Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « conseil indépendant de toute activité de vente ou d'application »




Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « conseil indépendant de toute activité de vente ou d'application »

NOR: AGRG1132072A
Version consolidée au 27 juin 2017


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre V du livre II ;
Vu le décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments et des certificats mentionnés au chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, pris en application de l'article L. 254-10 et modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime « organisation générale » ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs professionnels » ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs non professionnels » ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques »,
Arrête :


Le référentiel pour l'activité « conseil indépendant de toute activité de vente ou d'application », annexé au présent arrêté, fait partie des référentiels mentionnés à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime. Il est à destination de toute entreprise demandant une certification définie au 2° du I de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime permettant la délivrance d'un agrément pour l'exercice des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1, indépendant de toute activité de vente ou d'application, lorsque cette activité s'exerce à titre professionnel, dans le cadre d'un conseil global ou spécifique à l'utilisation de ces produits.


Sans préjudice des obligations réglementaires qui incombent à l'entreprise, le référentiel définit les exigences à respecter pour une entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 1er ainsi que les points de contrôle que l'organisme certificateur, défini au I de l'article R. 254-2 de ce même code, devra vérifier en vue de l'octroi et du maintien de la certification, selon les modalités prévues par l'arrêté du 25 novembre 2011.


La certification ne peut être délivrée sur la base de ce référentiel seul. Le référentiel d'organisation générale prévu par l'arrêté du 25 novembre 2011 doit également être respecté pour la délivrance de la certification.


La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Référentiel de certification pour le conseil indépendant à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques


    EXIGENCES

    DÉTAIL DE L'EXIGENCE

    POINTS DE CONTRÔLE

    DOCUMENTS

    de référence

    enregistrement

    MODALITÉS

    d'audit

    LIEU

    d'audit

    Exigences pour les activités de conseil indépendant et préconisation phytosanitaire

    1. Critères d'indépendance du conseil

    C1

    Indépendance financière des entreprises en conseil indépendant.

    Le capital de l'entreprise doit-être clairement identifié, il ne peut être détenu par des personnes physiques ou morales impliquées de manières directe et/ou indirecte dans la production, la distribution et/ ou la vente d'intrants et/ou dans de l'application d'intrants et/ou dans de la vente de matériels d'applications de produits phytopharmaceutiques.

    Le fonctionnement de l'entreprise ne peut dépendre de rémunérations liées de manière directe et/ou indirecte à la production, la distribution et/ou la vente d'intrants et/ou à de l'application d'intrants et/ou à de la vente de matériels d'applications de produits phytopharmaceutiques.

    Vérifier que le capital de l'entreprise n'est pas détenu pour tout ou partie par des personnes physiques ou morales impliquées de manières directe et/ou indirecte dans la production, la distribution et/ou la vente d'intrants et/ou dans de l'application d'intrants et/ou dans de la vente de matériels d'applications de produits phytopharmaceutiques.

    Statuts de l'entreprise.

    Composition du capital de l'entreprise.

    Attestation de l'expert comptable ou du commissaire aux comptes.

    Déclaration sur l'honneur écrite du chef d'entreprise (du dirigeant).

    Documentaire.

    Siège ou établissement.

    C2

    Indépendance économique des conseillers indépendants.

    Les personnes exerçant une activité de conseil indépendant ne peuvent percevoir de rémunération directe et/ ou indirecte liée à la production, la distribution et/ou la vente d'intrants et/ou à de l'application d'intrants et/ ou à de la vente de matériels d'applications de produits phytopharmaceutiques. Elles agissent indépendamment de tout intérêt particulier ou commercial lié à la production, la distribution et/ou la vente d'intrants et/ou à de l'application d'intrants et/ou à de la vente de matériels d'applications de produits phytopharmaceutiques.

    Déclaration sur l'honneur des personnes physiques exerçant une activité de conseil indépendant qu'elles ne perçoivent pas de rémunération liée de manière directe ou indirecte à la production, la distribution et/ou la vente d'intrants et/ou à de l'application d'intrants et/ou à de la vente de matériels d'applications de produits phytopharmaceutiques.

    Déclaration sur l'honneur écrite des personnes physiques concernées.

    Documentaire.

    Siège ou établissement.

    2. Formalisation des prestations de conseil

    C3

    Les activités de conseil sont harmonisées pour proposer un conseil de qualité homogène.

