Arrêté du 25 novembre 2011 fixant le taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale




Arrêté du 25 novembre 2011 fixant le taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale

NOR: IOCC1130849A
Version consolidée au 26 avril 2019


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics, et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieur, et notamment son article 4-5 ;
Vu le décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police nationale ;
Vu le décret n° 2011-1643 du 25 novembre 2011 relatif aux conditions d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale,
Arrêtent :

L'indemnité journalière versée aux réservistes de la police nationale mentionnés à l'article L. 411-8 du code de la sécurité intérieure s'établit de la manière suivante :

1° S'ils exercent leurs missions dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles :

GRADES

TAUX JOURNALIER
de l'indemnité
(en euros)

Commissaire divisionnaire

209,06

Commissaire

165,03

Commandant EF

143,77

Commandant

136,19

Capitaine

123,38

Lieutenant

110,40

Major

103,47

Brigadier-chef

97,90

Brigadier ou gardien de la paix

93,02

2° S'ils exercent leurs missions hors du ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles :

GRADES

TAUX JOURNALIER
de l'indemnité
(en euros)

Commissaire divisionnaire

201,57

Commissaire

158,38

Commandant EF

136,99

Commandant

129,63

Capitaine

116,62

Lieutenant

103,97

Major

96,34

Brigadier-chef

90,92

Brigadier ou gardien de la paix

86,16

L'indemnité journalière versée aux réservistes volontaires de la police nationale mentionnés à l'article L. 411-9 du code de la sécurité intérieure s'établit de la manière suivante :

1° S'ils exercent leurs missions dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles :

FONCTIONS

TAUX JOURNALIER
de l'indemnité
(en euros)

Expert 3
203,30
Expert 2
143,77
Expert 1
109,93
Réserviste 1re classe
94,76
Réserviste 2e classe
70,36
Réserviste auxiliaire
55

2° S'ils exercent leurs missions hors du ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles :

FONCTIONS

TAUX JOURNALIER
de l'indemnité
(en euros)

FONCTIONS TAUX JOURNALIER
de l'indemnité
(en euros)
Expert 3
195,97
Expert 2
136,99
Expert 1
102,63
Réserviste 1re classe
87,85
Réserviste 2e classe
64,10
Réserviste auxiliaire
50

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 novembre 2011.


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet