Arrêté du 22 novembre 2011 relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur




Arrêté du 22 novembre 2011 relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur

NOR: EFIT1113488A
Version consolidée au 25 août 2016


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2009/103/CE sur l'assurance automobile, notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le code des assurances, notamment les articles R. 211-7, A. 211-1-3 et A. 421-1-1 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 juillet 2011,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 novembre 2011.


François Baroin