Avis aux opérateurs concernant les conditions d'application du règlement (UE) n° 284/2011 de la Commission du 22 mars 2011

JORF n°0271 du 23 novembre 2011 page 19675
texte n° 95



Avis aux opérateurs concernant les conditions d'application du règlement (UE) n° 284/2011 de la Commission du 22 mars 2011

NOR: EFIC1114536V
ELI: Non disponible



Cet avis précise les modalités d'application du règlement (UE) n° 284/2011 de la Commission du 22 mars 2011 fixant des conditions particulières et des procédures détaillées pour l'importation d'ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine, pris en application de l'article 48 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.
Les opérateurs et marchandises concernés :
Le règlement (UE) n° 284/2011 s'adresse aux opérateurs qui importent dans l'Union européenne des lots d'ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide ou mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de Chine ou de la région administrative spéciale de Hong Kong et relevant du code NC ex 3924 10 00.
Sont exclusivement concernés les ustensiles de cuisine uniquement en matière plastique polyamide ou mélamine ou dont la partie destinée au contact des denrées alimentaires est uniquement en matière plastique polyamide ou mélamine.
Selon le règlement (UE) n° 284/2011, un lot est constitué par une quantité d'ustensiles de cuisine en plastique polyamide ou mélamine couverte par le(s) même(s) document(s), convoyée par le même moyen de transport et provenant du même pays tiers. Un lot peut contenir un ou plusieurs types d'articles identiques (même référence, numéro de code ou d'identification sur les documents commerciaux) s'ils sont convoyés par le même moyen de transport et provenant du même pays tiers.
Les nomenclatures douanières sont les suivantes :
― codes NC 3924 10 00 11 « ustensiles de cuisine en polyamide et en mélamine, en provenance de Chine ou Hong Kong » (origine tout pays tiers ― provenance Chine ou Hong Kong) et NC 3924 10 00 19 « ustensiles de cuisine en polyamide et en mélamine, autres » ;
― code NC 3924 10 00 90 pour certains objets destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires, en matière plastique polyamide ou mélamine qui seraient originaires ou en provenance de Chine ou de la région administrative spéciale de Hong Kong.
Les obligations des importateurs :
Le règlement (UE) n° 284/2011 prévoit la réalisation de contrôles officiels avant la mise en libre pratique des lots de marchandises.
Les contrôles prévus par l'article 6 du règlement (UE) n° 284/2011 sont réalisés par les services de la DGDDI des bureaux de douane des lieux de dédouanement. Les points d'entrée correspondent ainsi à l'ensemble des bureaux ouverts au dédouanement.
La mise en libre pratique des ustensiles de cuisine en plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de Chine et de Hong Kong est subordonnée à la présentation de la déclaration prévue par le règlement (UE) n° 284/2011 aux services douaniers par l'opérateur ou son représentant pour chaque lot de marchandise entrant dans le champ d'application du règlement précité.
Le modèle de déclaration à utiliser est celui de l'annexe du règlement (UE) n° 284/2011, rédigé en langue française pour les lots de marchandises importés en France. Chaque lot sera identifié par un code d'identification (4e ligne de la déclaration).
Le (ou les) rapport(s) de laboratoire prévu(s) à l'article 3 du règlement (UE) n° 284/2011 devront être présentés en même temps que la déclaration complétée aux bureaux de douane du lieu de dédouanement par les importateurs ou leurs représentants. Les références du guide précisant les conditions des essais sont : Guide technique des essais portant sur la migration des amines aromatiques primaires des ustensiles de cuisine en polyamide et du formaldéhyde dans les ustensiles de cuisine en mélamine / EUR 24815 EN 2011.
Si des articles différents sont présents dans un même lot, un bulletin d'analyse est nécessaire pour chaque type d'article non identique du lot afin de prouver la conformité du lot. Les documents commerciaux (facture, bon de livraison, etc.) seront aussi présentés. Le cas échéant, le service des douanes peut demander une traduction des mentions de la déclaration et des documents d'accompagnement.
La déclaration sera visée par les services de la DGDDI.
En cas de non-conformité, le lot reconnu non conforme suite aux contrôles physiques ou documentaires ne sera pas mis en libre pratique.