Arrêté du 22 novembre 2011 relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur




Arrêté du 22 novembre 2011 relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur

NOR: EFIT1113488A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2009/103/CE sur l'assurance automobile, notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le code des assurances, notamment les articles R. 211-7, A. 211-1-3 et A. 421-1-1 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 juillet 2011,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2 (abrogé au 6 mai 2017) En savoir plus sur cet article...


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 novembre 2011.


François Baroin