    Les activités de conseil entrant dans le champ du référentiel sont décrites.

    Pour toute activité de conseil il existe un descriptif technique mentionnant :

    - l'intitulé de la prestation ;

    - les objectifs de la prestation

    - le nom du ou des responsables de la prestation ;

    - le mode opératoire (constitué d'un diagnostic et d'une préconisation) : étapes clés, modalités de réalisation et outils ;

    - la référence aux documents associés : cahiers des charges, référentiels, etc (GlobalGap, MAE ...), le cas échéant ;

    Les formats et les délais de remise des documents écrits : fiche de préconisation individuelle ou collective.

    L'entreprise ne réalise pas uniquement des préconisations collectives.

    Il existe un descriptif détaillé des activités de conseil entrant dans le champ du référentiel.

    Le descriptif ne peut pas contenir uniquement du conseil collectif.

    Liste des prestations de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques impactées par le référentiel.

    Descriptif technique.

    Documentaire.

    Siège ou établissement.

    3. Réalisation des préconisations

    C4

    Un diagnostic cultural est réalisé préalablement à toute préconisation.

    Pour chaque préconisation, les informations nécessaires sont collectées et analysées afin d'établir un diagnostic. Dans le cadre du renouvellement d'une préconisation ou d'une prestation complémentaire, les données sont mises à jour si besoin. Si le (s) client (s) est (sont) connus de l'entreprise, le conseiller consulte l'historique des préconisations et prend connaissance des précédents culturaux et des traitements déjà effectués sur les parcelles.

    Le diagnostic est fondé sur des éléments pertinents, fiables, et validés tels que :

    - les caractéristiques de la culture, ou du produit végétal à traiter, et notamment la variété ;

    - les spécificités de l'espace concerné qu'elles soient culturales, édaphiques, parasitaires environnementales ou climatiques ;

    - les contraintes économiques, organisationnelles et matérielles du client ;

    - les exigences des cahiers des charges liés à la culture ou à la production concernée.

    Dans tous les cas, le diagnostic prend en compte :

    - le Bulletin de santé du végétal disponible

    - les observations réalisées par l'entreprise ou son client

    -les outils d'Aide à la décision disponibles

    Par ailleurs, en complément :

    Pour une préconisation délivrée dans un cadre individuel, une visite annuelle au minimum de l'exploitation est réalisée sur les parcelles représentatives ou des cultures suivies.

    Pour une préconisation délivrée dans un cadre de groupe, le diagnostic s'appuie sur au moins une observation sur le terrain par campagne.

    Le diagnostic est formalisé sur un support mentionnant a minima : les éléments principaux observés, des éléments d'analyses tels que les seuils de nuisibilité et les risques. Les éléments du diagnostic sont mentionnés sur la fiche de préconisation communiquée au client.

    Pour chaque préconisation, le volet diagnostic de la fiche de préconisation est complété en prenant en compte les informations, éléments et observations collectés.

    Descriptif technique

    Outils pour la réalisation du diagnostic (check-list, ...)

    Dossier client

    Bulletin de santé du végétal des productions concernées

    Enregistrement de l'OAD

    Compte-rendu des observations

    Bulletin de visite daté

    Volet diagnostic de la fiche de préconisation.

    Documentaire + Interview + Suivi terrain d'un conseiller, le cas échéant.

    Etablissement.

    C5

    Les préconisations proposées au client visent à fournir des solutions compatibles avec les principes de la protection intégrée.

    Chaque fois que cela est possible, sur la base du diagnostic réalisé, des méthodes alternatives sont proposées aux clients.

    Dans tous les cas, les options proposées doivent être de nature à minimiser l'impact des produits phytopharmaceutiques sur l'environnement, à préserver la sécurité des consommateurs et des utilisateurs tout en permettant une production rentable, régulière et de qualité.

    Elles doivent être conformes aux cahiers des charges existants si la culture ou la production est concernée.

    Le volet propositions d'alternatives de la fiche de préconisation est renseigné. S'il n'existe pas de méthode alternative, la mention "pas d'alternative" y figure.

    volet propositions d'alternatives de la fiche de préconisations, s'il y a lieu, sinon la mention "pas d'alternative" est apparente.

    Documentaire + Interview + Suivi terrain d'un conseiller, le cas échéant.

    Etablissement.

    C6

    Les préconisations sont formalisées et communiquées au client.

