Arrêté du 23 novembre 2011 fixant la nature des intrants dans la production de biométhane pour l'injection dans les réseaux de gaz naturel

JORF n°0272 du 24 novembre 2011 page 19700
texte n° 38




Arrêté du 23 novembre 2011 fixant la nature des intrants dans la production de biométhane pour l'injection dans les réseaux de gaz naturel

NOR: DEVR1126174A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/23/DEVR1126174A/jo/texte


Publics concernés : producteurs de biométhane.
Objet : liste des intrants autorisés pour la production de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : le présent arrêté recense les intrants autorisés pour la production de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Il s'agit de ceux dont l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) a pu démontrer l'innocuité sanitaire. L'ANSES est saisie conjointement par les ministres chargés respectivement de l'énergie, de la santé et du travail, afin d'étudier cette innocuité.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 446-2 ;
Vu le décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel ;
Vu le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail en date du 8 octobre 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 30 novembre 2010 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 29 décembre 2010,
Arrêtent :


Le présent arrêté fixe la nature des intrants lorsqu'ils servent à produire du biométhane en vue de son injection dans les réseaux de gaz naturel, conformément à l'article 1er du décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 susvisé.


L'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES), sur saisine des ministres en charge de l'énergie, de la santé et du travail, est chargée d'étudier l'innocuité sanitaire du biométhane produit à partir de produits ou déchets non répertoriés à l'article 3 du présent arrêté, en vue de son injection dans les réseaux de gaz naturel.


Le biométhane destiné à être injecté dans les réseaux de gaz naturel est produit à partir des intrants suivants :
Les déchets ménagers et assimilés en installation de stockage de déchets non dangereux ;
Les déchets non dangereux en digesteur :
― biodéchets ou déchets ménagers ;
― déchets organiques agricoles (effluents d'élevage et déchets végétaux) ;
― déchets de la restauration hors foyer ;
― déchets organiques de l'industrie agroalimentaire et des autres agro-industries.
Les produits agricoles en digesteur.


Lorsque le producteur de biométhane ne respecte pas l'article 3 du présent arrêté, son autorisation de vendre le biométhane qu'il produit dans les conditions définies par le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé pourra lui être retirée.


Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 novembre 2011.


La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson