Décret n° 2011-1523 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
texte n° 32
Décret n° 2011-1523 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
NOR: EFIP1129501D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/14/2011-1523/jo/texte
Publics concernés : administrations.
Objet : nouveau domaine de compétence (en matière financière) et nouvelle dénomination du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2012.
Notice : un décret statutaire, modifiant le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines, qui entrera en vigueur le 1er mars 2012, intègre les membres du corps de contrôle des assurances au sein du corps des ingénieurs des mines.
En cohérence avec cette fusion statutaire, le présent décret attribue un nouveau domaine de compétence, en matière financière (services financiers, banque, assurance), au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET), dont les membres sont majoritairement issus du corps des ingénieurs des mines.
Le conseil général change de dénomination à cette occasion et devient le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) pour tenir compte de sa dimension économique renforcée par l'ajout d'attributions dans le domaine financier.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines ;
Vu le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 modifié relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 octobre 2011,
Décrète :
L'article 1er du décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'économie, qui le préside, et des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques. »
Le I de l'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― services financiers, banque et assurance ; » ;
2° Au cinquième alinéa, devenu le sixième alinéa, les mots : « de sécurité industrielle et de risques technologiques » sont remplacés par les mots : « de sécurité et de risques ».
I. ― Dans l'intitulé du même décret et de son titre Ier, ainsi qu'à ses articles 2 à 5 et 8 à 15, les mots : « Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies » sont remplacés par les mots : « Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ».
II. ― Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, les références au « Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies » et au « Conseil général des mines » sont remplacées par une référence au « Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson