Décret du 9 décembre 2011 portant nomination de commissaires du Gouvernement près le tribunal des conflits

JORF n°0287 du 11 décembre 2011
texte n° 80



Décret du 9 décembre 2011 portant nomination de commissaires du Gouvernement près le tribunal des conflits

NOR: JUSB1131470D
ELI: Non disponible



Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2011 :
M. Jean-Dominique SARCELET, avocat général à la Cour de cassation, est renouvelé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits.
M. Didier BOCCON-GIBOD, avocat général à la Cour de cassation, est renouvelé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.