Arrêté du 6 décembre 2011 portant approbation de la reconduction de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public dénommé « Agence française de l'adoption »

JORF n°0287 du 11 décembre 2011 page 21042
texte n° 68




Arrêté du 6 décembre 2011 portant approbation de la reconduction de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public dénommé « Agence française de l'adoption »

NOR: SCSA1130418A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/6/SCSA1130418A/jo/texte



Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 6 décembre 2011, la reconduction de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence française de l'adoption », adoptée par arrêtés du 12 décembre 2005 et du 29 décembre 2010 et modifiée par l'assemblée générale du 3 novembre 2011, est approuvée.

  • Annexe



    A N N E X E


    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « AGENCE FRANÇAISE DE L'ADOPTION »


    Membres


    Le groupement d'intérêt public (GIP) est constitué entre :
    L'Etat, avec un représentant de chacun des ministères en charge de la famille, des affaires étrangères, de la justice, des collectivités locales et de l'outre-mer, et deux personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre en charge de la famille, après accord des autres ministères ;
    Les départements ;
    La fédération France adoption ;
    La Fédération française des organismes autorisés pour l'adoption ;
    Le Collectif pour l'adoption internationale.


    Objet


    Le groupement a pour mission d'informer, de conseiller, d'accompagner et d'orienter les familles dans leur projet d'adoption d'enfants résidant à l'étranger, au regard des exigences des pays d'origine et du profil des enfants adoptables. A ce titre, il a pour mission de servir d'intermédiaire, y compris, le cas échéant, en matière financière, pour l'adoption de mineurs étrangers de quinze ans.
    Ce groupement intervient dans le cadre de ses missions dans le respect des dispositions de la convention de La Haye sur la protection de l'enfant et la coopération en matière d'adoption internationale du 29 mai 1993.


    Siège social


    Le siège du groupement est situé 19, boulevard Henri-IV, 75004 Paris.
    Le transfert du siège est soumis au vote du conseil d'administration.


    Durée


    Le groupement prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'approbation de la présente convention. Il est créé pour une durée de six ans. A cette échéance, la présente convention pourra être expressément reconduite, sur proposition du Conseil d'administration, après décision de l'assemblée générale et approbation par les autorités de tutelle : les ministères chargés de la famille et du budget et le ministère des affaires étrangères au titre de ses fonctions d'autorité centrale définies aux articles R. 148-6, R. 148-7, R. 148-10 et R. 148-11-2 du code de l'action sociale et des familles.


    Responsabilité des membres


    Dans leurs rapports entre eux, les droits statutaires des membres du groupement sont répartis ainsi : Etat : 50 % ; départements : 45 % ; personnes morales de droit privé : 5 %.
    Dans les rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires, sans préjudice du droit de poursuivre le groupement. Les dettes du groupement sont réparties entre l'Etat, les départements et les personnes morales de droit privé adhérentes, proportionnellement à leur contribution au budget du groupement.