Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques »

JORF n°0279 du 2 décembre 2011 page 20412
texte n° 55




Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques »

NOR: AGRG1132074A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/25/AGRG1132074A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre V du livre II ;
Vu le décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments et des certificats mentionnés au chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, pris en application de l'article L. 254-10 et modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, « organisation générale » ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs professionnels » ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs non professionnels » ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « conseil indépendant de toute activité de vente ou d'application »,
Arrête :


Le référentiel pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques », annexé au présent arrêté, fait partie des référentiels mentionnés à l'article R. 254-3. Il est à destination de toute entreprise demandant une certification définie au 2° du I de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime permettant la délivrance d'un agrément pour l'exercice des activités d'application, en qualité de prestataire de services, des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1, sauf si elle est effectuée dans le cadre de contrats d'entraide à titre gratuit au sens de l'article L. 325-1.


Sans préjudice des obligations réglementaires qui incombent à l'entreprise, le référentiel définit les exigences à respecter pour une entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 1er, ainsi que les points de contrôle que l'organisme certificateur, défini au I de l'article R. 254-2 de ce même code, devra vérifier en vue de l'octroi et du maintien de la certification, selon les modalités prévues par l'arrêté du 25 novembre 2011.


La certification ne peut être délivrée sur la base de ce référentiel seul. Le référentiel d'organisation générale prévu par l'arrêté du 25 novembre 2011 doit également être respecté pour la délivrance de la certification.


La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION DES ENTREPRISES D'APPLICATION EN PRESTATION DE SERVICES
    DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES



    EXIGENCE

    POINTS DE CONTRÔLE

    DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE
    Enregistrement

    MODALITÉS
    d'audit

    LIEU D'AUDIT

    1. Gestion du personnel. ― Certificats individuels

    A1

    Les personnes exerçant une fonction de décideur ou d'encadrement détiennent un certificat individuel « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » catégorie « décideur travaux et services » en cours de validité, à défaut un justificatif de demande de renouvellement doit être déposée avant la date de fin de validité. Au moins une personne de l'entreprise détient ce certificat catégorie « décideur travaux et services ».

    Toute personne exerçant une fonction de décideur ou d'encadrement détient un certificat individuel « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » catégorie « décideur travaux et services » en cours de validité, à défaut un justificatif de demande de renouvellement doit être déposée avant la date de fin de validité. Au moins un certificat catégorie « décideur travaux et services ».

    Certificat individuel approprié en cours de validité ou justificatif de demande de renouvellement en cours (justifiable, déposée avant la date de fin de validité).

    Documentaire

    Siège ou établissement

    A2

    Les personnes exerçant la fonction d'opérateur détiennent un certificat individuel « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » catégorie « opérateurs travaux et services » en cours de validité, à défaut un justificatif de demande de renouvellement doit être déposée avant la date de fin de validité.

    Toute personne exerçant une fonction d'opérateur détient un certificat individuel « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » catégorie « opérateur travaux et services » en cours de validité, à défaut un justificatif de demande de renouvellement doit être déposée avant la date de fin de validité.

     

    Documentaire

    Siège ou établissement

    2. Organisation et exécution des chantiers

    2.1. Organisation du travail

    A3

    Les procédures d'organisation générale nécessaires à la réalisation du travail sont précisées par écrit et validées par une personne détentrice d'un certificat individuel « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » catégorie « décideur travaux et services ».

    Recueil des procédures d'organisation formalisées par écrit et validées par une personne détentrice d'un certificat individuel « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » catégorie « décideur travaux et services ».

    Procédures générales d'organisation du travail pour la réalisation des chantiers.

    Documentaire

    Siège + établissement

    A4

    Tout applicateur, y compris dans une entreprise unipersonnelle, doit respecter, en matière d'équipements de protection individuelle, la réglementation s'appliquant aux entreprises employant des travailleurs.

    Il existe une liste des EPI.
    Les EPI adaptés sont disponibles.

    Vérification de la disponibilité des EPI requis pour l'exécution d'un chantier.
    Liste des EPI.

    Visuel
    Documentaire

     

    Etablissement

    A5

    L'entreprise identifie ou détermine les exigences spécifiées par le client.

    Il existe une pièce contractuelle spécifiant la relation avec le client.

    Document entreprise-client (ex. : contrat, devis accepté, commande client, accusé de réception/reformulation de la commande de la part de l'applicateur, acceptation de la facture par le client).

    Documentaire

    Siège + établissement

    2.2. Encadrement de chantier

    A6

    Les caractéristiques et les consignes du chantier sont formalisées par écrit et transmises au personnel d'application.

    Il existe un enregistrement des caractéristiques du chantier :
    ― coordonnées du chantier ;
    ― nature et caractéristiques des travaux ;
    ― personnel réalisant les travaux ;
    ― produits à utiliser (nom commercial, dose) ;
    ― matériels à utiliser ;
    ― particularités ou spécificités liées à la prestation.

    Enregistrements des caractéristiques des chantiers (avant application).

    Documentaire

    Siège + établissement

    A7

    Après l'application, l'exécution de la prestation est vérifiée par un personnel habilité (c'est-à-dire dûment désigné par une personne détentrice d'un certificat individuel « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » catégorie « décideur travaux et services ».)

    Il existe un enregistrement des caractéristiques du chantier :
    ― parties traitées ;
    ― respect des consignes d'exécution ;
    ― éventuels incidents ou imprévus survenus.
    En cas de non-conformité, les mesures prises sont précisées et formalisées.

    Enregistrements des caractéristiques des chantiers (réalisation de l'application) .

    Documentaire

    Siège + établissement

    A8

    Les recommandations nécessaires consécutives à l'usage du produit ou de la technique, pendant et à la fin du chantier, sont délivrées au client par écrit.

    Il existe un document sur lesquelles les consignes de sécurité au client (environnement, public, travailleurs, animaux domestiques, ...).sont délivrées pour chaque chantier.

    Modalités de transmission des consignes aux clients.

    Documentaire

    Siège + établissement

    2.3. Conformité du matériel

    A9

    Le matériel d'application, au sens de la directive 2009/128/CE, est identifié et défini.

    Il existe une liste du matériel d'application, au sens de la directive 2009/128/CE, qui correspond à la réalité.

    Liste du matériel d'application.

    Documentaire + visuel

    Siège + établissement

    A10

    L'ensemble du matériel (défini en A9) est suivi pour garantir un entretien constant.

    Il existe un outil de suivi du matériel d'application permettant de définir les natures et les dates des contrôles, entretiens et incidents.

    Outil de suivi du matériel d'application (type et description du matériel, dates et natures des contrôles, entretiens et incidents).

    Documentaire + visuel

    Siège + établissement

    A11

    Le matériel identifié pour l'exécution du travail est reconnu conforme pour l'application.

    Les matériels non conformes sont clairement identifiés.

     

    Visuel

    Etablissement

    2.4. Préparation du produit

    A12

    La préparation des produits phytopharmaceutiques et le remplissage des appareils d'application se font en toute sécurité.

    Les moyens de protection des opérateurs et de l'environnement sont clairement définis, connus et appliqués pour ces phases.

    Instructions pour la préparation des produits et pour le remplissage des matériels d'application.

    Documentaire
    Visuel
    Interiview

    Etablissement

    A13

    En cas d'incident (renversement de produit pur, débordement de produit dilué, éclaboussures) les consignes de sécurité sont connues et appliquées.

    Les consignes pratiques et de sécurité sont formalisées, connues et appliquées.

    Consignes pratiques et de sécurité formalisées.

    Documentaire
    Interview

    Etablissement

    2.5. Application des produits

    A14

    Les produits sont appliqués conformément à la réglementation en vigueur, aux exigences environnementales, aux exigences techniques et à leur mode d'emploi.

    Les produits appliqués sont en conformité avec leurs caractéristiques réglementaires (ex. : AMM, usages, délai avant récolte, znt, sécurité, ) et techniques.

    Enregistrements des caractéristiques des chantiers.

    Documentaire

    Etablissement

    A15

    La conformité des consignes avec la situation constatée est vérifiée par un personnel habilité (c'est-à-dire dûment désigné par une personne détentrice d'un certificat individuel « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » catégorie « décideur travaux et services ») avant le traitement conformément aux instructions de l'entreprise.

    La validation est effectuée selon des instructions clairement définies sur un document désigné

    Instructions pour la mise en œuvre du chantier.

    Documentaire

    Etablissement

     

    En cas de non-conformité, les mesures prises sont précisées et formalisées.

     

    Document de suivi de chantier.

     

     

    A16

    Les produits sont mis en œuvre de manière à assurer la qualité de l'application (respect des conditions d'usage, protection des personnes et de l'environnement).

    La qualité de l'application est vérifiée par démonstration visuelle ou par entretien avec las applicateurs. Une attention sera plus particulièrement apportée à la vérification de la dose apportée, de l'application des consignes de sécurité et de la gestion des effluents.

     

    Visuel
    Interview + observation d'un chantier, le cas échéant

    Etablissement

    3. Gestion de la vie des produits phytopharmaceutiques

    3.1. Achat

    A17

    Un ou plusieurs responsables d'achat sont identifiés au sein de l'entreprise.

    La ou les nominations sont clairement attestées dans un document de l'entreprise.

    Document attestant de la nomination d'un ou plusieurs responsables des achats.

    Documentaire

    Siège

    A18

    L'achat des produits prend en compte les exigences réglementaires, environnementales et techniques.

    Les achats de produits phytopharmaceutiques sont enregistrés.
    Vérification de l'AMM et de l'usage des produits phytopharmaceutiques présents en cohérence avec les activités définies de l'entreprise.

    Enregistrement des achats.

    Documentaire
    Visuel

    Siège + établissement

    A19

    Si les produits sont fournis par le client, il y a vérification des produits (conformité réglementaire, technique, sécuritaire) et gestion des non-conformités.

    Il existe des instructions de vérification des produits fournis par un tiers pour les prestations et de gestion en cas de non-conformité.

    Instructions de vérification et de gestion des non conformités.

    Documentaire

    Siège + établissement

    A20

    L'entreprise vérifie, à réception des produits phytopharmaceutiques, qu'elle a bien la capacité d'accéder aux FDS.

    S'assurer de l'accès possible aux FDS de tous les produits phytopharmaceutiques présents, par échantillonnage.

    Accès possible aux FDS des produits phytopharmaceutiques présents.

    Visuel

    Etablissement

    3.2. Stockage

    A21

    Les produits phytopharmaceutiques sont stockés dans un lieu (local ou armoire) selon la réglementation en vigueur.

    Lieu.
    Respect de la réglementation.

    Textes réglementaires en vigueur.

    Visuel

    Etablissement

    A22

    Les entreprises unipersonnelles doivent respecter en matière de stockage la réglementation s'appliquant aux entreprises employant des travailleurs.

    Respect des textes réglementaires régissant les entreprises employant des travailleurs.

    Textes réglementaires en vigueur.

    Visuel

    Etablissement

    A23

    En cas d'accident ou d'incident, les consignes de sécurité sont connues et appliquées.

    Les consignes pratiques et de sécurité sont formalisées, connues et appliquées.

    Instructions de stockage.

    Documentaire
    Interview

    Etablissement

    3.3. Gestion des stocks

    A24

    La liste des produits phytopharmaceutiques stockés à destination de l'application est documentée.

    Il existe une liste des produits phytopharmaceutiques stockés à destination de l'activité d'application.

    Enregistrement des stocks.

    Documentaire

    Etablissement

    A25

    Les PPNU (produits phytopharmaceutiques non utilisables) sont clairement identifiés.

    Les PPNU sont correctement identifiés.

     

    Visuel

    Etablissement

    3.4. Transport et approvisionnement de chantier

    A26

    Tout transport de produits phytopharmaceutiques ou approvisionnement de chantier doit respecter la réglementation en vigueur.

    Le transport des produits a été clairement défini en cohérence avec la réglementation. Les instructions sont connues et appliquées.

    Instructions pour le transport des produits.

    Documentaire
    Visuel
    Interview

    Siège + établissement

    A27

    L'entreprise met en place des consignes de sécurité pour le transport de produits phytopharmaceutiques ou l'approvisionnement de chantier qui doivent être connues et appliquées.

    Les consignes pratiques et de sécurité sont formalisées, connues et appliquées.

    Consignes de chargement/déchargement.
    Affichage des procédures et n° d'urgence.
    Consignes en cas d'accident et démarches à suivre.

    Documentaire
    Visuel
    Interview

    Siège + établissement

    3.5. Gestion des déchets et effluents

    A28

    Les déchets d'emballage, les produits non utilisables (PPNU) et les effluents issus des produits phytopharmaceutiques sont gérés selon la réglementation en vigueur.

    La gestion des déchets et effluents a été clairement définie en cohérence avec la réglementation. Elle est connue et appliquée.

    Instructions pour la gestion des effluents et déchets.

    Documentaire
    Visuel
    Interview

    Siège + établissement

    Dans le cadre d'une organisation multisites : le siège = bureau central ; l'établissement = le site.