    Les préconisations sont formalisées par écrit, validées par un conseiller et remises aux clients dans des délais mentionnés dans le descriptif technique et conservées par l'entreprise (cf. C3).

    La fiche de préconisation précise :

    - s'il s'agit d'une préconisation individuelle, pour un groupe ou collective, le nom et les coordonnées de l'entreprise ;

    - la date de la préconisation ;

    - les coordonnées du client ou le périmètre concerné par la préconisation pour un groupe ou collective ;

    Le détail de la préconisation, à savoir :

    - la ou les parcelles concernées ;

    - la culture ou le produit végétal concerné ;

    - l'opération culturale ;

    - la technique culturale ou le nom commercial du produit, la substance active et la dose recommandée ;

    - la justification de l'intervention (attaque parasitaire, maladie, niveau d'infestation ...) ;

    - la superficie à traiter ;

    - les périodes et conditions dans lesquelles la prestation devra être mise en œuvre : stade végétatif, conditions climatiques, niveau d'infestation etc. ;

    - les risques éventuels ;

    - le nom du conseiller.

    Les préconisations sont formulées dans le respect des exigences réglementaires et de bonnes pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

    Il existe une copie des fiches de préconisations complétées, datées et signées par le conseiller. Les exigences réglementaires et les bonnes pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques sont rappelées. Les produits préconisés doivent être couverts par une autorisation de mise sur le marché (AMM) en cours de validité, doivent respecter les usages autorisés et ne pas dépasser les doses homologuées.

    Fiche de préconisations

    Base de données sur la réglementation.

    Documentaire.

    Etablissement.

    4. Bilan des préconisations

    C7

    Un bilan annuel est réalisé en fin de campagne, quel que soit le volume d'activité en conseil.

    En fin de campagne, un bilan annuel est formalisé par l ‘ entreprise, quel que soit le volume d'activité en conseil, pour les principales productions pour lesquelles il a réalisé des préconisations. Ce bilan, reprend les faits marquants en termes de pression des organismes nuisibles, une appréciation des résultats obtenus avec les méthodes de lutte préconisées, ainsi que les éventuels incidents ou imprévus survenus au cours de la campagne.

    Ses conclusions sont prises en compte au cours des campagnes suivantes.

    Il existe un bilan annuel des prestations de conseil pour les principales cultures, pour chaque campagne.

    Bilans annuels des prestations de conseil.

    Documentaire.

    Etablissement ou siège.

    5. Compétence des conseillers

    C8

    Les conseillers sont détenteurs d'un certificat individuel.

    Chaque conseiller est titulaire du certificat individuel "Conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques" en cours de validité, à défaut un justificatif de demande de renouvellement doit être déposée avant la date de fin de validité.

    Chaque conseiller est titulaire du certificat individuel "Conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques" en cours de validité, à défaut un justificatif de demande de renouvellement doit être déposée avant la date de fin de validité.

    Certificat individuel Conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques", en cours de validité ou justificatif de demande de renouvellement en cours.

    Documentaire.

    Siège ou Etablissement.


    Dans le cadre d'une organisation multisites : le siège = bureau central, l'établissement = le site.


    LEXIQUE


    Biocontrôle : ensemble d'outils à utiliser, seuls ou associés à d'autres moyens de protection des plantes, pour la protection intégrée. On distingue quatre principaux types d'agents de bio-contrôle : les macro-organisme auxiliaires, les micro-organismes, les médiateurs chimiques et les substances naturelles.

    Certificat individuel : certificat attestant d'une connaissance suffisante, par les applicateurs, les distributeurs et les conseillers.

    Conseil : action de proposer, de recommander ou de préconiser à titre individuel ou collectif, une méthode de lutte contre les organismes indésirables et nuisibles aux végétaux comprenant l'utilisation d'au moins un produit défini à l'article L. 253-1. Cette activité ne peut s'exercer que sur la base d'un diagnostic de la situation phytosanitaire d'une culture ou d'un ensemble cohérent de végétaux fondé sur des données d'observations produites par le conseiller ou son client, et en tenant compte des données publiques publiées par les réseaux définis à l'article L. 201-1, s'ils existent pour les végétaux concernés.

    Conseil collectif : conseil réalisé pour un ensemble de personnes appartenant à une zone définie ou un environnement/ une situation définie.

    Conseil de groupe : conseil réalisé pour un ensemble de clients clairement identifiés.

