Décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011 relatif aux consultations ouvertes sur l'internet




Décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011 relatif aux consultations ouvertes sur l'internet

NOR: PRMX1126861D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 16 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...


La décision d'organiser une consultation ouverte en application de l'article 16 de la loi du 17 mai 2011 susvisée est publiée sur un site internet du Premier ministre lorsqu'elle est prise par une autorité de l'Etat ou d'un de ses établissements publics. Lorsqu'elle est prise par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public rattaché à ces dernières, elle est publiée par tout moyen, dont au moins une publication sur le site internet choisi par l'autorité intéressée pour le déroulement de la consultation.

Article 2 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...


La décision mentionnée à l'article 1er indique la date d'ouverture et de clôture de la consultation. Elle précise si les observations formulées apparaîtront sur le site de cette consultation.
Sa publication est assortie du projet d'acte concerné et d'une notice explicative précisant l'objet et le contenu de celui-ci ainsi que, le cas échéant, la ou les dates prévues pour l'entrée en vigueur des mesures envisagées.

Article 3 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...


La synthèse des observations recueillies dans le cadre de la consultation ouverte est rendue publique par l'autorité organisatrice au plus tard à la date de la signature de l'acte ayant fait l'objet de la consultation.
Lorsque l'autorité organisatrice est une autorité de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, cette publicité est assurée sur le site du Premier ministre mentionné à l'article 1er. Lorsque l'autorité organisatrice est une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public rattaché à ces dernières, elle est assurée sur le site ayant permis le recueil des observations.

Article 4 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...


Les consultations organisées sur un site internet par les administrations de l'Etat, en application de dispositions législatives ou réglementaires qui imposent la consultation du public préalablement à l'adoption d'un acte réglementaire ayant un champ d'application national, font l'objet d'une publication sur le site internet mentionné à l'article 1er. Les consultations organisées sur des projets de loi font également l'objet d'une publication sur ce site.
Les administrations de l'Etat et ses établissements publics peuvent décider de rendre publiques sur le même site les procédures de consultation du public qu'elles organisent préalablement à l'adoption d'un acte réglementaire en dehors des cas prévus à l'alinéa précédent.
La publication sur le site internet mentionné à l'article 1er précise si la procédure de consultation est organisée en application de l'article 16 de la loi du 17 mai 2011 susvisée, en indiquant qu'elle se substitue dans ce cas à la consultation des commissions consultatives dans les conditions prévues par ce même article.

Article 5 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012. Il ne s'applique pas aux procédures de consultation en ligne qui ont été ouvertes avant cette date ou dont la date d'ouverture a été rendue publique avant cette date.

Article 6 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...


Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 décembre 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon