Décret n° 2011-1489 du 9 novembre 2011 portant création de la médaille d'honneur des services judiciaires


JORF n°0262 du 11 novembre 2011 page 18984
texte n° 13




Décret n° 2011-1489 du 9 novembre 2011 portant création de la médaille d'honneur des services judiciaires

NOR: JUSB1127193D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/9/JUSB1127193D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/9/2011-1489/jo/texte


Publics concernés : les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle ou à titre bénévole, ont rendu des services honorables aux services judiciaires.
Objet : création de la médaille d'honneur des services judiciaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce texte crée une médaille d'honneur des services judiciaires pour les personnes de tous statuts qui, dans le cadre de leur activité professionnelle ou à titre bénévole, ont rendu des services honorables aux services judiciaires et en précise les conditions d'attribution. La médaille d'honneur des services judiciaires sera attribuée par le garde des sceaux, après avis du comité de la médaille d'honneur des services judiciaires.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de la légion d'honneur, notamment son article R. 117 ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur,
Décrète :


Il est institué au ministère de la justice et des libertés une médaille dénommée « médaille d'honneur des services judiciaires ».


La médaille d'honneur des services judiciaires récompense les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle ou à titre bénévole, ont rendu des services honorables aux services judiciaires.


La médaille d'honneur des services judiciaires comporte trois échelons : le bronze, l'argent et l'or.
L'échelon bronze peut être décerné après dix années de services.
L'échelon argent peut être décerné aux titulaires de l'échelon bronze après cinq années de services nouveaux.
L'échelon or peut être décerné aux titulaires de l'échelon argent après cinq années de services nouveaux.


La médaille d'honneur peut être décernée sans condition de durée de services, à l'un des trois échelons, aux personnes qui ont accompli un acte de courage ou de dévouement ou qui ont rendu des services exceptionnels aux services judiciaires.


La médaille d'honneur des services judiciaires peut être décernée sans condition de durée de services, à l'un des trois échelons, aux personnes tuées ou blessées à l'occasion des services rendus aux services judiciaires.


A titre transitoire, pendant cinq années à compter de la date de publication du présent décret, des nominations directes aux échelons argent et or pourront intervenir dans la limite du contingent existant.


La médaille d'honneur des services judiciaires est d'un module de 27 millimètres dont l'avers représente un profil de la République entouré de l'inscription : « République française ». Au revers, sur le pourtour, les mots : « Ministère de la justice » entourent l'inscription : « Médaille des services judiciaires » surmontant le cartouche.
Le ruban est de couleur amarante, avec deux liserés verticaux de couleur verte de 2 millimètres, espacés de 10 millimètres au centre. Sa largeur totale est de 27 millimètres. Il est assorti d'une rosette de 10 millimètres de diamètre environ pour la médaille d'argent et de 18 millimètres de diamètre environ pour la médaille d'or.


Les propositions pour la médaille d'honneur des services judiciaires sont faites par les chefs de cour et le directeur des services judiciaires.


La médaille d'honneur des services judiciaires est conférée dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du garde des sceaux. Les médailles conférées au titre des articles 4 et 5 le sont hors contingent.


Il est institué un comité de la médaille d'honneur des services judiciaires qui examine les propositions d'attribution et de retrait de la médaille.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du garde des sceaux.


La médaille d'honneur des services judiciaires est attribuée par arrêté du garde des sceaux.


Les arrêtés d'attribution de la médaille d'honneur des services judiciaires sont publiés le 1er janvier et le 14 juillet au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.


Un brevet est délivré aux titulaires de la médaille d'honneur des services judiciaires.


Nul ne peut se voir conférer la médaille d'honneur des services judiciaires s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.
La médaille d'honneur des services judiciaires peut être retirée en cas de condamnation pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an ainsi qu'en cas de manquement à l'honneur.


Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 novembre 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier