Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé


JORF n°0281 du 4 décembre 2011 page 20533
texte n° 15




Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé

NOR: JUST1119900D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/2/JUST1119900D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/2/2011-1729/jo/texte


Publics concernés : juridictions, administration pénitentiaire, particuliers.
Objet : fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) ― bulletin n° 3 du casier judiciaire ― modalités de fonctionnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modifie les modalités de fonctionnement du FIJAIS pour tenir compte des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.
Il confie un rôle plus important à l'administration pénitentiaire dans le fonctionnement du FIJAIS : elle notifie, sur instruction du procureur de la République, les inscriptions non effectuées lors de l'audience, enregistre cette information dans l'application, ainsi que les dates de mise et de levée d'écrou et toute nouvelle adresse donnée à la sortie de détention.
Le décret prévoit en outre que la date et le motif de l'inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) sont enregistrés au FIJAIS.
Il précise quelles sont les personnes chargées de procéder aux notifications des obligations découlant d'une inscription au FIJAIS. La notification peut désormais être faite par un agent ne disposant pas d'une habilitation pour consulter le fichier. Les responsables des mineurs et des majeurs protégés sont avisés de la notification.
Il assure une meilleure prise en charge des décisions entraînant une inscription au FIJAIS prononcées à l'étranger ou concernant des personnes résidant à l'étranger.
Il allège les modalités de justification d'adresse imposées aux personnes inscrites au FIJAIS. La possibilité de justification auprès du gestionnaire du FIJAIS est désormais réservée aux personnes résidant à l'étranger.
Par ailleurs, le présent décret permet aux personnes nées à l'étranger de solliciter le bulletin n° 3 de leur casier judiciaire par courriel, ce dispositif existant déjà pour les personnes nées en France.
Références : les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment le chapitre II du titre XIX de son livre IV ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, notamment ses articles 12 et 22 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2011-179 en date du 16 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.

  • Chapitre Ier : Dispositions relatives au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes


    L'article R. 53-8-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 53-8-5.-L'administration pénitentiaire informe sans délai le procureur de la République du lieu de condamnation, ou celui de Nantes si la personne a été condamnée à l'étranger, de la notification des obligations à laquelle elle a procédé conformément à l'article R. 53-8-9.
    L'agent du greffe pénitentiaire spécialement habilité enregistre sans délai dans le fichier la date de mise sous écrou et de libération, l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée, si elle est différente du dernier domicile enregistré et, sur instruction du procureur de la République, la date de la notification à laquelle il a été procédé conformément à l'article R. 53-8-9. »


    L'article R. 53-8-7 est ainsi modifié :
    1° Le 2° est complété par les mots :
    « ― le cas échéant, dates de mise sous écrou et de libération ; »
    2° Le 3° est complété par les mots :
    « ― le cas échéant, date et motif de l'inscription au fichier des personnes recherchées. »


    L'article R. 53-8-9 est ainsi modifié :
    1° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Lorsque la personne est présente à l'audience, l'information relative à son inscription dans le fichier et la notification de ses obligations sont faites par le président de la juridiction ou le greffier ou l'agent du greffe qu'il désigne. Toutefois, il n'est pas procédé lors de l'audience à la notification de ses obligations à la personne placée ou maintenue en détention en application de la condamnation justifiant son inscription au fichier.
    A défaut, la notification est faite par le procureur de la République, ou par un agent placé sous son autorité ou un délégué du procureur de la République désignés par lui, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. S'il apparaît que l'adresse de la personne est inconnue, le procureur de la République fait inscrire cette personne au fichier des personnes recherchées.
    Lorsqu'il résulte de la consultation du fichier effectuée par l'agent du greffe spécialement habilité par le chef de l'établissement pénitentiaire conformément au 4° de l'article 706-53-7, que la personne incarcérée n'a pas fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6, cette information lui est donnée par le greffe de l'établissement pénitentiaire, sur instruction du procureur de la République, soit au moment de sa libération définitive ou préalablement à la première mesure d'aménagement de sa peine entraînant la sortie de l'établissement pénitentiaire, autre qu'une permission de sortir, si elle exécute une peine privative de liberté en application de la condamnation ayant entraîné son inscription au fichier, soit immédiatement, si elle est détenue pour une autre cause. »
    2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Si la personne est mineure, le procureur de la République avise les titulaires de l'autorité parentale, les personnes auxquelles sa garde a été confiée par décision judiciaire ou ses représentants légaux de la notification faite en application du présent article. Si la personne est un majeur protégé, le procureur de la République avise de cette notification son représentant légal nommé par décision judiciaire. »