    Conseil indépendant : conseil indépendant de toute activité directe et/ ou indirecte de production, de distribution et/ ou de vente d'intrants et/ ou d'application d'intrants et/ ou de la vente de matériel d'application de produits phytopharmaceutiques.

    Conseil individuel : conseil réalisé pour un client.

    Conseiller : toute personne qui a acquis des connaissances suffisantes et fournit des conseils sur la lutte contre les ennemis des cultures et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en toute sécurité, à titre professionnel ou dans le cadre d'un service commercial, notamment les services de conseil privés indépendants et les services de conseil publics, les agents commerciaux, les producteurs de denrées alimentaires et les détaillants, le cas échéant.

    Consigne : instruction formelle donnée à quelqu'un qui est chargé de l'exécuter.

    Diagnostic cultural : analyse de l'état d'une culture en cours de cycle ou d'un ensemble cohérent de végétaux, permettant d'ajuster au mieux la conduite culturale aux besoins réels du peuplement végétal, particulièrement en ce qui concerne la nutrition minérale et hydrique et la protection sanitaire.

    Edaphique : influence du sol sur la croissance des végétaux.

    Enregistrement : report écrit d'une action entrant dans le champ des exigences des référentiels (papier ou électronique).

    Instruction : détail des principes nécessaires à accomplir par le personnel dans une situation donnée.

    Intrants : les différents produits apportés aux terres et aux cultures. Ce terme comprend les engrais, les amendements, les produits phytopharmaceutiques, les régulateurs de croissance ainsi que les semences et les plants traités.

    Matériel d'application (au sens de la directive 2009/128/ CE).

    Tout équipement spécialement destiné à l'application de pesticides, y compris des accessoires qui sont essentiels au fonctionnement efficace de tels équipements, tels que des buses, manomètres, filtres, tamis et dispositifs de nettoyage des cuves.

    Méthode de lutte : moyen ou combinaison de moyens mis en œuvre en vue de contrôler un ou plusieurs organismes indésirables et nuisibles aux végétaux ou produits végétaux.

    Méthode alternative : méthode non chimique au sens de l'article 3 du règlement 1107/2009 et utilisation des produits de biocontrôle.

    Préconisation : formulation de recommandations à l'attention d'un ou plusieurs clients sur le choix et la mise en œuvre des méthodes de lutte pertinentes en vue d'une protection efficace des végétaux et des produits végétaux.

    Préconisation collective : préconisation à l'attention d'un ensemble de personnes appartenant à une zone définie ou un environnement/ une situation définie.

    Préconisation de groupe : préconisation à l'attention d'un ensemble de clients clairement identifiés.

    Préconisation individuelle : préconisation à l'attention d'un client.

    Procédure : marche à suivre pour obtenir un résultat.

    Produits phytopharmaceutiques : produits, sous la forme dans laquelle ils sont livrés à l'utilisateur, composés de substances actives, phytoprotecteurs ou synergistes, ou en contenant et destinés à protéger les végétaux contre les organismes nuisibles, exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, assurer la conservation des produits végétaux, détruire les végétaux ou les parties des végétaux indésirables, freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux.

    Protection intégrée : prise en considération attentive de toutes méthodes de protection des plantes disponibles et, par conséquent, l'intégration des mesures appropriées qui découragent le développement des populations d'organismes nuisibles et maintiennent le recours aux produits phytopharmaceutiques et à d'autres types d'interventions à des niveaux justifiés des points de vue économique et environnemental, et réduisent ou limitent au maximum les risques pour la santé humaine et l'environnement. Elle privilégie la croissance de cultures saines en veillant à perturber le moins possible les agro-écosystèmes et encourage les mécanismes naturels de lutte contre les ennemis des cultures.

    Stratégie de lutte : mise en œuvre coordonnée des méthodes de lutte visant à contrôler le cortège des ennemis d'une culture ou d'un ensemble cohérent de végétaux.

    Substance active : substance ou micro-organisme, y compris les virus, exerçant une action générale ou spécifique sur les organismes nuisibles ou sur les végétaux, parties de végétaux ou produits végétaux.

    Technique culturale : partie de la conduite des cultures, du processus de production, définie par des actions à réaliser sur le champ cultivé (par exemple le labour, le semis ...).


Fait le 25 novembre 2011.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'alimentation,

P. Briand