Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre d'un accord national professionnel dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

JORF n°0287 du 11 décembre 2011 page 21053
texte n° 121



Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre d'un accord national professionnel dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

NOR: ETST1133398V
ELI: Non disponible



En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 22 avril 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Montant des indemnités allouées aux représentants des organisations syndicales de salariés pour leur participation aux réunions de la CPREF-BTP Picardie.
Signataires :
Fédération française du bâtiment Picardie ;
CAPEB Picardie ;
Fédération Nord SCOP BTP ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.