21347
texte n° 25




Arrêté du 13 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet »

NOR: ETSS1134019A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/13/ETSS1134019A/jo/texte


Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 13 décembre 2011 et à compter du 1er janvier 2012, est fixé le modèle du formulaire S6200 g Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet (1) enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14463*01. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50261#02.
L'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 1983 fixant les modèles d'imprimés de déclaration d'accident du travail et d'attestation accident du travail ou maladie professionnelle est abrogé.

(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale. Il sera également accessible sur les sites internet http://www.ameli.fr et http://www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression et sur www.net-entreprises.fr pour télédéclaration.