    LEXIQUE


    Bio-contrôle : ensemble d'outils à utiliser, seuls ou associés à d'autres moyens de protection des plantes, pour la protection intégrée. On distingue quatre principaux types d'agents de bio-contrôle : les macro-organisme auxiliaires, les micro-organismes, les médiateurs chimiques et les substances naturelles.
    Certificat individuel : certificat attestant d'une connaissance suffisante, par les applicateurs, les distributeurs et les conseillers.
    Conseil : action de proposer, de recommander ou de préconiser à titre individuel ou collectif, une méthode de lutte contre les organismes indésirables et nuisibles aux végétaux comprenant l'utilisation d'au moins un produit défini à l'article L. 253-1. Cette activité ne peut s'exercer que sur la base d'un diagnostic de la situation phytosanitaire d'une culture ou d'un ensemble cohérent de végétaux fondé sur des données d'observations produites par le conseiller ou son client, et en tenant compte des données publiques publiées par les réseaux définis à l'article L. 201-1, s'ils existent pour les végétaux concernés.
    Conseil collectif : conseil réalisé pour un ensemble de personnes appartenant à une zone définie ou un environnement/une situation définie.
    Conseil de groupe : conseil réalisé pour un ensemble de clients clairement identifiés.
    Conseil indépendant : conseil indépendant de toute activité directe et/ou indirecte de production, de distribution et/ou de vente d'intrants et/ou d'application d'intrants et/ou de la vente de matériel d'application de produits phytopharmaceutiques.
    Conseil individuel : conseil réalisé pour un client.
    Conseiller : toute personne qui a acquis des connaissances suffisantes et fournit des conseils sur la lutte contre les ennemis des cultures et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en toute sécurité, à titre professionnel ou dans le cadre d'un service commercial, notamment les services de conseil privés indépendants et les services de conseil publics, les agents commerciaux, les producteurs de denrées alimentaires et les détaillants, le cas échéant.
    Consigne : instruction formelle donnée à quelqu'un qui est chargé de l'exécuter.
    Diagnostic cultural : analyse de l'état d'une culture en cours de cycle, permettant d'ajuster au mieux la conduite culturale aux besoins réels du peuplement végétal, particulièrement en ce qui concerne la nutrition minérale et hydrique et la protection sanitaire.
    Edaphique : influence du sol sur la croissance des végétaux.
    Enregistrement : report écrit d'une action entrant dans le champ des exigences des référentiels.
    Instruction : détail des principes nécessaires à accomplir par le personnel dans une situation donnée.
    Intrants : les différents produits apportés aux terres et aux cultures. Ce terme comprend les engrais, les amendements, les produits phytopharmaceutiques, les régulateurs de croissance ainsi que les semences et les plants traités.
    Matériel d'application (au sens de la directive 2009/128/CE) : tout équipement spécialement destiné à l'application de pesticides, y compris des accessoires qui sont essentiels au fonctionnement efficace de tels équipements, tels que des buses, manomètres, filtres, tamis et dispositifs de nettoyage des cuves.
    Méthode de lutte : moyen ou combinaison de moyens mis en œuvre en vue de contrôler un ou plusieurs organismes indésirables et nuisibles aux végétaux ou produits végétaux.
    Méthodes alternatives : méthodes de substitution aux produits phytopharmaceutiques chimiques pour la protection des plantes, la lutte contre les ennemis des cultures et les organismes indésirables, fondées sur des techniques agronomiques ou des des méthodes physiques, mécaniques ou biologiques de lutte contre les organismes indésirables et nuisibles aux végétaux ou produits végétaux.
    Préconisation : formulation de recommandations à l'attention d'un ou plusieurs clients sur le choix et la mise en œuvre des méthodes de lutte pertinentes en vue d'une protection efficace des végétaux et des produits végétaux.
    Préconisation collective : préconisation à l'attention d'un ensemble de personnes appartenant à une zone définie ou un environnement/une situation définie.
    Préconisation de groupe : préconisation à l'attention d'un ensemble de clients clairement identifiés.
    Préconisation individuelle : préconisation à l'attention d'un client.
    Procédure : marche à suivre pour obtenir un résultat.
    Produits phytopharmaceutiques : Produits, sous la forme dans laquelle ils sont livrés à l'utilisateur, composés de substances actives, phytoprotecteurs ou synergistes, ou en contenant et destinés à protéger les végétaux contre les organismes nuisibles, exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, assurer la conservation des produits végétaux, détruire les végétaux ou les parties des végétaux indésirables, freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux.
    Protection intégrée : prise en considération attentive de toutes méthodes de protection des plantes disponibles et, par conséquent, l'intégration des mesures appropriées qui découragent le développement des populations d'organismes nuisibles et maintiennent le recours aux produits phytopharmaceutiques et à d'autres types d'interventions à des niveaux justifiés des points de vue économique et environnemental, et réduisent ou limitent au maximum les risques pour la santé humaine et l'environnement. Elle privilégie la croissance de cultures saines en veillant à perturber le moins possible les agro-écosystèmes et encourage les mécanismes naturels de lutte contre les ennemis des cultures.
    Stratégie de lutte : mise en œuvre coordonnée des méthodes de lutte visant à contrôler le cortège des ennemis d'une culture ou d'un ensemble cohérent de végétaux.
    Substance active : substance ou micro-organisme, y compris les virus, exerçant une action générale ou spécifique sur les organismes nuisibles ou sur les végétaux, parties de végétaux ou produits végétaux.
    Technique culturale : partie de la conduite des cultures, du processus de production, définie par des actions à réaliser sur le champ cultivé (par exemple le labour, le semis...).


Fait le 25 novembre 2011.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'alimentation,

P. Briand