Décret n° 2011-1837 du 8 décembre 2011 relatif à l'élection du Président de la République
Décret n° 2011-1837 du 8 décembre 2011 relatif à l'élection du Président de la République
NOR: IOCX1130080D
Version consolidée au 16 juin 2019
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Le Conseil constitutionnel consulté ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
- Modifie Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - Chapitre III : Dispositions particulières aux c... (V)
- Modifie Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayot... (V)
- Modifie Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 1 (V)
- Modifie Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 11 (M)
- Modifie Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 13 (V)
- Crée Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 13-1 (V)
- Modifie Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 17 (M)
- Modifie Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 18 (M)
- Crée Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 18-1 (V)
- Modifie Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 19 (M)
- Modifie Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 2 (M)
- Modifie Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 20 (M)
- Modifie Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 21 (M)
- Modifie Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 22 (M)
- Modifie Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 25 (V)
- Modifie Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 28 (V)
- Modifie Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 30 (M)
- Modifie Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 32 (V)
- Modifie Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 39 (V)
- Modifie Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 39-1 (V)
- Modifie Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 7 (M)
- Modifie Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 9 (V)
- Modifie Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 1 (M)
- Modifie Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 20 (VT)
- Modifie Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 25 (V)
- Modifie Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 30 (V)
- Modifie Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 32 (V)
- Modifie Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 48-1 (V)
- Modifie Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 6 (V)
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 décembre 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères et européennes,
chargé des Français de l'étranger,
Edouard Courtial