Arrêté du 21 novembre 2011 fixant certaines mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire de la morve des équidés

JORF n°0279 du 2 décembre 2011 page 20380
texte n° 49




Arrêté du 21 novembre 2011 fixant certaines mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire de la morve des équidés

NOR: AGRG1131605A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/21/AGRG1131605A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre II ;
Vu l'arrêté du 3 mai 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements et les échanges intracommunautaires d'équidés ;
Vu les avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date des 5 décembre 2008, 24 septembre 2009 et 16 mars 2010 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales en date du 15 décembre 2010 ;
Sur la proposition de la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Arrête :


Le présent arrêté s'applique sans préjudice d'éventuelles autres exigences réglementaires relatives à la morve des équidés, en particulier la sécurité sanitaire des aliments et la protection des travailleurs exposés à des agents biologiques pathogènes.


Dès la mise en évidence de :
― tout équidé faisant l'objet d'une suspicion clinique ou d'un résultat positif à une épreuve diagnostique de la morve des équidés ;
― tout équidé importé en France à partir d'une zone où a été déclaré un cas de morve des équidés depuis moins de six mois après le départ de l'animal de cette zone, ou de tout équidé importé en France et ayant transité dans une zone où a été déclaré un cas de morve des équidés depuis moins de six mois après le passage de l'animal dans la zone,
le préfet prend, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, un arrêté préfectoral de mise sous surveillance de l'équidé concerné ou de l'établissement dans lequel il est détenu conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation). Cet arrêté entraîne l'application des mesures de surveillance définies par instructions du ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation).
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est levé dès que tout risque d'infection de morve est écarté.


Au sens du présent arrêté, est considéré comme :
1° Equidé infecté :
― équidé chez qui Burkholderia mallei a été isolée et identifiée ; ou
― équidé contaminé qui exprime un tableau clinique évocateur de morve des équidés, ou qui présente à l'autopsie un tableau nécropsique évocateur de morve des équidés, ou qui présente un résultat positif à une épreuve diagnostique de morve des équidés ;
2° Equidé contaminé : équidé appartenant à un établissement infecté et ne répondant pas à la définition d'un équidé infecté ;
3° Etablissement : ensemble de locaux réunis sur un même lieu géographique ou, dans le cas d'un établissement à ciel ouvert, tout lieu où sont détenus, élevés ou entretenus des équidés sous la responsabilité d'un personnel commun, formant ainsi une unité épidémiologique ;
4° Etablissement infecté de morve : établissement comprenant au moins un équidé infecté de morve.


Les épreuves diagnostiques sérologiques, bactériologiques et moléculaires de la morve des équidés dont les résultats sont pris en considération pour la confirmation officielle de la morve des équidés ne peuvent être effectuées que par le laboratoire national de référence pour la morve des équidés.


Lorsque l'existence d'un ou plusieurs équidés infectés est confirmée, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental chargé de la protection des populations, un arrêté portant déclaration d'infection de l'établissement infecté, entraînant l'application des mesures suivantes :
― visite, recensement et contrôle de l'identification des équidés et des animaux d'autres espèces sensibles présents dans l'établissement ;
― une enquête épidémiologique destinée à détecter l'origine ou à prévenir la propagation de la maladie est mise en œuvre et vise notamment à identifier tous les équidés ayant pu être en contact avec les équidés infectés dans les six mois précédant l'identification de l'infection. Ces équidés font l'objet de mesures de surveillance définies par instructions du ministre chargé de l'agriculture ;
― isolement et séquestration des équidés infectés et contaminés de morve ainsi que des animaux d'autres espèces sensibles présents dans l'établissement ;
― interdiction de sortie de l'établissement des équidés infectés et contaminés et des animaux d'autres espèces sensibles, sauf dérogation accordée par le directeur départemental en charge de la protection des populations, après accord du ministre chargé de l'agriculture. En cas de dérogation, le transport hors de l'établissement doit être réalisé sous couvert d'un laissez-passer sanitaire ;
― interdiction d'introduction d'équidés et d'animaux d'autres espèces sensibles dans l'établissement infecté sauf dérogation accordée par le directeur départemental en charge de la protection des populations, qui déterminera, le cas échéant, les mesures appliquées à l'animal introduit ;
― les équidés infectés de morve doivent être euthanasiés sans délai avec destruction du cadavre à l'équarrissage ;
― le traitement antibiotique des équidés infectés et contaminés de morve est interdit ;
― nettoyage et désinfection des locaux et matériels après l'élimination du dernier équidé infecté ;
― les équidés contaminés doivent faire l'objet, durant les six mois suivant l'élimination du dernier équidé infecté de morve, d'une épreuve diagnostique et d'une surveillance clinique mensuelles, ainsi que nécropsique pour les équidés décédés.
Le responsable de l'établissement détenteur des équidés est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par les services départementaux en charge de la protection des populations en application de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection, notamment en assurant la contention des animaux.


L'arrêté portant déclaration d'infection est levé par le préfet sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, après exécution de toutes les mesures prescrites à l'article 5, en particulier les opérations de nettoyage et de désinfection, et au terme d'une période de surveillance de six mois après l'élimination du dernier équidé infecté de morve de l'établissement.


Le préfet, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations et après accord du ministre chargé de l'agriculture, peut prendre toutes dispositions complémentaires aux mesures définies dans le présent arrêté afin de rendre plus efficiente la protection des établissements et de la santé publique à l'égard de la morve des équidés.


La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 novembre 2011.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'alimentation,

P. Briand