Arrêté du 21 novembre 2011 portant modification de l'arrêté du 24 juin 2011 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail

JORF n°0279 du 2 décembre 2011 page 20421
texte n° 58




Arrêté du 21 novembre 2011 portant modification de l'arrêté du 24 juin 2011 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail

NOR: SCSA1132001A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/21/SCSA1132001A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu le décret n° 2010-1745 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (Solidarité, insertion et égalité des chances - handicap et dépendance) ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail,
Arrête :

Article 1


Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2011 sont modifiées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2


La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES 2011 RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT)


    Programme 157-02




    RÉGIONS

    MONTANTS ACTUALISÉS
    des dotations régionales limitatives
    (en euros)

    ALSACE

    37 606 606

    AQUITAINE

    70 020 625

    AUVERGNE

    34 901 085

    BOURGOGNE

    37 559 820

    BRETAGNE

    74 821 839

    CENTRE

    57 487 110

    CHAMPAGNE-ARDENNE

    33 300 540

    CORSE

    5 108 219

    FRANCHE-COMTÉ

    29 618 794

    ÎLE-DE-FRANCE

    197 681 624

    LANGUEDOC-ROUSSILLON

    59 584 590

    LIMOUSIN

    22 540 042

    LORRAINE

    61 101 188

    MIDI-PYRÉNÉES

    65 607 826

    NORD - PAS-DE-CALAIS

    114 919 028

    BASSE-NORMANDIE

    41 035 854

    HAUTE-NORMANDIE

    40 033 687

    PAYS DE LA LOIRE

    76 587 197

    PICARDIE

    50 073 830

    POITOU-CHARENTES

    42 044 857

    PACA

    88 312 643

    RHÔNE-ALPES

    128 468 121

    GUADELOUPE

    8 105 316

    MARTINIQUE

    7 174 184

    GUYANE

    2 414 029

    LA RÉUNION

    13 053 556

    SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

    137 790

    FRANCE ENTIÈRE

    1 399 300 000


Fait le 21 novembre 2011.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade