Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels »




Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels »

NOR: AGRG1132064A
Version consolidée au 21 septembre 2017


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre V du livre II ;
Vu le décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments et des certificats mentionnés au chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, pris en application de l'article L. 254-10 et modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime « organisation générale » ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs professionnels » ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques » ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « conseil indépendant de toute activité de vente ou d'application »,
Arrête :


Le référentiel pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels », annexé au présent arrêté, fait partie des référentiels mentionnés à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime. Il est à destination de toute entreprise demandant une certification définie au 2° du I de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime permettant la délivrance d'un agrément pour l'exercice des activités de mise en vente, vente ou distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 dont l'autorisation comporte la mention « emploi autorisé dans les jardins », tel que précisé à l'article R. 254-20 du code rural et de la pêche maritime.


Sans préjudice des obligations réglementaires qui incombent à l'entreprise, le référentiel définit les exigences à respecter pour une entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 1er, ainsi que les points de contrôle que l'organisme certificateur, défini au I de l'article R. 254-2 de ce même code, devra vérifier en vue de l'octroi et du maintien de la certification, selon les modalités prévues par l'arrêté du 25 novembre 2011.


La certification ne peut être délivrée sur la base de ce référentiel seul. Le référentiel d'organisation générale prévu par l'arrêté du 25 novembre 2011 doit également être respecté pour la délivrance de la certification.


La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION POUR LA VENTE À DES UTILISATEURS NON PROFESSIONNELS DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES


    EXIGENCES

    POINTS DE CONTRÔLE

    DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE,

    enregistrement

    MODALITÉS

    d'audit

    LIEU D'AUDIT

    1. Vendeurs certifiés

    G1

    Toute personne intervenant dans le rayon jardin (pour tout ou partie de ses missions) dispose d'un certificat individuel mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques catégorie produits grand public (en application de l'arrêté du 21 octobre 2011) ou mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques (en application de l'arrêté du 29 août 2016), en cours de validité. A défaut, un justificatif valable de demande ou de renouvellement de certificat est accepté.

    Toute personne intervenant dans le rayon jardin (pour tout ou partie de ses missions) dispose d'un certificat individuel mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques catégorie produits grand public ou mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques , en cours de validité. A défaut, un justificatif valable de demande ou de renouvellement de certificat est accepté.

    Certificat individuel mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques catégorie produits grand public ou mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques ou justificatif de demande ou de renouvellement valable.

    Documentaire

    Siège ou établissement

    G2

    Un vendeur certifié est disponible au moment de la vente de produits phytopharmaceutiques.

    La présence des personnels certifiés est enregistrée et permet de couvrir la période de vente.

    Planning du personnel.

    Documentaire

    Etablissement

    2. Gestion de la vie des produits phytopharmaceutiques

    2.1. Gestion des stocks en réserve

    G3

    L'état des stocks par site de vente est renseigné et actualisé au moment de l'audit.

    Un support permet de connaître les stocks.

    Enregistrement des références des produits présents en stocks et de leur quantité.

    Documentaire

    Etablissement

    G4

    Il existe un enregistrement des retraits des produits non conformes avec mise en consignation immédiate des produits concernés.

    Contrôler le classeur/ enregistrement des retraits. Le classeur ou l'enregistrement comprend le nom du produit, la date et les quantités concernées. Le siège dispose d'une procédure de gestion des retraits.

    Procédure de gestion des retraits.

    Classeur/ enregistrement des retraits comprenant la date et les quantités concernées.

    Documentaire

    Siège + établissement

    G5

    Il existe une zone réservée et séparée, pour les produits phytopharmaceutiques et les substances de base au sens de l'article 23 du règlement européen n° 1107/2009

    Les produits phytopharmaceutiques et les substances de base sont stockés dans une zone réservée et séparée.

    Au sein de cette zone, les règles relatives à l'aménagement du stockage des produits sont respectées.

    Visuel

    Etablissement

    G6

    L'accès à la réserve est interdit au public.

    L'accès à la réserve fait l'objet d'un affichage accès interdit au public ou d'un moyen physique de limitation (badge, clé, dans zone réservée au personnel …).

    Visuel

    Etablissement

    2.2. Consignation des produits

    G7

    Il existe une zone de quarantaine définie et identifiée dans la zone de stockage, pour les produits phytopharmaceutiques retirés de la vente, s'il y en a.

    Les produits non conformes et litigieux sont identifiés.

    Ils sont isolés des autres produits en respectant les conditions de stockage et ne peuvent être remis à la vente.

    Visuel

    Etablissement

    2.3. Elimination des déchets

    G8

    Les déchets issus des produits phytopharmaceutiques sont isolés et entreposés de manière adaptée dans une zone appropriée, délimitée et identifiée.

    Les déchets issus des produits phytopharmaceutiques sont identifiés, isolés et ne peuvent être mis à la vente.

    Visuel

    Etablissement

    2.4. Référencement des nouveaux produits

    G9

    La conformité réglementaire de tout nouveau produit référencé est vérifiée.

    La validité de l'AMM pour le réseau grand public de tout nouveau produit est vérifiée.

    Vérifier que les produits phytopharmaceutiques mis en vente ont une AMM en cours de validité (par échantillonnage).

    Procédure de vérification. Enregistrement.

    Documentaire + Visuel su 5 produits mis en vente, de manière aléatoire

    Siège + établissement

    G10

    Les fiches de données de sécurité (FDS) de tous les produits phytopharmaceutiques présents en magasin sont accessibles en magasin sur demande.

    S'assurer de la possibilité d'un accès aux FDS pour tous les produits phytopharmaceutiques présents et de leur délivrance au grand public.

    FDS des produits phytopharmaceutiques présents échantillonnés.

    Visuel sur 3 produits mis en vente, de manière aléatoire

    Etablissement

    2.5. Gestion des surfaces de vente

    G11

    Le ou les rayons sont propres et rangés de façon à assurer la sécurité des personnes.

    La zone des produits phytopharmaceutiques ne contient pas d'emballages déchirés ou percés, dépôts de poudre ou liquide au sol et sur les étagères.

    Visuel

    Etablissement

    G12

    En cas de déversement, les modalités de nettoyage et les responsabilités sont connues et appliquées.

    Les consignes pratiques et de sécurité sont formalisées, connues et appliquées.

    Consignes pratiques et de sécurité formalisées.

    Documentaire + Interview

    Etablissement

    3. Gestion de la zone de vente

    3.1. Surfaces de vente

    G13 A

    Il y a au plus 3 zones de vente clairement délimitées, reconnaissables et identifiables, dont une au moins propose des méthodes alternatives.

    Il n'existe pas plus de 3 zones de vente de produits phytopharmaceutiques. Les zones de vente de produits phytopharmaceutiques font l'objet d'une signalétique et sont facilement reconnaissables et identifiables.

    Visuel

    Etablissement

    G13 B

    Si le distributeur vend des produits interdits à la cession directe en libre service à des utilisateurs non professionnels, au moins une des zones de vente doit être une zone de vente assistée.

    Cette zone de vente assistée de produits phytopharmaceutiques doit faire l'objet d'une signalétique particulière et doit être facilement reconnaissable et identifiable.

    Visuel

    Établissement

    G13 C

    Aucun produit qui ne peut être cédé directement en libre service n'est disponible dans les zones en libre-service.

    Aucun produit interdit à la cession directe en libre service ne se trouve dans les zones de libre-service.

    Visuel

    Etablissement

    G14

    Les équipements de protection individuelle (EPI) requis en fonction des produits phytopharmaceutiques présents sont disponibles à la vente

    Les EPI requis sont disponibles à la vente sur le point de vente.

    Procédure de vérification de la disponibilité des EPI requis en fonction des PPP présents.

    Visuel

    Etablissement

    G15

    Les équipements de protection individuelle (EPI) sont à proximité ou dans le rayon de vente des produits phytopharmaceutiques, ou bien, un renvoi facilement identifiable aux EPI conseillés existe vers le rayon des autres accessoires (pulvérisateurs, arrosoirs …).

    Les EPI sont situés dans le même rayon que les produits phytopharmaceutiques ou dans un autre rayon si celui-ci est indiqué aux clients.

    Visuel

    Etablissement

    3.2. Aménagement de la surface de vente phytopharmaceutique

    G16

    La mise en rayon prend en compte un zonage clairement identifié, facilitant la compréhension du client (ex. : par famille, par destination …).

    Les produits sont répartis par famille ou destination.

    Visuel

    Etablissement

    G17

    Les produits pour l'alimentation humaine et animale, à l'exception de ceux qui sont vendus à des fins d'usage phytosanitaire au titre de l'article 23 du régement européen n° 1107/2009, ne sont pas installés dans le même linéaire ni dans les linéaires adossés ou situés en face de ceux consacrés aux produits phytopharmaceutiques.

    Les produits destinés à l'alimentation humaine et animale, à l'exception de ceux qui sont vendus à des fins d'usage phytosanitaire, ne sont pas installés dans le même linéaire ni dans les linéaires adossés ou situés en face de ceux consacrés aux produits phytopharmaceutiques.

    Ils sont au minimum dans le linéaire d'implantation N + 2 ou à une distance minimale de 1,70 m.

    Visuel

    Etablissement

    3.3. Accès du client au conseil et à l'information

    G18

    L'agrément de l'entreprise est affiché dans le rayon des produits phytopharmaceutiques.

    L'agrément de l'entreprise est affiché dans le rayon des produits phytopharmaceutiques. Dans les cas où l'agrément comporte plusieurs pages, l'extrait affiché comprend a minima la première page de l'agrément avec les n° d'agrément, nom et coordonnées de l'entreprise agréée, ainsi que la page inventoriant la ou les activités pour lesquelles l'établissement concerné est agréé.

    Agrément.

    Visuel

    Etablissement

    G19

    Dans les 3 zones, il existe une information destinée au consommateur, sur les risques pour la santé humaine, la santé animale et l'environnement, les conditions d'utilisation (consignes pour la manipulation, EPI, doses, moment et lieu pour l'utilisation), les conditions appropriées de stockage et d'élimination.

    Un système d'information existe ; il est clairement identifiable par le consommateur.

    Visuel

    Etablissement

    G20

    Le vendeur certifié est identifiable.

    Le vendeur certifié porte un signe distinctif qui permet au consommateur de l'identifier facilement.

    Visuel

    Etablissement

    G21

    Un vendeur certifié est accessible.

    Un vendeur certifié est en mesure d'intervenir dans le rayon, sur demande, dans un délai raisonnable.

    Visuel

    Etablissement

    G22

    Dans le rayon, il existe un moyen pour faire appel au vendeur certifié.

    Dans le cas où le vendeur certifié n'est pas présent dans le rayon, il existe une procédure d'appel affichée dans le rayon.

    Procédure d'appel des vendeurs certifiés.

    Visuel

    Etablissement

    3.4. Conseil spécifique

    G23

    Le vendeur certifié dispense les recommandations et informations relatives aux précautions et conditions d'emploi du produit proposé au client.

    Il connaît les précautions associées à l'utilisation des produits (manipulation et application), les conseils sur le bon choix, les spécifications des EPI, les implications d'une mauvaise mise en œuvre, les consignes de stockage et d'élimination.

    Interview

    Etablissement

    G24

    Des conseils sur les méthodes alternatives disponibles, notamment de biocontrôle, sont dispensés pour la gamme proposée.

    Le vendeur certifié doit proposer des méthodes alternatives, notamment de biocontrôle, si elles existent.

    Interview

    Etablissement

    G25

    Quand elles sont disponibles, des méthodes alternatives, notamment de biocontrôle, sont proposées en magasin.

    Quand elles sont disponibles, des méthodes alternatives, notamment de biocontrôle, sont présentes dans le magasin pour chaque catégorie de produits proposés.

    Interview

    Etablissement

    Dans le cadre d'une organisation multisites : le siège = bureau central, l'établissement = le site.


Fait le 25 novembre 2011.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'alimentation,

P. Briand