Directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres

Informations sur ce texte

Directive européenne

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Textes de transposition

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique

LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Résumé

La présente directive entre en vigueur le 13-12-2011. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 31-12-2013.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (article 108) ; décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ; loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (articles 1 à 5, 7, et 11 à 23) ; loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (articles 2 à 15 et 19).

Mots-clés

ECONOMIE , POLITIQUE BUDGETAIRE , PROCEDURE , DEFICIT EXCESSIF , COMPTABILITE PUBLIQUE , COMPTABILITE BUDGETAIRE , INFORMATION STATISTIQUE , PROGRAMMATION BUDGETAIRE , PREVISION MACROECONOMIQUE , PREVISION BUDGETAIRE , REGLE BUDGETAIRE , REGLE BUDGETAIRE CHIFFREE , TRANSPARENCE DES FINANCES , ADMINISTRATION PUBLIQUE , BUDGET DE L'ETAT , APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , PLANIFICATION NATIONALE , DEFICIT BUDGETAIRE , SIX PACK , TRANSPOSITION COMPLETE



JOUE L 306 du 23 novembre 2011 page 41




Directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres

NOR: 32011L0085
ELI: Non disponible