Décret n° 2011-1840 du 7 décembre 2011 relatif à l'engagement d'une procédure civile aux fins de fixation de l'obligation d'entretien des enfants pour le bénéfice de l'allocation de soutien familial


JORF n°0285 du 9 décembre 2011 page 20905
texte n° 38




Décret n° 2011-1840 du 7 décembre 2011 relatif à l'engagement d'une procédure civile aux fins de fixation de l'obligation d'entretien des enfants pour le bénéfice de l'allocation de soutien familial

NOR: SCSS1113609D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/7/SCSS1113609D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/7/2011-1840/jo/texte


Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation de soutien familial.
Objet : faciliter le maintien de l'allocation pour le parent qui assume seul la charge de l'enfant.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modifie les conditions dans lesquelles le service de l'allocation de soutien familial peut être maintenu au parent assumant la charge de l'enfant, au delà d'un délai de quatre mois, lorsque le montant de l'obligation d'entretien du parent défaillant n'a pas fait l'objet d'une décision de justice.
Il restreint l'obligation de saisine du juge aux affaires familiales prévue en pareille hypothèse aux seuls cas où le domicile et la solvabilité des débiteurs sont connus. Cette double vérification incombera aux organismes débiteurs des prestations familiales.
Lorsque leur contrôle n'aura pas permis d'établir l'un ou l'autre de ces éléments, le débiteur de l'obligation d'entretien sera regardé comme étant hors d'état de faire face à son obligation et l'allocataire maintenu dans ses droits sans qu'il ait pour cela à saisir le juge.
L'absence de domicile connu du débiteur fera par ailleurs l'objet d'un signalement auprès des autres organismes de sécurité sociale.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-12, L. 523-1 et L. 523-2 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 mai 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le chapitre III du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article R. 523-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 523-3.-Lorsque l'un des parents manque à son obligation d'entretien, l'organisme débiteur des prestations familiales procède au contrôle de la situation du parent débiteur.
Le contrôle a pour objet de vérifier que le parent débiteur est solvable et a un domicile connu. Si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas remplie, il est alors regardé par l'organisme comme étant hors d'état de faire face à son obligation d'entretien. Le versement de l'allocation de soutien familial à l'autre parent se poursuit alors au-delà de la quatrième mensualité.
Si, en revanche, le parent débiteur remplit les conditions de solvabilité et de domicile mentionnées à l'alinéa précédent, les mensualités suivant celle du quatrième mois ne sont versées au parent qui pourvoit à l'entretien de l'enfant par l'organisme débiteur que si une décision de justice devenue exécutoire a fixé en faveur de ce parent le montant de l'obligation d'entretien, ou si ce dernier a engagé une action en justice à l'encontre du parent défaillant en vue de la fixation de cette obligation. »
2° Après l'article R. 523-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 523-3-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 523-3-1.-Si, à l'issue de ce contrôle, les informations sur le domicile du débiteur ne peuvent pas être obtenues, cette situation fait l'objet d'un signalement par l'organisme débiteur auprès des autres organismes de sécurité sociale dans le cadre de la communication des informations prévue par les dispositions de l'article L. 114-12. »


La ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

La secrétaire d'Etat

auprès de la ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

chargée de la famille,

Claude Greff