Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil

Informations sur ce texte

Directive européenne

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Textes de transposition

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation

Résumé

Modification de la directive 93/13/CEE : création après l'article 8 de l'article 8 bis.
Modification de la directive 99/44/CE : création après l'article 8 de l'article 8 bis.
La présente directive entre en vigueur le 14-12-2011. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 13-12-2013 et application de ces dispositions à partir du 13-06-2014.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ; décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation.
Complément de transposition de la présente directive par les textes suivants : Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation ; décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation.

Mots-clés

CONSOMMATION , PROTECTION DU CONSOMMATEUR , INFORMATION DU CONSOMMATEUR , FOURNITURE DE GAZ , FOURNITURE D'ELECTRICITE , FOURNITURE D'EAU , CONTRAT , PRESTATION DE SERVICE , TRANSPOSITION COMPLETE , COMPLEMENT DE TRANSPOSITION

Liens antérieurs

Directive 85/577/CEE du Conseil concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux

Directive 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance - Déclaration du Conseil et du Parlement européen sur l'article 6 paragraphe 1 - Déclaration de la Commission sur l'article 3 paragraphe 1 premier tiret

Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation

Liens postérieurs




JOUE L 304 du 22 novembre 2011 page 64




Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil

NOR: 32011L0083
ELI: Non disponible