Arrêté du 21 octobre 2011 portant création d'une instance de concertation régionale au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

JORF n°0270 du 22 novembre 2011 page 19563
texte n° 12




Arrêté du 21 octobre 2011 portant création d'une instance de concertation régionale au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

NOR: DEVK1127798A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/21/DEVK1127798A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 7 octobre 2011,
Arrête :


Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement une instance régionale de concertation de zone de gouvernance.
Cette instance a pour mission de favoriser la concertation et l'information du personnel sur les questions mentionnées à l'article 2, lorsqu'elles intéressent conjointement les personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement dans la direction régionale, les directions interministérielles de la région et, le cas échéant, dans la direction interdépartementale des routes, la direction inter régionale de la mer, le centre d'études techniques de l'équipement, le service navigation et le centre de valorisation des ressources humaines.


L'instance de concertation régionale est compétente pour débattre des questions touchant à la mise en œuvre des politiques relevant du ministère chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et qui font l'objet d'une coordination ou d'une harmonisation à l'échelle de la zone de gouvernance :
― le document de stratégie régionale et ses évolutions ;
― la programmation budgétaire et la répartition des effectifs ;
― la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
― la politique régionale et le plan de formation ;
― la déclinaison régionale des orientations ministérielles en matière de prévention des risques professionnels.


La composition de l'instance régionale de concertation est la suivante :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant, président ;
― le responsable des ressources humaines de la zone de gouvernance de la direction régionale ou son représentant ;
― un représentant au moins des directions départementales des territoires (et de la mer) implantées dans la région et, le cas échéant, un représentant des services suivants implantés dans la région :
― de la direction interrégionale de la mer ;
― du service navigation ;
― du centre d'étude technique de l'équipement ;
― du centre de valorisation des ressources humaines ;
― de la direction interdépartementale des routes.
Le président peut être assisté en tant que besoin par des représentants de l'administration qualifiés sur des questions inscrites à l'ordre du jour.
b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.


Les représentants de l'administration sont désignés par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Les représentants du personnel sont librement désignés par les organisations syndicales, parmi les agents en fonction dans la direction régionale ou les services situés dans la zone de gouvernance compte tenu du nombre total de voix obtenues dans les services concernés aux dernières élections professionnelles pour la désignation des représentants du personnel au comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle aux élections mentionnées au deuxième alinéa contient de fois le quotient électoral, qui est obtenu en divisant le nombre de suffrages obtenus par le nombre de représentants du personnel titulaire à désigner. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
A cet effet, une décision du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement signe la liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel ainsi que le nombre de sièges auxquelles elles ont droit.


L'instance de concertation régionale se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
L'acte portant convocation de l'instance fixe l'ordre du jour de la séance.
Le président de l'instance régionale de concertation, à son initiative ou à la demande de membres titulaires de l'instance peut convoquer des experts sur un point inscrit à l'ordre du jour conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Les débats de l'instance régionale de concertation ne donnent pas lieu à vote.


En région Ile-de-France, les attributions dévolues par le présent arrêté au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont exercées par le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement, outre les services mentionnés à l'article 6, sont également représentés la DRIHL et la DRIEE.


Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 octobre 2011.


Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J.-F. Monteils