Décret du 10 novembre 2011 chargeant une députée d'une mission temporaire

JORF n°0262 du 11 novembre 2011 page 19003
texte n° 59



Décret du 10 novembre 2011 chargeant une députée d'une mission temporaire

NOR: PRMX1130820D
ELI: Non disponible


Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article LO 144 du code électoral,
Décrète :


Mme Marie-Louise Fort, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Article 2


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 novembre 2011.


François Fillon