Décret du 3 novembre 2011 chargeant un député d'une mission temporaire

JORF n°0256 du 4 novembre 2011 page 18582
texte n° 38



Décret du 3 novembre 2011 chargeant un député d'une mission temporaire

NOR: PRMX1130011D
ELI: Non disponible


Le Premier ministre,
Vu la Constitution,
Vu l'article LO 144 du code électoral,
Décrète :


M. Pascal Brindeau, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de la fonction publique.

Article 2


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 novembre 2011.


François Fillon