Arrêté du 5 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la mise en place d'un traitement automatisé pour la mise en œuvre de l'organisation des élections professionnelles, par vote électronique à distance par internet, des représentants élus des praticiens hospitaliers à chaque section de la commission statutaire nationale et à chaque section du conseil de discipline

JORF n°0287 du 11 décembre 2011
texte n° 33




Arrêté du 5 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la mise en place d'un traitement automatisé pour la mise en œuvre de l'organisation des élections professionnelles, par vote électronique à distance par internet, des représentants élus des praticiens hospitaliers à chaque section de la commission statutaire nationale et à chaque section du conseil de discipline

NOR: ETSN1133131A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/5/ETSN1133131A/jo/texte


La directrice générale du Centre national de gestion,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les articles 11, 32, 38, 39 et 40 ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2011 relatif à l'organisation des élections des représentants élus des praticiens hospitaliers à chaque section de la commission statutaire nationale par vote électronique à distance, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2011 relatif à l'organisation des élections des représentants élus des praticiens hospitaliers à chaque section du conseil de discipline par vote électronique à distance, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la mise en place d'un traitement automatisé pour la mise en œuvre de l'organisation des élections professionnelles, par vote électronique à distance par internet, des représentants élus des praticiens hospitaliers à chaque section de la commission statutaire nationale et à chaque section du conseil de discipline ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2011-132 du 12 mai 2011 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à l'organisation des élections des représentants élus des praticiens hospitaliers à chaque section du conseil de discipline par vote électronique à distance par internet ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2011-133 du 12 mai 2011 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à l'organisation des élections des représentants élus des praticiens hospitaliers à chaque section de la commission statutaire nationale par vote électronique à distance par internet ;
Vu les saisines de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date des 12 et 18 août 2011,
Arrête :


L'article 5 de l'arrêté susvisé du 28 octobre 2011 est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « la date de naissance ; »
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les données traitées relatives aux praticiens hospitaliers candidats comportent, en outre, la mention de la liste sur laquelle figurent les intéressés. »


La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 décembre 2011.


Pour la directrice générale et par délégation :

La directrice générale adjointe,

M.-C. Chatenay-Rivauday-Marel