Décret du 12 décembre 2011 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)

JORF n°0289 du 14 décembre 2011
texte n° 22




Décret du 12 décembre 2011 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)

NOR: EFIP1131159D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/12/EFIP1131159D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 29 juin 2011 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Charles Fries, secrétaire général des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents et certifications de service fait, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles Fries, secrétaire général des affaires européennes, Mme Anne-Laure de Coincy, MM. Pierre Heilbronn et Emmanuel Barbe, secrétaires généraux adjoints, M. Arnaud Magnier, conseiller auprès du secrétaire général, M. Jean-Baptiste Laignelot, conseiller juridique, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et Mme Martine Dugrenier, chargée des ressources humaines, du budget et de la logistique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.

Article 3


Le décret du 16 août 2011 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin