Arrêté du 26 octobre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits établissements)

JORF n°0260 du 9 novembre 2011 page 18826
texte n° 13




Arrêté du 26 octobre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits établissements)

NOR: IOCE1129319A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/26/IOCE1129319A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 123-12 ;
Vu l'arrêté du 22 juin 1990 modifié portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits établissements) ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité en date du 8 septembre 2011,
Arrête :


Sont approuvées les modifications et adjonctions apportées aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public annexées au présent arrêté.


La disposition du présent arrêté est applicable un mois après la date de sa publication.


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    TABLE DES MATIÈRES


    RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC


    DISPOSITIONS APPLICABLES
    AUX ÉTABLISSEMENTS DE LA CINQUIÈME CATÉGORIE
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
    Article PE 2
    Etablissements assujettis


    Compléter le paragraphe 2 par l'alinéa ci-après :
    « d) Les maisons d'assistants maternels (MAM) dont les locaux accessibles au public sont strictement limités à un seul étage sur rez-de-chaussée et dont l'effectif ne dépasse pas 16 enfants.
    NB : Une MAM est le regroupement d'au moins deux et au plus quatre assistants maternels. »


Fait le 26 octobre 2011.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile

et de la gestion des crises,

J.-P. Kihl