Décret n° 2011-1716 du 1er décembre 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement


JORF n°0280 du 3 décembre 2011 page 20480
texte n° 41




Décret n° 2011-1716 du 1er décembre 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement

NOR: MENH1030642D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/1/MENH1030642D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/1/2011-1716/jo/texte


Publics concernés : adjoints des chefs d'établissement et chefs d'établissement des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE).
Objet : modification de l'article R. 421-13 du code de l'éducation en ce qui concerne les rôles respectifs de l'adjoint du chef d'établissement et du gestionnaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le projet modifie la dénomination de l'adjoint du chef d'établissement et du gestionnaire, désormais désignés respectivement sous les termes de « chef d'établissement adjoint » et « adjoint gestionnaire ». Il leur confère en outre la qualité de membre de l'équipe de direction. L'adjoint gestionnaire peut désormais, en cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, être nommé ordonnateur suppléant, sous réserve qu'il ne soit pas l'agent comptable de l'établissement.
Par ailleurs, pour les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté, le décret actualise, compte tenu de l'évolution des diplômes, les dispositions fixant les conditions de diplôme requises pour l'exercice des fonctions de chef d'établissement adjoint.
Références : le code modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 créant le certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap et le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 27 janvier 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


L'article R. 421-13 du code de l'éducationest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 421-13.-I. ― Le chef d'établissement est secondé dans ses missions par un chef d'établissement adjoint, membre de l'équipe de direction, nommé par le ministre chargé de l'éducation ou l'autorité académique habilitée à cet effet ainsi que, le cas échéant, par le directeur adjoint de la section d'enseignement général et professionnel adapté. Un professeur ou un conseiller principal d'éducation peut assurer à temps partiel ces fonctions d'adjoint. Dans une école régionale du premier degré ou un établissement régional d'enseignement adapté, cette fonction peut être assurée par un enseignant du premier degré titulaire du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap, ou de l'un des diplômes auquel il se substitue, ou par un enseignant du second degré titulaire du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap.
« II. ― Dans ses fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, le chef d'établissement est secondé par un adjoint gestionnaire, membre de l'équipe de direction, nommé par le ministre chargé de l'éducation ou l'autorité académique habilitée à cet effet, parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire. L'adjoint gestionnaire est chargé, sous l'autorité du chef d'établissement et dans son champ de compétence, des relations avec les collectivités territoriales et il organise le travail des personnels administratifs et techniques affectés ou mis à disposition de l'établissement.
« III. ― Le chef d'établissement peut déléguer sa signature à chacun de ses adjoints.
« En cas d'absence ou d'empêchement, le chef d'établissement est suppléé par le chef d'établissement adjoint, notamment pour la présidence des instances de l'établissement.
« En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, lorsque celui-ci n'a donné aucune délégation à cet effet, l'autorité académique nomme un ordonnateur suppléant qui peut être le chef d'établissement adjoint ou l'adjoint gestionnaire, sous réserve que celui-ci ne soit pas l'agent comptable de l'établissement, ou le chef d'un autre établissement. »


Les articles suivants du code de l'éducation sont ainsi modifiés :
1° Au 2° des articles R. 421-14, R. 421-16, R. 421-17, R. 421-37 et R. 421-39, les mots : « L'adjoint au chef d'établissement » sont remplacés par les mots : « Le chef d'établissement adjoint » ;
2° Au 3° des articles R. 421-14, R. 421-16 et R. 421-17, les mots : « Le gestionnaire de l'établissement » sont remplacés par les mots : « L'adjoint gestionnaire » ;
3° Au 3° des articles R. 421-37 et R. 421-39, les mots : « Le gestionnaire » sont remplacés par les mots : « L'adjoint gestionnaire » ;
4° Au dernier alinéa de l'article R. 421-41-1, les mots : « son adjoint » sont remplacés par les mots : « le chef d'établissement adjoint » ;
5° Au premier alinéa de l'article R. 421-42, les mots : « Le ou les adjoints du chef d'établissement » sont remplacés par les mots : « Le chef d'établissement adjoint, le cas échéant le directeur adjoint de la section d'enseignement général et professionnel adapté ».


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Luc Chatel