Décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture


JORF n°0279 du 2 décembre 2011 page 20372
texte n° 37




Décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture

NOR: AGRM1029976D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/30/AGRM1029976D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/30/2011-1701/jo/texte


Publics concernés : le Comité national de la conchyliculture, les comités régionaux de la conchyliculture et les exploitants conchylicoles.
Objet : préciser les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation professionnelle de la conchyliculture, à la suite des modifications introduites par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Afin de faciliter les transmissions d'exploitation et l'installation de jeunes conchyliculteurs, un registre d'immatriculation des entreprises conchylicoles et un répertoire des candidats à l'installation, dont la gestion est confiée à l'organisation conchylicole, sont notamment créés.
Le présent décret remplace le décret n° 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture.
Références : les dispositions issues du présent décret, pris en application de l'article L. 912-17 du code rural et de la pêche maritime, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-6 à L. 912-10 et L. 912-15 à L. 912-17 ;
Vu le code du travail, notamment le livre Ier de sa deuxième partie ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
Vu le décret n° 92-986 du 9 septembre 1992 modifié fixant pour l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 10 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 30 novembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • TITRE Ier : LE COMITÉ NATIONAL DE LA CONCHYLICULTURE


    Pour l'exercice des missions définies par l'article L. 912-7 du code rural et de la pêche maritime, le Comité national de la conchyliculture est chargé :
    a) D'étudier et de proposer aux pouvoirs publics et aux organismes compétents toutes mesures d'ordre général concernant la conchyliculture ;
    b) D'harmoniser :
    ― les méthodes de production et d'exploitation du domaine conchylicole, notamment en ce qui concerne la coexistence entre les différentes activités conchylicoles dans les mêmes zones de production ;
    ― les bonnes pratiques culturales, en particulier en matière de densité et de durée d'élevage ;
    c) De proposer, dans le respect de la réglementation en vigueur, toute mesure technique relative à la sauvegarde des cheptels menacés, la prophylaxie des produits d'élevage et, le cas échéant, l'éradication des produits contaminés ;
    d) D'harmoniser les pratiques permettant un bon fonctionnement du marché des produits de la conchyliculture, notamment en ce qui concerne la commercialisation et la traçabilité des produits conchylicoles jusqu'à la vente au détail ;
    e) De procéder ou de participer à toute action de promotion ou d'amélioration de la qualité des produits de la conchyliculture et de leur image ;
    f) De procéder ou de participer à toutes études, expérimentations, travaux de recherche technique ou socio-économique concernant la conchyliculture et d'en diffuser les résultats au sein de la profession ;
    g) De réaliser toute action permettant d'améliorer la prévention et la gestion des risques et des aléas, notamment climatiques, sanitaires et environnementaux affectant la filière ;
    h) De participer à la protection et à l'amélioration de la qualité des eaux conchylicoles ;
    i) De coordonner l'action des comités régionaux de la conchyliculture et de veiller à ce que l'ensemble de la filière soit informé des questions d'intérêt général la concernant.


    Le comité national est consulté par le ministre chargé de l'aquaculture sur toute nouvelle mesure législative ou réglementaire concernant :
    a) La préservation, la gestion et le développement des ressources conchylicoles ;
    b) Les conditions d'exercice de la conchyliculture, à l'exclusion des questions relatives à la réglementation du travail et à la fixation des salaires ;
    c) Le fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture.
    Le comité national est tenu informé des orientations de la politique communautaire relative à la conchyliculture.


    Le conseil du comité national comprend entre cinquante et soixante membres, dont au moins 50 % de membres représentant les exploitants, et un nombre égal de suppléants.
    Le conseil est composé d'un groupe « Production » et d'un groupe « Distribution et transformation ».
    Le groupe « Production », qui représente au moins 60 % du conseil, est composé de représentants :
    ― des exploitants exerçant les activités conchylicoles mentionnées à l'article 1er du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 ;
    ― des salariés employés à titre permanent dans les exploitations conchylicoles.
    Les représentants des exploitants incluent des représentants :
    ― des organisations de producteurs reconnues ;
    ― des professionnels du secteur coopératif ;
    ― des écloseurs.
    Le groupe « Distribution et transformation » est composé de représentants des entreprises de la transformation et de la distribution des produits de la conchyliculture (notamment grossistes, poissonniers-détaillants, restaurateurs, écaillers, grandes surfaces).
    Un arrêté du ministre chargé de l'aquaculture fixe le nombre et la répartition des membres du conseil du comité national entre les différentes catégories professionnelles susmentionnées, en assurant une représentation équilibrée des différents secteurs de la production et de la distribution, ainsi que des différents bassins de production.


    Les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aquaculture.


    Le président du Comité national de la conchyliculture est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aquaculture, sur proposition du conseil, parmi ses membres.


