Arrêté du 2 décembre 2011 portant extension d'un avenant à l'accord national professionnel relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et de ses activités connexes

JORF n°0285 du 9 décembre 2011 page 20919
texte n° 97



Arrêté du 2 décembre 2011 portant extension d'un avenant à l'accord national professionnel relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et de ses activités connexes

NOR: ETST1132957A
ELI: Non disponible


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2005 portant extension de l'accord national professionnel du 15 décembre 2004, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et ses activités connexes ;
Vu l'avenant n° 2 du 22 juin 2010 portant modifications diverses à l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 octobre 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 30 septembre 2011,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 15 décembre 2004, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et ses activités connexes, les dispositions de l'avenant n° 2 du 22 juin 2010 portant modifications diverses à l'accord susvisé.
Le premier alinéa de l'article 21 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 décembre 2011.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle


Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/35, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.