Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels »




Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels »

NOR: AGRG1132064A
Version consolidée au 29 mars 2017


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre V du livre II ;
Vu le décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments et des certificats mentionnés au chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, pris en application de l'article L. 254-10 et modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime « organisation générale » ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs professionnels » ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques » ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « conseil indépendant de toute activité de vente ou d'application »,
Arrête :


Le référentiel pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels », annexé au présent arrêté, fait partie des référentiels mentionnés à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime. Il est à destination de toute entreprise demandant une certification définie au 2° du I de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime permettant la délivrance d'un agrément pour l'exercice des activités de mise en vente, vente ou distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 dont l'autorisation comporte la mention « emploi autorisé dans les jardins », tel que précisé à l'article R. 254-20 du code rural et de la pêche maritime.


Sans préjudice des obligations réglementaires qui incombent à l'entreprise, le référentiel définit les exigences à respecter pour une entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 1er, ainsi que les points de contrôle que l'organisme certificateur, défini au I de l'article R. 254-2 de ce même code, devra vérifier en vue de l'octroi et du maintien de la certification, selon les modalités prévues par l'arrêté du 25 novembre 2011.


La certification ne peut être délivrée sur la base de ce référentiel seul. Le référentiel d'organisation générale prévu par l'arrêté du 25 novembre 2011 doit également être respecté pour la délivrance de la certification.


La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Référentiel de certification pour la vente au grand public des produits phytopharmaceutiques


    EXIGENCES

    POINTS DE CONTRÔLE

    DOCUMENTS

    de référence

    Enregistrement

    MODALITÉS

    d'audit

    LIEU D'AUDIT

    1. Vendeurs certifiés

    G1

    Toute personne intervenant dans le rayon jardin (pour tout ou partie de ses missions) dispose d'un certificat individuel "mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques" catégorie "produits grand public" en cours de validité, à défaut un justificatif de demande de renouvellement doit être déposée avant la date de fin de validité.

    Toute personne exerçant une fonction de vente, délivrance ou distribution dispose d'un certificat individuel "mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques" "catégorie" produits grand public " en cours de validité, à défaut un justificatif de demande de renouvellement doit être déposée avant la date de fin de validité.

    Certificat individuel "mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques" "catégorie produits grand public" en cours de validité ou justificatif de demande de renouvellement en cours.

    Documentaire

    Siège ou établissement

    G2

    Un vendeur est disponible au moment de la vente de produits phytopharmaceutiques.

    Dans l'attente de l'entrée en vigueur de la directive 2009/128/ CE, les dispositions suivantes sont tolérées jusqu'à fin 2013 :

    L'organisation des plannings permet d'optimiser la présence d'un vendeur certifié sur le lieu de vente pendant les périodes d'affluence soit :

    - du 15 avril au 15 juin : 100 % des horaires d'ouverture du magasin, tous les jours d'ouverture ;

    - du 15 mars au 15 avril et du 15 juin au 30 juin : 100 % des horaires d'ouverture du vendredi au dimanche, et 90 % des horaires d'ouverture du lundi au jeudi ;

    - autres périodes : 90 % des horaires d'ouverture répartis sur la semaine.

    La présence des personnels certifiés est enregistrée et permet de couvrir les périodes d'affluence.

    Planning du personnel.

    Documentaire

    Etablissement

    2. Gestion de la vie des produits phytopharmaceutiques

    2.1. Gestion des stocks en réserve

    G3

    L'état des stocks par site de vente est documenté et actualisé au moment de l'audit.

    Un support permet de connaître les stocks.

    Enregistrement des références des produits présents en stocks et de leur quantité.

    Documentaire

    Etablissement

    G4

    Il existe un enregistrement des retraits des produits non conformes avec mise en consignation immédiate des produits concernés.

    Contrôler le classeur/ enregistrement des retraits. Le classeur ou l'enregistrement comprend la date et les quantités concernées. Le siège dispose d'une procédure de gestion des retraits.

    Procédure de gestion des retraits.

    Classeur/ enregistrement des retraits comprenant la date et les quantités concernées.

    Documentaire

    Siège + établissement

    G5

    Il existe une zone réservée, séparée pour les produits phytopharmaceutiques.

    Les produits phytopharma-ceutiques sont stockés dans une zone réservée et séparée.

    Les stocks de produits incompatibles sont bien séparés.

    Visuel

    Etablissement

    G6

    L'accès de la réserve est interdit au public.

    L'accès à la réserve fait l'objet d'un affichage "accès interdit au public" ou moyen physique de limitation (badge, clé, dans zone réservée au personnel ...)

    Visuel

    Etablissement

    2.2. Consignation des produits

    G7

    Il existe une zone de quarantaine définie et identifié dans la zone de stockage, pour les produits phytopharmaceutiques retirés de la vente, s'il y en a.

    Les produits non conformes et litigieux sont identifiés.

    Ils sont isolés en respectant les conditions de stockage et ne peuvent être remis à la vente.

    Visuel

    Etablissement

    2.3. Elimination des déchets

    G8

    Les déchets issus des produits phytopharmaceutiques sont isolés et entreposés de manière appropriée dans une zone appropriée, délimitée et identifiée.

    Les déchets issus des produits phytopharmaceutiques sont identifiés et isolés et ne peuvent être mis à la vente.

    Visuel

    Etablissement

    2.4. Référencement des nouveaux produits

    G9

    La conformité réglementaire de tout nouveau produit référencé est vérifiée.

    La validité de l'AMM pour le réseau grand public de tout nouveau produit est vérifiée.

    Vérifier que les produits phytopharmaceutiques mis en vente possèdent une AMM (par échantillonnage).

    Procédure de vérification. Enregistrement.

    Documentaire + Visuel sur 5 produits mis en vente, de manière aléatoire

    Siège + établissement

    G10

    Les fiches de données de sécurité (FDS) de tous les produits phytopharmaceutiques présents en magasin sont accessibles en magasin sur demande.

    S'assurer de l'accès possible aux FDS de tous les produits phytopharmaceutiques présents et la délivrance possible au grand public.

    FDS des produits phytopharmaceutiques présents échantillonnés.

    Visuel sur 3 produits mis en vente, de manière aléatoire

    Etablissement

    2.6. Gestion des surfaces de vente

    G11

    Le rayon est propre et rangé de façon à assurer la sécurité des personnes.

    La zone des produits phytopharmaceutiques ne contient pas d'emballages déchirés, dépôts de poudre ou liquide au sol.

    Visuel

    Etablissement

    G12

    En cas de déversement, les modalités de nettoyage et les responsabilités sont connues et appliquées.

    Les consignes pratiques et de sécurité sont formalisées, connues et appliquées.

    Consignes pratiques et de sécurité formalisées.

    Documentaire + n Interview

    Etablissement

    3. Gestion de la zone de vente

    3.1. Identification de la surface de vente

    G13

    La ou les zones de vente des produits phytopharmaceutiques est clairement délimitée, reconnaissable et identifiable.

    Les produits phytopharmaceutiques sont regroupés dans maximum 2 zones faisant l'objet d'un balisage.

    Il n'existe pas plus de deux zones de vente de produits phytopharma-ceutiques.

    Les zones de vente de produits phytopharmaceutiques font l'objet de balisage et sont facilement reconnaissables, identifiables.

    Visuel

    Etablissement

    G14

    Les équipements de protection individuelle (EPI) requis en fonction des produits phytopharmaceutiques présents sont disponibles à la vente.

    Les EPI adaptés sont disponibles à la vente sur le point de vente.

    Procédure de vérification de la disponibilité des EPI requis en fonction des PPP présents.

    Visuel

    Etablissement

    G15

    Les équipements de protection individuels sont à proximité ou dans le rayon de vente des produits phytopharmaceutiques ou un renvoi facilement identifiable aux EPI conseillés existe vers le rayon des autres accessoires (pulvérisateurs, arrosoirs ...).

    Les EPI sont situés dans le même rayon que les produits phytopharmaceutiques ou dans un autre rayon si celui-ci est indiqué aux consommateurs.

    Visuel

    Etablissement

    3.2. Aménagement de la surface de vente "phytopharmaceutique"

    G16

    La mise en rayon prend en compte un zonage clairement identifié, facilitant la compréhension du consommateur (ex : par famille, par destination ...).

    Les produits sont répartis par famille, destination.

    Visuel

    Etablissement

    G17

    Les produits pour l'alimentation humaine et animale ne sont pas implantés dans le même linéaire ni dans les linéaires adossés et en face.

    Les produits destinés à l'alimentation humaine et animale sont minimum dans le linéaire d'implantation N + 2 ou à une distance minimale de 1,70 m.

    Visuel

    Etablissement

    3.3. Accès du client au conseil et à l'information

    G18

    L'agrément de l'entreprise est affiché dans le rayon des produits phytopharmaceutiques.

    L'agrément de l'entreprise est affiché dans le rayon des produits phytopharmaceutiques. Dans les cas où l'agrément liste un grand nombre d'établissements secondaires, il comporte a minima la première page de l'agrément comportant le n° d'agrément, nom et coordonnées de l'entreprise agréée, et la page listant la ou les activités pour lesquelles l'établissement secondaire est agréé.

    Agrément.

    Visuel

    Etablissement

    G19

    Dans le rayon, il existe une information à destination du consommateur sur les risques pour la santé humaine et l'environnement, les bonnes pratiques d'utilisation (consignes pour la manipulation, EPI, doses, moment et lieu pour l'utilisation), les conditions appropriées de stockage et l'élimination.

    Un système d'information existe, il est clairement identifiable par le consommateur.

    Visuel

    Etablissement

    G20

    Le vendeur est identifiable.

    Le vendeur porte un signe distinctif qui permet au consommateur de l'identifier facilement.

    Visuel

    Etablissement

    G21

    Un vendeur certifié est accessible sur les plages horaires définies en G2.

    Un vendeur certifié peut intervenir dans le rayon, sur demande, dans un délai raisonnable.

    Visuel

    Etablissement

    G22

    Dans le rayon, il existe un moyen pour faire appel au vendeur certifié.

    Dans le cas où le vendeur n'est pas dans le rayon, il existe une procédure d'appel affichée dans le rayon.

    Procédure d'appel des vendeurs.

    Visuel

    Etablissement

    3.4. Conseil spécifique

    G23

    Le vendeur certifié dispense les recommandations et informations relatives aux précautions et conditions d'emploi du produit proposé au client.

    Il connaît les précautions associées à l'utilisation (manipulation et application), les conseils sur le bon choix, les spécifications des EPI, les implications de mauvaise mise en œuvre, les consignes de stockage et d'élimination.

    Interview

    Etablissement

    G24

    Des conseils sur les méthodes alternatives, notamment de bio-contrôle, disponibles de la gamme sont dispensés.

    Le vendeur certifié doit proposer des méthodes alternatives, notamment de bio-contrôle, si elles existent.

    Interview

    Etablissement

    G25

    Des méthodes alternatives, notamment de biocontrôle, quand elles existent, sont proposées en magasin.

    Des méthodes alternatives, notamment de biocontrôle, quand elles existent, pour chaque gamme de produits sont présentes dans le magasin.

    Interview

    Etablissement


    Dans le cadre d'une organisation multisites : le siège = bureau central, l'établissement = le site.


    LEXIQUE


    Biocontrôle : ensemble d'outils à utiliser, seuls ou associés à d'autres moyens de protection des plantes, pour la protection intégrée. On distingue 4 principaux types d'agents de biocontrôle : les macro-organisme auxiliaires, les micro-organismes, les médiateurs chimiques et les substances naturelles.

    Certificat individuel : certificat attestant d'une connaissance suffisante, par les applicateurs, les distributeurs et les conseillers.

    Conseil : action de proposer, de recommander ou de préconiser à titre individuel ou collectif, une méthode de lutte contre les organismes indésirables et nuisibles aux végétaux comprenant l'utilisation d'au moins un produit défini à l'article L. 253-1. Cette activité ne peut s'exercer que sur la base d'un diagnostic de la situation phytosanitaire d'une culture ou d'un ensemble cohérent de végétaux fondé sur des données d'observations produites par le conseiller ou son client, et en tenant compte des données publiques publiées par les réseaux définis à l'article L. 201-1, s'ils existent pour les végétaux concernés.

    Conseil collectif : conseil réalisé pour un ensemble de personnes appartenant à une zone définie ou un environnement/ une situation définie.

    Conseil de groupe : conseil réalisé pour un ensemble de clients clairement identifiés.

    Conseil indépendant : conseil indépendant de toute activité directe et/ ou indirecte de production, de distribution et/ ou de vente d'intrants et/ ou d'application d'intrants et/ ou de la vente de matériel d'application de produits phytopharmaceutiques.

    Conseil individuel : conseil réalisé pour un client.

    Conseiller : toute personne qui a acquis des connaissances suffisantes et fournit des conseils sur la lutte contre les ennemis des cultures et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en toute sécurité, à titre professionnel ou dans le cadre d'un service commercial, notamment les services de conseil privés indépendants et les services de conseil publics, les agents commerciaux, les producteurs de denrées alimentaires et les détaillants, le cas échéant.

    Consigne : instruction formelle donnée à quelqu'un qui est chargé de l'exécuter.

    Diagnostic cultural : analyse de l'état d'une culture en cours de cycle ou d'un ensemble cohérent de végétaux, permettant d'ajuster au mieux la conduite culturale aux besoins réels du peuplement végétal, particulièrement en ce qui concerne la nutrition minérale et hydrique et la protection sanitaire.

    Edaphique : influence du sol sur la croissance des végétaux.

    Enregistrement : report écrit d'une action entrant dans le champ des exigences des référentiels (papier ou électronique).

    Instruction : détail des principes nécessaires à accomplir par le personnel dans une situation donnée.

    Intrants : les différents produits apportés aux terres et aux cultures. Ce terme comprend les engrais, les amendements, les produits phytopharmaceutiques, les régulateurs de croissance ainsi que les semences et les plants traités.

    Matériel d'application (au sens de la directive 2009/128/ CE) : tout équipement spécialement destiné à l'application de pesticides, y compris des accessoires qui sont essentiels au fonctionnement efficace de tels équipements, tels que des buses, manomètres, filtres, tamis et dispositifs de nettoyage des cuves.

    Méthode de lutte : moyen ou combinaison de moyens mis en œuvre en vue de contrôler un ou plusieurs organismes indésirables et nuisibles aux végétaux ou produits végétaux.

    Méthode alternative : méthode non chimique au sens de l'article 3 du règlement 1107/2009 et utilisation des produits de biocontrôle.

    Préconisation : formulation de recommandations à l'attention d'un ou plusieurs clients sur le choix et la mise en œuvre des méthodes de lutte pertinentes en vue d'une protection efficace des végétaux et des produits végétaux.

    Préconisation collective : préconisation à l'attention d'un ensemble de personnes appartenant à une zone définie ou un environnement/ une situation définie.

    Préconisation de groupe : préconisation à l'attention d'un ensemble de clients clairement identifiés.

    Préconisation individuelle : préconisation à l'attention d'un client.

    Procédure : marche à suivre pour obtenir un résultat.

    Produits phytopharmaceutiques : produits, sous la forme dans laquelle ils sont livrés à l'utilisateur, composés de substances actives, phytoprotecteurs ou synergistes, ou en contenant et destinés à protéger les végétaux contre les organismes nuisibles, exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, assurer la conservation des produits végétaux, détruire les végétaux ou les parties des végétaux indésirables, freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux.

    Protection intégrée : prise en considération attentive de toutes méthodes de protection des plantes disponibles et, par conséquent, l'intégration des mesures appropriées qui découragent le développement des populations d'organismes nuisibles et maintiennent le recours aux produits phytopharmaceutiques et à d'autres types d'interventions à des niveaux justifiés des points de vue économique et environnemental, et réduisent ou limitent au maximum les risques pour la santé humaine et l'environnement. Elle privilégie la croissance de cultures saines en veillant à perturber le moins possible les agro-écosystèmes et encourage les mécanismes naturels de lutte contre les ennemis des cultures.

    Stratégie de lutte : mise en œuvre coordonnée des méthodes de lutte visant à contrôler le cortège des ennemis d'une culture ou d'un ensemble cohérent de végétaux.

    Substance active : substance ou micro-organisme, y compris les virus, exerçant une action générale ou spécifique sur les organismes nuisibles ou sur les végétaux, parties de végétaux ou produits végétaux.

    Technique culturale : partie de la conduite des cultures, du processus de production, définie par des actions à réaliser sur le champ cultivé (par exemple le labour, le semis ...).


Fait le 25 novembre 2011.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'alimentation,

P. Briand