    Le bureau comprend, outre le président du comité, qui en assure la présidence, quinze membres désignés par le conseil en son sein.
    Sa composition doit satisfaire aux dispositions de l'article L. 912-8 du code rural et de la pêche maritime.


    Le conseil règle par ses délibérations la vie du comité. Il se réunit sur convocation du président du comité, qui en fixe l'ordre du jour.
    Le conseil est également convoqué soit à la demande du ministre chargé de l'aquaculture, soit à la demande de la majorité de ses membres. L'ordre du jour de la réunion comporte alors prioritairement les questions pour lesquelles elle a été convoquée.
    Le conseil ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit de droit dans un délai d'au moins deux semaines après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. Les délibérations sont alors adoptées à la majorité des membres présents.
    Le ministre chargé de l'aquaculture est informé de toutes les réunions, auxquelles il peut participer ou se faire représenter, et dont les projets de délibérations ainsi que les délibérations votées lui sont transmis.
    Sur décision prise à la majorité de ses membres, le conseil peut déléguer à son bureau les pouvoirs qui relèvent de sa compétence, à l'exception des délibérations relatives au budget, aux comptes de fin d'exercice et aux cotisations professionnelles.
    Lorsqu'elles sont adoptées par le bureau, les délibérations du comité ne peuvent pas être rendues obligatoires en application de l'article 10.
    Lorsque le comité est consulté en application de l'article 2, les membres du conseil ou du bureau peuvent, avec l'accord du président, participer aux débats par des moyens de téléconférence, de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret. Leur participation est prise en compte pour le calcul du quorum.


    Le président du comité prépare les délibérations du bureau et du conseil et veille à leur exécution. Il en rend compte à ces instances.
    Il assure la direction des services du comité national et le représente dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers.
    Il représente le comité national en justice.
    Il nomme aux emplois.
    Il peut autoriser à assister avec voix consultative, aux réunions du conseil ou du bureau, toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.
    Le conseil peut autoriser le président à déléguer sa signature dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 9.


    Un règlement intérieur, approuvé par arrêté du ministre chargé de l'aquaculture, fixe les modalités de fonctionnement du conseil.
    Le règlement peut prévoir la création de commissions de travail destinées à préparer les délibérations sur des questions particulières.
    Ces commissions sont constituées majoritairement de membres titulaires ou suppléants du conseil.


    Les délibérations du comité portant sur les missions attribuées au comité national en application de l'article L. 912-7 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1er du présent décret, adoptées à la majorité des membres du conseil, peuvent être rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé de l'aquaculture.
    Toutefois, les délibérations relatives aux normes de commercialisation des produits de la conchyliculture peuvent être rendues obligatoires, pour une période maximale de trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'aquaculture, après avis du ministre chargé de la consommation.
    Enfin, les délibérations du comité national fixant le montant annuel des cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 du même code font l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.

  • TITRE II : LES COMITÉS RÉGIONAUX DE LA CONCHYLICULTURE


    Pour exercer les missions prévues à l'article L. 912-7 du code rural et de la pêche maritime, les comités régionaux sont, dans leur ressort territorial, chargés :
    a) D'étudier, de formuler et de proposer des recommandations relatives :
    ― aux méthodes de production et d'exploitation du domaine conchylicole, notamment en ce qui concerne la coexistence et le développement des différentes activités conchylicoles dans les mêmes zones de production ;
    ― aux bonnes pratiques culturales, en particulier en matière de densité et de durée d'élevage ;
    ― à une meilleure adaptation de la production aux besoins du marché ;
    b) De réaliser des actions de promotion en faveur des produits conchylicoles de leur région ;
    c) De créer ou de provoquer la création, de faciliter ou d'assurer la gestion d'actions collectives de nature à favoriser l'exercice de la conchyliculture, dont ceux destinés à améliorer la productivité des exploitations ou à organiser l'exploitation des bassins conchylicoles tels que le balisage, l'entretien des accès et chenaux, le dévasage et l'éradication des parasites ;
    d) De proposer ou de prendre toutes mesures tendant à améliorer la formation professionnelle et l'emploi ;
    e) De participer à la protection et à l'amélioration de la qualité des eaux conchylicoles ;
    f) D'informer leurs membres des mesures prises par le comité national et d'en assurer l'exécution.
    En outre, les comités régionaux sont, auprès des pouvoirs publics, les organismes représentant les intérêts conchylicoles de leur ressort territorial ; leur rôle est alors purement consultatif.
    Les comités régionaux peuvent recruter et rémunérer des gardes-jurés chargés de veiller au respect de l'application des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques, et notamment de surveiller le domaine conchylicole et les bancs naturels dont la garde est confiée aux comités régionaux.


    Le nombre de comités régionaux est compris entre cinq et dix. Leur ressort territorial peut couvrir plusieurs régions administratives.
    Le conseil du comité régional comprend au plus soixante membres, et un nombre égal de suppléants.
    Le conseil est composé :
    a) En majorité, de représentants des exploitants exerçant, dans le ressort territorial du comité régional, les activités conchylicoles mentionnées à l'article 1er du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 susvisé ;
    b) D'au moins deux salariés représentant les personnels employés à titre permanent dans ces exploitations.
    Un arrêté du ministre chargé de l'aquaculture fixe le nombre de comités régionaux. Les limites du ressort territorial de chaque comité régional, son siège et les circonscriptions électorales qui y sont rattachées ainsi que le nombre de membres du conseil sont fixés par le même arrêté.
    Un arrêté du préfet de la région du siège du comité régional fixe la répartition des sièges du conseil entre les différentes catégories professionnelles susmentionnées, en assurant une représentation équilibrée des différents secteurs de la production.


    Les membres du conseil sont nommés par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité régional a son siège.


    Le président du comité régional est nommé par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité régional a son siège, sur proposition du conseil, parmi ses membres.
    Le conseil désigne, le cas échéant, un ou plusieurs vice-présidents.


    Le conseil règle par ses délibérations la vie du comité. Il se réunit sur convocation du président du comité, qui en fixe l'ordre du jour.
    Le conseil est également convoqué soit à la demande du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège, soit à la demande de la majorité de ses membres. L'ordre du jour de la réunion comporte alors prioritairement les questions pour lesquelles elle a été convoquée.
    Le conseil ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit de droit dans un délai d'au moins deux semaines après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. Les délibérations sont alors adoptées à la majorité des membres présents.
    Le préfet de la région dans laquelle le comité a son siège est informé de toutes les réunions, auxquelles il peut participer ou se faire représenter, et dont les projets de délibérations ainsi que les délibérations votées lui sont transmis.
    Les délibérations du conseil du comité régional ne peuvent être contraires à celles du comité national. Si elles deviennent contraires à une délibération postérieure du comité national, elles deviennent caduques sans qu'il soit besoin de le constater au préalable par une nouvelle délibération.


    Le président prépare les délibérations du conseil et veille à leur exécution. Il en rend compte à cette instance.
    Il assure la direction des services du comité régional et le représente dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers.
    Il représente le comité régional en justice.
    Il nomme aux emplois.
    Il peut autoriser à assister, avec voix consultative, aux réunions du conseil toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.
    Le conseil peut autoriser le président à déléguer sa signature dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 17.


    Les conditions de fonctionnement de chaque comité régional sont fixées par un règlement intérieur approuvé par le préfet de la région dans laquelle ce comité a son siège.


    Les délibérations portant sur les missions attribuées au comité régional en application de l'article L. 912-7 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 11 du présent décret, adoptées à la majorité des membres du conseil peuvent être rendues obligatoires par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité régional a son siège.
    Les délibérations des comités régionaux fixant le montant des cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 du même code font l'objet d'un avis publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région dans laquelle le comité a son siège.

  • TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES


    La durée du mandat des membres du Comité national de la conchyliculture et des comités régionaux de la conchyliculture est fixée à quatre ans.
    Les membres du conseil des comités mentionnés à l'alinéa précédent, décédés ou démissionnaires, et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés sont remplacés par leur suppléant pour la durée du mandat restant à courir.


    Dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui lui a été faite d'une délibération du conseil ou du bureau du comité national ou d'un comité régional, le ministre chargé de l'aquaculture peut, lorsque cette délibération est susceptible de compromettre les intérêts confiés à l'organisation interprofessionnelle ou ceux dont le ministre a la charge, demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, au président de l'organisme concerné une nouvelle convocation de l'organe dirigeant dans un nouveau délai de quinze jours, afin de procéder au réexamen total ou partiel de cette délibération.
    Dans le cas où l'organe dirigeant n'a pas délibéré dans le délai, le ministre peut s'opposer à l'adoption de la délibération dans un nouveau délai de quinze jours.
    Si, à l'issue du réexamen, le ministre estime que la nouvelle délibération ne lève pas les objections qu'il a formulées, il peut s'opposer à son adoption dans un nouveau délai de quinze jours.


    Lorsque l'exécution d'une délibération du conseil ou du bureau du comité national ou d'un comité régional est devenue susceptible de compromettre les intérêts confiés à l'organisation interprofessionnelle ou ceux dont le ministre a la charge, le ministre peut en suspendre l'exécution. Il avise alors de sa décision le président de l'organisme concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception, et lui demande de procéder à un nouvel examen de la décision contestée. Le ministre engage ensuite, s'il l'estime nécessaire, la procédure prévue à l'article 20.


    I. ― Les ressources du comité national et des comités régionaux comprennent notamment :
    a) Les cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime ;
    b) Les contributions consenties par les professionnels ;
    c) Les rémunérations pour services rendus ;
    d) Les revenus des biens et valeurs leur appartenant ;
    e) Les subventions ;
    f) Les dons et legs.
    II. ― Le montant des cotisations professionnelles prévues au a du I est fixé par délibération du comité national et de chaque comité régional conformément aux articles 10 et 18. Le taux de cette cotisation et son assiette sont établis selon des critères objectifs et non discriminatoires.


    Le règlement comptable et financier du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture est défini par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aquaculture et du ministre chargé du budget.
    Les documents budgétaires prévisionnels des comités sont approuvés par l'autorité administrative ayant procédé à la nomination des membres de ces comités. Cette approbation vaut autorisation d'exécution.
    Les comptes financiers de ces comités sont approuvés par l'autorité administrative ayant procédé à la nomination des membres de ces derniers, après certification par un commissaire aux comptes et approbation par le conseil.


    Les fonctions de membre des conseils des comités créés en application de l'article L. 912-6 du code rural et de la pêche maritime sont gratuites.
    Conformément à l'article L. 912-16-1 du code rural et de la pêche maritime, le conseil du comité national et les conseils des comités régionaux fixent, par délibération adoptée à la majorité de leurs membres, le montant et les modalités de versement des indemnités forfaitaires qui peuvent être allouées à leurs membres.
    Les frais de déplacement des membres de ces comités et des commissions créées par eux sont remboursés par ces organismes aux conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.

  • TITRE IV : REGISTRE DE LA CONCHYLICULTURE


    Le Comité national de la conchyliculture crée et gère la base de données relative au registre d'immatriculation des entreprises conchylicoles et au répertoire des candidats à l'installation mentionnés à l'article L. 912-7-1 du code rural et de la pêche maritime. La base de données comporte des informations relatives à la forme juridique de l'entreprise et à la consistance des exploitations, dont la liste est précisée par arrêté du ministre chargé de l'aquaculture.
    Les modalités de constitution de cette base, de sa gestion ainsi que de la communication des données qui en sont issues sont déterminées selon les modalités prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
    Les comités régionaux de la conchyliculture tiennent à jour le registre d'immatriculation des entreprises conchylicoles et le répertoire des candidats à l'installation.

  • TITRE V : DISPOSITIONS FINALES


    I. ― Le décret n° 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture est abrogé.
    Les membres des comités en fonctions à la date de publication du présent décret conservent ces fonctions jusqu'au terme de leur mandat.
    Les membres des comités mentionnés à l'alinéa précédent, décédés ou démissionnaires, et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés sont remplacés par leur suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
    II. ― Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les références aux sections régionales de la conchyliculturesont remplacées par des références aux comités régionaux de la conchyliculture.
    III. ― Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les références au bureau des sections régionales de la conchyliculture sont remplacées par des références au conseil des comités régionaux de la conchyliculture.


    I. ― Les biens, droits et obligations des sections régionales de la conchyliculture sont transférés à la date d'entrée en vigueur du présent décret aux comités régionaux qui se substituent à elles et leur sont subrogés dans l'exécution des conventions collectives et des contrats de travail en cours.
    II. ― Si l'arrêté du ministre chargé de l'aquaculture prévu à l'article 12 fixe un nombre de comités régionaux différents du nombre des sections régionales de la conchyliculture, ou s'il modifie le ressort territorial d'un ou plusieurs comités régionaux par rapport au ressort territorial de la section régionale ou des sections régionales correspondantes, il est procédé comme suit en ce qui concerne le transfert des biens, droits et obligations :
    1° En cas de scission d'un comité régional en un ou plusieurs comités régionaux, les biens, droits et obligations du comité existant sont transférés, à la date de la scission, aux nouveaux comités régionaux, en proportion du nombre d'exploitants exerçant dans le ressort territorial de chacun des comités créés ;
    2° En cas de fusion de plusieurs comités régionaux en un seul comité régional, les biens, droits et obligations des comités existants sont transférés, à la date de la fusion, au nouveau comité régional.


    Le décret du 9 septembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
    1° Dans son intitulé, les mots : « l'article 10 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 912-9 du code rural et de la pêche maritime » ;
    2° Au premier alinéa de l'article 1er, au premier alinéa de l'article 2, au deuxième alinéa de l'article 4, aux premier et deuxième alinéas de l'article 7 et au premier alinéa de l'article 10, les mots : « ou leurs conjoint », « ou conjoints », « ou d'un conjoint », « ou conjoints d'exploitants » et « ou d'un conjoint d'exploitant » sont supprimés ;
    3° Aux articles 5, 7 et 10, les mots : « des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « de la direction départementale des territoires et de la mer » ;
    4° L'article 13 est abrogé.


    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 novembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre