Arrêté du 12 décembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0290 du 15 décembre 2011 page 21190
texte n° 14




Arrêté du 12 décembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: IOCE1133767A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/12/IOCE1133767A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 17 novembre 2011 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain et les vents cycloniques.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E I
    Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE L'AISNE
    Inondation et coulée de boue du 22 août 2011


    Communes de Cœuvres-et-Valsery, Laversine, Montgobert, Pernant, Puiseux-en-Retz, Villers-Cotterêts, Vivières (1).


    DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
    Inondation et coulée de boue du 3 septembre 2011


    Commune de Saint-Hilaire (1).


    DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Mouvement de terrain du 16 au 19 mars 2011


    Commune d'Auribeau-sur-Siagne.


    DÉPARTEMENT DES ARDENNES
    Inondation et coulée de boue du 28 juin 2011


    Communes d'Arreux (1), Charleville-Mézières, Houldizy (2), Mondigny (1), Prix-lès-Mézières, Tournes (1), Villers-Semeuse, Vrigne-aux-Bois (1).


    DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
    Inondation et coulée de boue du 3 au 4 septembre 2011


    Communes d'Aiguillon (L'), Dalou (1), Gudas (1), Montferrier, Saint-Jean-de-Verges, Varilhes.


    DÉPARTEMENT DU CANTAL
    Inondation et coulée de boue du 31 août 2011


    Commune d'Ally (1).


    Inondation et coulée de boue du 31 août 2011
    au 1er septembre 2011


    Commune de Drugeac (2).


    DÉPARTEMENT DE L'EURE
    Inondation et coulée de boue du 18 août 2011


    Commune de Trouville-la-Haule (1).


    Inondation et coulée de boue du 25 au 26 août 2011


    Commune de Fidelaire (Le).


    Inondation et coulée de boue du 26 août 2011


    Commune de Sylvains-les-Moulins (1).


    Inondation et coulée de boue du 3 septembre 2011


    Commune de Bus-Saint-Rémy.


    DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
    Inondation et coulée de boue du 26 août 2011


    Communes de Folgoët (Le) (1), Lesneven (1).


    DÉPARTEMENT DU GERS
    Inondation et coulée de boue du 2 septembre 2011


    Commune de Ségos (1).


    DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
    Inondation et coulée de boue du 2 août 2011


    Commune de Gradignan (1).


    Inondation et coulée de boue du 1er septembre 2011


    Commune de Grézillac.


    DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
    Mouvement de terrain du 23 décembre 2010


    Commune de Saint-Règle (1).


    DÉPARTEMENT DES LANDES
    Inondation et coulée de boue du 2 septembre 2011


    Commune de Sarron (1).


    DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
    Inondation et coulée de boue du 22 août 2011


    Commune de Chevrolière (La) (1).


    DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
    Inondation et coulée de boue du 22 août 2011


    Commune de May-sur-Evre (Le) (2).


    DÉPARTEMENT DU NORD
    Inondation et coulée de boue du 22 au 23 août 2011


    Communes d'Anzin (1), Bruay-sur-l'Escaut (1), Escaudain (1), Petite-Forêt (1), Raismes (1), Trith-Saint-Léger (3), Valenciennes (4).


    Inondation et coulée de boue du 23 août 2011


    Communes d'Aulnoy-lez-Valenciennes (1), Saultain (3).


    DÉPARTEMENT DE L'ORNE
    Inondation et coulée de boue du 3 septembre 2011


    Commune de Chapelle-Viel (La) (1).


    DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
    Inondation et coulée de boue du 2 septembre 2011


    Communes d'Ibos, Pouzac (2).


    Inondation et coulée de boue du 2 au 3 septembre 2011


    Communes de Bordes, Ozon.


    DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
    Inondation et coulée de boue du 3 septembre 2011


    Communes de Lavernat (2), Luceau (2).


    DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
    Mouvement de terrain du 6 juin 2011


    Commune de Saint-Pardoux (2).


    DÉPARTEMENT DU TARN
    Inondation et coulée de boue du 31 août 2011


    Commune de Tanus.


    DÉPARTEMENT DU VAR
    Mouvement de terrain du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2009


    Commune de Bargemon.


    DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
    Inondation et coulée de boue du 3 septembre 2011


    Commune de Saint-Cyr-en-Arthies (1).


    DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
    Inondation et coulée de boue du 17 au 18 mai 2011


    Commune de Sainte-Rose.


    Mouvement de terrain du 17 au 18 mai 2011


    Commune de Sainte-Rose.


    DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
    Inondation et coulée de boue du 30 au 31 octobre 2010


    Communes d'Anses-d'Arlet (Les), Diamant (Le), Lamentin (Le), Marin (Le) (2).


    Mouvement de terrain du 1er au 2 août 2011


    Commune de Fort-de-France.


    A N N E X E I I
    Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE L'AISNE
    Inondation et coulée de boue du 22 au 23 août 2011


    Communes de Buironfosse, Capelle (La), Liez.


    Inondation par remontée de nappe phréatique
    du 1er au 15 janvier 2011


    Commune de Vassens.


    DÉPARTEMENT DU CANTAL
    Inondation et coulée de boue du 12 juillet 2011


    Commune de Trizac.


    DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
    Inondation et coulée de boue du 25 au 26 août 2011


    Commune de Maillebois.


    DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
    Inondation et coulée de boue du 26 août 2011


    Commune de Saint-Avold.


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
    Inondation et coulée de boue du 3 septembre 2011


    Commune de Ciboure.


    DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
    Inondation et coulée de boue du 6 juin 2011


    Commune de Saint-Pardoux.


    DÉPARTEMENT DU TARN
    Inondation et coulée de boue du 3 septembre 2011


    Communes de Moularès, Tanus.


    DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
    Inondation et coulée de boue du 5 au 6 juin 2011


    Commune de Viry-Châtillon.


    DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
    Vent cyclonique du 30 octobre 2010


    Commune de Prêcheur (Le).


    Vent cyclonique du 30 au 31 octobre 2010


    Communes de Morne-Rouge (Le), Saint-Pierre.


    Inondation et coulée de boue du 30 au 31 octobre 2010


    Communes de Carbet (Le), Morne-Rouge (Le), Vauclin (Le).


    Inondation et coulée de boue du 1er au 2 août 2011


    Commune de Fort-de-France.


Fait le 12 décembre 2011.


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile

et de la gestion des crises,

J.-P. Kihl

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice « assurances »,

M. Atig

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'outre-mer,

V. Bouvier