Décret n° 2011-1831 du 6 décembre 2011 relatif à l'intervention du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna


JORF n°0284 du 8 décembre 2011 page 20772
texte n° 64




Décret n° 2011-1831 du 6 décembre 2011 relatif à l'intervention du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

NOR: OMEO1126134D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/6/OMEO1126134D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/6/2011-1831/jo/texte


Publics concernés : associations de prévention de la délinquance, professionnels de la sécurité publique, maires, représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Objet : extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le présent décret rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires liées à leur organisation institutionnelle et à leurs compétences, les dispositions réglementaires relatives au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD), qui, au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale, est destiné à financer des actions de prévention de la délinquance comme la vidéoprotection.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 140 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui a étendu aux collectivités de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance créant le FIPD. Le décret du 26 juin 2007 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-2 et L. 2573-22 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-14, L. 553-1, L. 563-1 et L. 573-1 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment ses articles 5 et 82 dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département, notamment son article 10 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 13 septembre 2011 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française du 16 août 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Il est inséré dans le décret du 26 juin 2007 susvisé un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous les réserves suivantes :
« 1° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
« 2° La référence aux départements comprend la référence à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ;
« 3° La référence aux collectivités territoriales comprend la référence à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ;
« 4° Le renvoi, par les articles 1er et 3 du présent décret, au plan défini à l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales s'entend, en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna, du renvoi à tout programme d'actions arrêté par le représentant de l'Etat dans le cadre de la politique de prévention de la délinquance ;
« 5° Le renvoi, par les articles 1er et 3 du présent décret, à l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles s'entend du renvoi aux contrats conclus entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, selon le cas, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française ou les îles Wallis et Futuna en vue de prévenir la délinquance au plan local ;
« 6° Le second alinéa de l'article 4 ne s'applique ni à la Nouvelle-Calédonie ni à la Polynésie française ;
« 7° L'article 4 est inapplicable dans les îles Wallis et Futuna. »


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant