Arrêté du 30 novembre 2011 pris en application du décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal

JORF n°0278 du 1 décembre 2011 page 20214
texte n° 26




Arrêté du 30 novembre 2011 pris en application du décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal

NOR: IOCL1131488A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/30/IOCL1131488A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article R. 553-4 ;
Vu le code du travail,
Arrête :


Le document prévu à l'article R. 8252-2 du code du travail informant les salariés étrangers sans titre au regard de leurs droits est rédigé dans les langues suivantes :
― anglais ;
― arabe (littéral) ;
― chinois (mandarin) ;
― espagnol ;
― portugais ;
― russe.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 novembre 2011.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immigration,

F. Lucas