    L'article R. 53-8-11 est ainsi modifié :
    1° La seconde phrase est supprimée ;
    2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « A défaut, la notification est faite par le procureur de la République selon les modalités décrites au troisième alinéa de l'article R. 53-8-9. Le document prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 53-8-9 est remis ou adressé à l'intéressé. »


    La section II du chapitre II du titre XIX du livre IV est complétée par un article R. 53-8-12-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 53-8-12-1. - Dans les cas prévus par le 6° de l'article 706-53-2, l'information de la personne et la remise du document prévu par l'article R. 53-8-9 sont faites, dans les conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de cet article, soit par le greffe de l'établissement pénitentiaire si la personne est détenue en France, soit par le procureur de la République de Nantes. S'il apparaît que l'adresse de la personne est inconnue, le procureur de la République de Nantes fait inscrire cette personne au fichier des personnes recherchées. »


    L'article R. 53-8-14 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : «, ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au service gestionnaire du fichier » sont supprimés ;
    2° Au second alinéa, le mot : « annuellement » est supprimé.


    Au deuxième alinéa de l'article R. 53-8-15, les mots : « à une obligation de présentation » sont remplacés par les mots : « de justifier de son adresse ».


    A l'article R. 53-8-16, la référence : « R. 53-8-25 » est remplacée par la référence : « R. 53-8-26 ».


    Au quatrième alinéa de l'article R. 53-8-18, les mots : « de se présenter pour justifier de sa nouvelle adresse » sont remplacés par les mots : « de signaler son changement d'adresse ».


    L'article R. 53-8-20 est ainsi modifié :
    1° Les mots : « au service gestionnaire du fichier » sont supprimés ;
    2° Après les mots : « ayant pris la décision », sont insérés les mots : « , au commissariat de police ou à la brigade territoriale dont dépend le domicile de l'intéressé si celui-ci réside en France, ou, s'il réside à l'étranger ou que son domicile n'est pas connu, au service gestionnaire du fichier. »


    A l'article R. 53-8-23, la référence : « R. 53-8-25 » est remplacée par la référence : « R. 53-8-26 ».


    L'article R. 53-8-26 est ainsi modifié :
    1° Après le premier alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Il avise quotidiennement le service gestionnaire du fichier des personnes recherchées des effacements auxquels il a procédé en application des articles 706-53-4 et 706-53-10. » ;
    2° Au deuxième alinéa, devenu troisième, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
    3° Au dernier alinéa, les mots : « aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents ».


    Le premier alinéa de l'article R. 53-8-27 est ainsi modifié :
    1° Les mots : « celui de la juridiction dans le ressort de laquelle ont été exercées les poursuites ayant donné lieu à cet enregistrement » sont remplacés par les mots : « celui de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation ayant entraîné l'inscription de l'intéressé au fichier » ;
    2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l'hypothèse où la dernière juridiction est une cour d'appel, le procureur de la République compétent est celui du siège de la cour d'appel. »


    Le premier alinéa de l'article R. 53-8-28 est ainsi modifié :
    1° Après les mots : « par lettre recommandée », sont insérés les mots : « avec demande d'avis de réception » ;
    2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à quatre mois si une expertise est ordonnée. »


    L'article R. 53-8-29 est ainsi modifié :
    1° Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « Ce délai est porté à quatre mois si une expertise est ordonnée. » ;
    2° Après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « avec demande d'avis de réception ».


    A l'article R. 53-8-30, lesmots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « fixé à l'article R. 53-8-29 ».


    L'article R. 53-8-32 est ainsi modifié :
    1° Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « Ce délai est porté à quatre mois si une expertise est ordonnée. » ;
    2° Après les mots : « par lettre recommandée », sont insérés les mots : « avec demande d'avis de réception ».

  • Chapitre II : Dispositions relatives au casier judiciaire national automatisé


    Le troisième alinéa de l'article R. 82 est ainsi modifié :
    1° Le mot : « Toutefois » est supprimé ;
    2° Les mots : « ne peut être faite que par lettre » sont remplacés par les mots : « doit être ».

  • Chapitre III : Dispositions finales


    Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


    Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier