Arrêté du 2 décembre 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 8 novembre 2011

JORF n°0285 du 9 décembre 2011 page 20920
texte n° 99



Arrêté du 2 décembre 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 8 novembre 2011

NOR: ETST1132970A
ELI: Non disponible


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 (n° 2706) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2005 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord national professionnel du 6 décembre 2004 relatif à la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans diverses branches des industries alimentaires et des textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 (n° 992) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1972 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 (n° 573) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 25 février 2008 portant extension de la convention collective régionale du travail des guides d'expédition, guides accompagnateurs et guides animateurs en milieu amazonien du 12 mai 2007 (n° 2658) ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983 (n° 1278) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005 (n° 2526) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 2 août 2005 portant extension de l'accord national professionnel du 24 novembre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises de l'industrie des panneaux à base de bois ;
Vu l'arrêté du 23 février 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (n° 2098) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955 (n° 86) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 (n° 18) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 5 du 17 février 2011 (BO 2011-22), modifiant l'article 19-5 « Absence pour maladie », à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 (n° 2706) ;
Vu l'avenant n° 3 du 4 février 2011 (BO 2011-32) à l'accord national professionnel du 6 décembre 2004, relatif à la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications, dans diverses branches des industries alimentaires ;
Vu l'avenant n° 27 du 31 mai 2011 (BO 2011-31), relatif à la création de l'emploi du poste « tripier préparateur qualifié » à la grille de classification, à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 (n° 992) ;
Vu l'avenant n° 28 du 31 mai 2011 (BO 2011-31), relatif à la modification du minimum versé par les employeurs dans le cadre du financement de la formation professionnelle continue des salariés, à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 (n° 992) ;
Vu l'accord du 16 novembre 2010 (BO 2011-18), relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 (n° 573) ;
Vu l'avenant n° 1 du 14 décembre 2010 (BO 2011-24) à l'accord du 5 mai 1992 relatif aux classifications conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 (n° 573) ;
Vu l'accord du 14 décembre 2010 (BO 2011-12), relatif à la création de certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective régionale du travail des guides d'expédition, guides accompagnateurs et guides animateurs en milieu amazonien du 12 mai 2007 (n° 2658) ;
Vu l'accord du 22 mars 2011 (BO 2011-31) complétant l'accord du 9 mars 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et l'accord du 26 mai 2009 relatif à la période de professionnalisation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983 (n° 1278) ;
Vu l'avenant n° 3 du 5 mai 2011 (BO 2011-29) à l'accord du 20 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005 (n° 2526) ;
Vu l'avenant n° 3 du 23 février 2011 (BO 2011-31) à l'accord national professionnel du 24 novembre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises de l'industrie des panneaux à base de bois ;
Vu l'accord du 16 décembre 2009 (BO 2010-14), relatif à l'élargissement du champ d'application de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (n° 2098) ;
Vu l'avenant du 25 juillet 2011 (BO 2011-37) à l'accord du 16 décembre 2009, relatif à l'élargissement du champ d'application de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (n° 2098) ;
Vu l'accord du 8 février 2010 (BO 2010-23), relatif au certificat de qualification professionnelle de l'enquêteur civil, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (n° 2098) ;
Vu l'avenant du 25 juillet 2011 (BO 2011-37) rectifiant l'accord du 8 février 2010, relatif au certificat de qualification professionnelle de l'enquêteur civil, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (n° 2098) ;
Vu l'accord du 6 juillet 2010 (BO 2010-37), relatif aux certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955 (n° 86) ;
Vu l'accord du 5 octobre 2010 (BO 2011-4), relatif aux périodes d'essai, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702), des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) et des cadres des travaux publics du 1er juin 2004 (n° 2409) ;
Vu l'accord du 25 janvier 2011 (BO 2011-25), relatif aux différentes formes de travail sur plusieurs postes dans l'industrie textile, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 (n° 18) ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 31 juillet 2010, 28 octobre 2010, 16 mars 2011, 15 avril 2011, 27 mai 2011, 22 juin 2011, 6 juillet 2011, 9 juillet 2011, 4 août 2011, 24 août 2011, 25 août 2011, 30 août 2011 et 11 octobre 2011 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 novembre 2011,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 (n° 2706), les dispositions de l'avenant n° 5 du 17 février 2011 (BO 2011-22), modifiant l'article 19-5 « Absence pour maladie », à ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 6 décembre 2004 relatif à la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans diverses branches des industries alimentaires, les dispositions de l'avenant n° 3 du 4 février 2011 (BO 2011-32) audit accord.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 (n° 992), les dispositions de :
― l'avenant n° 27 du 31 mai 2011 (BO 2011-31), relatif à la création de l'emploi du poste « tripier préparateur qualifié » à la grille de classification, à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 28 du 31 mai 2011 (BO 2011-31), relatif à la modification du minimum versé par les employeurs dans le cadre du financement de la formation professionnelle continue des salariés, à ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 (n° 573), tel que modifié par l'avenant du 14 mai 1997, les dispositions de :
― l'accord du 16 novembre 2010 (BO 2011-18), relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conclu dans le cadre de ladite convention collective ;
― l'avenant n° 1 du 14 décembre 2010 (BO 2011-24) à l'accord du 5 mai 1992 relatif aux classifications conclu dans le cadre de ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du travail des guides d'expédition, guides accompagnateurs et guides animateurs en milieu amazonien du 12 mai 2007 (n° 2658), les dispositions de l'accord du 14 décembre 2010 (BO 2011-12), relatif à la création de certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983 (n° 1278), modifié par l'accord du 3 juin 1996, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'accord du 22 mars 2011 (BO 2011-31) complétant l'accord du 9 mars 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et l'accord du 26 mai 2009 relatif à la période de professionnalisation, conclu dans le cadre de ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005 (n° 2526), les dispositions de l'avenant n° 3 du 5 mai 2011 (BO 2011-29) à l'accord du 20 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre de ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 24 novembre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises de l'industrie des panneaux à base de bois, les dispositions de l'avenant n° 3 du 23 février 2011 (BO 2011-31) audit accord.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (n° 2098), modifié par l'accord du 16 décembre 2009 et son avenant du 25 juillet 2011, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de :
― l'accord du 16 décembre 2009 (BO 2010-14), relatif à l'élargissement du champ d'application de la convention collective, conclu dans le cadre de ladite convention collective ;
― l'avenant du 25 juillet 2011 (BO 2011-37) à l'accord du 16 décembre 2009, relatif à l'élargissement du champ d'application de la convention collective, conclu dans le cadre de ladite convention collective ;
― l'accord du 8 février 2010 (BO 2010-23), relatif au certificat de qualification professionnelle de l'enquêteur civil, conclu dans le cadre de ladite convention collective ;
― l'avenant du 25 juillet 2011 (BO 2011-37) rectifiant l'accord du 8 février 2010, relatif au certificat de qualification professionnelle de l'enquêteur civil, conclu dans le cadre de ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955 (n° 86), les dispositions de l'accord du 6 juillet 2010 (BO 2010-37), relatif aux certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702), des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) et des cadres des travaux publics du 1er juin 2004 (n° 2409), les dispositions de l'accord du 5 octobre 2010 (BO 2011-4), relatif aux périodes d'essai, conclu dans le cadre desdites conventions collectives.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 (n° 18), tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'accord du 25 janvier 2011 (BO 2011-25), relatif aux différentes formes de travail sur plusieurs postes dans l'industrie textile, conclu dans le cadre de ladite convention collective.

Article 13


L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, conclus dans le cadre des conventions et accords collectifs dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Article 14


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    Article 1er : convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 (n° 2706).
    Article 2 : accord national professionnel du 6 décembre 2004 relatif à la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans diverses branches des industries alimentaires.
    Article 3 : convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 (n° 992).
    Article 4 : convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 (n° 573).
    Article 5 : convention collective régionale du travail des guides d'expédition, guides accompagnateurs et guides animateurs en milieu amazonien du 12 mai 2007 (n° 2658).
    Article 6 : convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983 (n° 1278).
    Article 7 : convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005 (n° 2526).
    Article 8 : accord national professionnel du 24 novembre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises de l'industrie des panneaux à base de bois.
    Article 9 : convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (n° 2098).
    Article 10 : convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955 (n° 86).
    Article 11 : conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702), des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) et des cadres des travaux publics du 1er juin 2004 (n° 2409).
    Article 12 : convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 (n° 18).


Fait le 2 décembre 2011.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle


Nota. ― Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.