Décret n° 2011-1491 du 9 novembre 2011 modifiant les articles R. 4131-2 et R. 4141-2 du code de la santé publique


JORF n°0262 du 11 novembre 2011 page 18987
texte n° 23




Décret n° 2011-1491 du 9 novembre 2011 modifiant les articles R. 4131-2 et R. 4141-2 du code de la santé publique

NOR: ETSH1118289D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/9/ETSH1118289D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/9/2011-1491/jo/texte


Publics concernés : étudiants en médecine et en odontologie ; conseils départementaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Objet : procédure d'autorisation d'exercice, pour une durée limitée, des étudiants en médecine et en odontologie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret tire les conséquences des articles L. 4131-2 et L. 4141-4 du code de la santé publique, qui prévoient que l'autorisation d'exercice temporaire dont peuvent bénéficier les étudiants en médecine et en odontologie est délivrée par le conseil départemental de l'ordre concerné.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4131-2 et L. 4141-4 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


I. ― Au premier alinéa de l'article R. 4131-2 du code de la santé publique, les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle exerce le médecin que l'étudiant remplace ou dont il est l'adjoint, après avis favorable du conseil départemental de l'ordre, » sont remplacés par les mots : « le conseil départemental de l'ordre des médecins du département dans lequel exerce le médecin que l'étudiant remplace ou dont il est l'adjoint, qui en informe les services de l'Etat, ».
II. ― L'article R. 4141-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'autorisation est délivrée par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du département dans lequel exerce le chirurgien-dentiste que l'étudiant remplace ou dont il est l'adjoint, qui en informe les services de l'Etat. » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « préfectorale » est supprimé.


Les articles R. 4131-2 et R. 4141-2 peuvent être modifiés par décret. Ils deviennent les articles D. 4131-2 et D. 4141-2.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 novembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand