Décret n° 2011-1426 du 2 novembre 2011 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)


JORF n°0256 du 4 novembre 2011 page 18565
texte n° 7




Décret n° 2011-1426 du 2 novembre 2011 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)

NOR: DEVX1129293D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/2/DEVX1129293D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/2/2011-1426/jo/texte


Publics concernés : propriétaires occupants de leur logement et bénéficiaires, sous conditions de ressources, des aides du programme de rénovation thermique des logements privés.
Objet : règlement relatif aux aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi de finances rectificative pour 2010 a prévu la création d'un fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART), géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour le compte de l'Etat. Le décret précise les conditions d'emploi de ces aides, attribuées sous forme de subvention ainsi que les modalités de demandes d'aides, d'attribution et de notification de ces aides, de forclusion et les conditions de paiement. Il abroge l'arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-3, L. 321-1 et suivants, L. 365-3 et R. 321-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
Vu le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
Vu l'arrêté du 2 février 2011 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat relative à l'action « rénovation thermique des logements privés » des investissements d'avenir,
Décrète :


Les modalités d'emploi du fonds d'aide relatif au programme « Ville et logement », action 1 « Rénovation thermique des logements », géré par l'Agence nationale de l'habitat pour le compte de l'Etat, sont définies par le règlement des aides du fonds annexé au présent décret.


L'arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) est abrogé.


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    RÈGLEMENT DES AIDES DU FART


    Le présent règlement relatif aux aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART) précise les conditions d'emploi de ces aides, attribuées sous forme de subvention, ainsi que les modalités de demandes d'aides, d'attribution et de notification de ces aides, de forclusion et les conditions de paiement.
    Ce fonds est géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour le compte de l'Etat.


    1. Emplois des aides du FART


    Les crédits du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés, attribués et mis en œuvre par l'Agence nationale de l'habitat dans le cadre du programme des investissements d'avenir, sont destinés aux emplois suivants :
    ― aide aux travaux d'économie d'énergie réalisés par des propriétaires occupants de ressources modestes, appelée aide de solidarité écologique (ASE). Le versement de l'ASE est conditionné par une amélioration d'au moins 25 % de la performance énergétique du logement ;
    ― aides à l'ingénierie sociale, financière et technique permettant d'accompagner les ménages bénéficiant d'une aide aux travaux dans l'élaboration, le montage financier et le suivi de leur projet.
    L'octroi de ces aides est soumis à l'existence d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique.


    2. Régime des aides du FART : bénéficiaires
    et conditions et montants de subvention
    2.1. Ingénierie


    Bénéficiaires :
    Les bénéficiaires des aides du FART au titre de l'ingénierie sont ceux mentionnés au 9° du I de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les bénéficiaires d'aide aux travaux mentionnés au 2.2.
    Montant de la subvention :
    Les aides à l'ingénierie prennent la forme d'une prime d'un montant forfaitaire par logement bénéficiant d'une aide de solidarité écologique définie au 2.2 ci-après.
    Lorsque l'aide au logement est attribuée dans le cadre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (L. 303-1) ou d'un programme d'intérêt général (R. 327-1), le montant de la prime est fixé à 300 euros par logement, cette somme venant compléter le financement de l'ANAH à l'ingénierie de suivi-animation de l'opération programmée.
    Ce montant est porté à 430 euros par logement dans le cadre d'un programme d'intérêt général répondant à un ensemble de caractéristiques relatives au traitement des situations de précarité énergétique et permettant la mise en œuvre du programme « Habiter mieux » telle que définie dans le contrat local d'engagement contre la précarité énergétique. Ces caractéristiques sont précisées par le conseil d'administration de l'ANAH délibérant, en application du deuxième alinéa de l'article R. 321-17 du code de la construction et de l'habitation, sur le régime d'aides applicable aux maîtres d'ouvrage des prestations d'ingénierie programmée.
    Cette aide est exclusive de l'attribution d'un financement de l'ANAH aux propriétaires pour des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les logements concernés. Il est procédé à l'engagement de cette aide du FART à l'ingénierie par tranche annuelle, simultanément à l'engagement de l'aide de l'ANAH à l'ingénierie, et dans les conditions prévues par le règlement général de l'ANAH. Le montant de l'aide du FART ainsi octroyée est calculé en fonction de l'objectif prévu pour l'année considérée, exprimé en nombre de logements faisant l'objet d'une ASE. Le paiement est ensuite établi en fonction des résultats mesurés, au regard du nombre de logements ayant fait l'objet de l'attribution d'une ASE sur la période considérée. Si les résultats dépassent les objectifs prévisionnels, la subvention est soldée à la hauteur de l'engagement initial.
    Dans les autres cas (en secteur diffus), pour réaliser ses travaux, le propriétaire doit faire appel à un opérateur d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) spécialisé de façon à bénéficier d'un accompagnement complet. Une prime, dont le montant est fixé à 430 euros par logement, est versée au bénéficiaire de la subvention, au titre de la prestation d'AMO. Cette aide est exclusive de l'attribution d'un financement de l'ANAH pour des prestations d'AMO.
    A titre dérogatoire, dans le cas de travaux simples (changement de chaudière, travaux d'isolation), dont les conditions de mise en œuvre seront précisées dans une instruction du directeur général de l'ANAH, le propriétaire peut choisir de faire appel à un accompagnement technique réalisé par un tiers à titre gracieux ainsi qu'à un opérateur d'AMO spécialisé de façon à bénéficier d'un accompagnement complet : le montant de la prime est dans ce cas réduit à 130 euros. Le propriétaire peut également choisir de bénéficier uniquement d'un accompagnement technique réalisé par un tiers à titre gracieux : aucune prime n'est alors versée.
    Les montants ainsi définis sont révisés au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2012 par application de l'indice Syntec et arrondis à l'euro le plus proche.
    Conditions d'octroi de la subvention :
    L'accompagnement des ménages comprend : visite sur place, diagnostic complet du logement et diagnostic social du ménage, évaluations énergétiques, scénarios de travaux, appui à l'obtention des devis et aide au choix des travaux, montage financier et montage des dossiers administratifs (subventions, prêts...), suivi du chantier, appui à la réception des travaux, appui aux démarches permettant d'obtenir le paiement des subventions et de solliciter les aides fiscales éventuelles.
    Les missions d'ingénierie doivent donc comporter les prestations suivantes :
    ― évaluation de la situation du ménage et de l'état du logement ;
    ― aide à l'élaboration du projet et du montage du dossier de financement ;
    ― aide à la réception des travaux et au montage du dossier de paiement de la subvention ;
    ― établissement d'une fiche bilan d'expérience.
    Le descriptif détaillé de ces prestations attendues, objets de l'aide et dont le respect conditionne l'octroi de l'aide, est précisé en annexe I.
    Dans le cas de travaux simples, la subvention est octroyée seulement si le propriétaire a pu bénéficier de l'ensemble des prestations attendues, réalisées par l'opérateur spécialisé et, le cas échéant, de façon complémentaire par le tiers assurant l'accompagnement technique.
    En secteur diffus, la mission d'AMO ne peut en aucun cas être assurée par le maître d'œuvre éventuel de l'opération de rénovation ou une entreprise participant à la réalisation des travaux subventionnés. Le prestataire de cette mission d'AMO doit être agréé, pour les actions d'ingénierie sociale, financière et technique, au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation ou, à titre dérogatoire, habilité par l'ANAH, dans les conditions définies par une instruction de son directeur général.


    2.2. Aides aux travaux


    Bénéficiaires :
    Les bénéficiaires des aides aux travaux du FART sont les bénéficiaires d'aides de l'ANAH visés aux 2° et 3° du I de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.
    Ces bénéficiaires doivent justifier de ressources inférieures aux plafonds définis à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2001, modifié par arrêté du 11 décembre 2007, relatif aux plafonds applicables à certains bénéficiaires des aides de l'ANAH.
    Les logements éligibles à une aide du FART aux travaux sont ceux éligibles aux aides de l'ANAH en application de l'article R. 321-14 du même code.
    Travaux éligibles :
    L'ASE apporte un concours financier à la réalisation de travaux d'économie d'énergie permettant l'atteinte d'une amélioration d'au moins 25 % de la performance énergétique du logement. Ne peuvent être concernés par l'ASE que les logements achevés au 1er juin 2001.
    Ces travaux répondent aux conditions définies à l'article R. 321-15 du code de la construction et de l'habitation. Par exception à cet article, les travaux dont l'objet est la transformation en logement de locaux initialement affectés à un autre usage ne peuvent bénéficier d'une aide du fonds.
    Montant de la subvention :
    L'aide de solidarité écologique est une prime forfaitaire, octroyée en complément d'une aide de l'ANAH. L'ASE ne peut être accordée indépendamment d'une aide de l'ANAH.
    Le montant de l'ASE est fixé à 1 100 euros. Dans le cadre d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique, si une (des) collectivité(s) accorde(nt) une aide dans les mêmes conditions, le montant de l'ASE est alors augmenté du même montant de l'(des) aide(s) octroyée(s) par la (les) collectivité(s). Le montant de l'ASE ainsi majorée ne peut toutefois pas dépasser 1 600 euros.
    Conditions d'octroi de la subvention :
    Outre l'inscription dans le cadre d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique, l'octroi de l'ASE est soumis au respect des conditions suivantes :
    ― obligation d'assistance du propriétaire par un opérateur mettant en œuvre les missions définies à l'article 2.1. Toutefois, dans le cas de travaux simples, l'absence d'une prestation d'accompagnement complète ne fait pas obstacle à l'octroi de l'aide aux travaux, dès lors que sont respectées certaines conditions fixées pour garantir les intérêts et la solvabilité du propriétaire et que ce dernier ne souhaite pas recourir aux services d'un opérateur spécialisé. L'annexe I ainsi que l'instruction du directeur général de l'ANAH prévue à cette annexe précisent les conditions de mise en œuvre de cette disposition ;
    ― réalisation d'une évaluation énergétique avant travaux et d'une évaluation énergétique projetée après travaux, réalisées dans les conditions prévues à l'annexe II. Lorsque sont également réalisés des travaux répondant aux conditions de l'article R. 321-15, des travaux de petit entretien apportant une amélioration énergétique sont pris en compte dans les évaluations énergétiques qui permettent d'obtenir une ASE ;
    ― mise en évidence, par la comparaison entre les évaluations avant travaux et projetée après travaux, d'un gain d'au moins 25 % sur la consommation conventionnelle d'énergie exprimée en kWhep/m²/an, sans condition sur l'état initial du logement ;
    ― engagement du bénéficiaire, joint au dossier de demande d'aide, à respecter les conditions d'occupation prévues à l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation et à l'article 15-D du règlement général de l'agence.
    Une seule aide de solidarité écologique peut être versée pour un même logement et pour un même bénéficiaire.
    A titre exceptionnel, dans le cas où les travaux permettant le gain énergétique sont réalisés en deux tranches de travaux distinctes relevant de deux dossiers différents déposés pour un même logement et par un même bénéficiaire après le 30 septembre 2010 et ayant donné lieu à deux décisions d'agrément successives sur une période au maximum de trois ans, le gain énergétique pourra être apprécié en fonction :
    ― d'une part, de l'évaluation énergétique du logement avant la réalisation des travaux au titre du premier dossier ;
    ― d'autre part, de l'évaluation énergétique projetée après travaux au titre du second dossier.
    Dans ce cas, l'aide à l'ingénierie au titre du FART et de l'ASE sont octroyées et versées au titre du second dossier. Le premier dossier, ayant été déposé dans le cadre d'une opération programmée financée par l'ANAH ou donnant lieu à une prestation d'AMO, a fait l'objet d'une aide de l'ANAH.


    3. Dépôt de la demande, instruction, attribution, notification
    des aides aux travaux, forclusion et conditions de paiement
    3.1. Dépôt de la demande et instruction


    La demande d'une aide du FART est effectuée par le dépôt d'une demande d'aide de l'ANAH dans les conditions prévues à l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation et au règlement général de l'agence. Les pièces constituant le dossier sont celles mentionnées par le règlement général de l'ANAH, complétées, pour la demande de bénéfice de l'ASE et de prestation d'AMO en diffus, des pièces mentionnées en annexe I, paragraphe II.
    La demande d'aide du FART est instruite conjointement avec la demande d'aide de l'ANAH, selon le processus décrit par l'article R. 321-18 du même code et par le règlement général de l'ANAH. Cette instruction des demandes d'aides est menée par le service en charge de l'instruction des aides de l'ANAH.


    3.2. Décision d'attribution


    La décision d'attribution d'une ASE résulte de la décision d'attribuer une aide de l'ANAH aux travaux et du respect de l'ensemble des conditions d'emploi des aides définies au 2.2.
    Conformément au 2.1, les aides à l'ingénierie financées par le FART sont attribuées sous la forme :
    ― soit d'une aide complémentaire dite d'assistance à maîtrise d'ouvrage directement attribuée au bénéficiaire d'une ASE ;
    ― soit d'une aide au maître d'ouvrage des prestations d'ingénierie conjointement aux aides de l'ANAH, dans le cadre d'une opération programmée financée par l'ANAH (opération programmée d'amélioration de l'habitat [OPAH], programme d'intérêt général [PIG], etc.).
    Les décisions d'attribution des aides sont prises pour le compte de l'Etat, par l'autorité compétente pour l'attribution des aides de l'ANAH (délégué de l'ANAH dans le département mentionné à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation ou délégataire de compétence ayant conclu avec l'Etat une convention en application de l'article L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du même code).
    Cette autorité n'est pas en droit de moduler ni le montant ni les conditions d'attribution des aides du FART. Celles-ci sont attribuées dès lors que les conditions prévues au présent article sont remplies, dans la limite des moyens disponibles.


    3.3. Notification de l'aide et forclusion


    L'autorité compétente pour l'attribution des aides de l'ANAH à la réhabilitation du parc privé notifie la décision, qui distingue explicitement le montant de l'aide du FART, le montant de l'aide de l'ANAH et, le cas échéant, celui des aides complémentaires des collectivités gérées par l'ANAH dans le cadre d'une convention passée en application des articles L. 321-1-1 ou L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation.
    Cette notification doit comporter la mention « investissements d'avenir » et les éléments précisés par instruction du directeur général de l'ANAH. Les opérations de travaux sont soumises à des règles relatives aux délais de commencement et d'achèvement des travaux identiques aux règles fixées pour les aides de l'ANAH en application de l'article R. 321-19 du même code.


    3.4. Modalités et conditions de paiement


    Le délégué de l'agence dans le département instruit l'ensemble des demandes de paiement relatives aux dossiers dont il a assuré l'instruction avant décision d'attribution de l'aide, hors délégation de compétence, ou dans le cadre d'une convention de gestion passée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation et prévoyant l'instruction des dossiers par le représentant de l'agence. Le délégué de l'agence dans le département atteste et certifie l'exactitude des éléments retenus pour la liquidation des subventions objets du présent arrêté. Il en établit les ordres de paiement, transmis conjointement à ceux relatifs aux subventions ANAH, pour visa et règlement par l'agent comptable de l'ANAH.
    Dans le cas d'une convention de gestion passée en application de l'article L. 321-1-1 du même code prévoyant l'instruction et le paiement par les services du délégataire, les opérations correspondantes sont effectuées sous la responsabilité du délégataire et le paiement par le comptable accrédité auprès de celui-ci.
    L'instruction des demandes de paiement est menée conformément à l'article R. 321-18 du code de l'habitation et de la construction et aux articles 20 et 32 du règlement général de l'ANAH, notamment en ce qui concerne les pièces et documents produits justifiant de l'exécution et de la qualité des travaux ou des prestations.
    Une avance d'un montant maximum de 70 % du montant de l'ASE peut être versée à son bénéficiaire sur sa demande dans les conditions de l'article 18 bis du règlement général de l'ANAH. Lorsqu'en secteur diffus, la prime à l'ingénierie est versée directement au bénéficiaire de l'ASE au titre d'une prestation d'AMO, l'avance correspond au maximum à 70 % du montant cumulé de l'ASE et de la subvention complémentaire attribuée au titre de l'AMO. Les conditions de mise en œuvre et de remboursement éventuel de cette avance sont celles prévues pour les aides de l'ANAH par le règlement général de l'agence.
    Pour les territoires concernés par une délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, les modalités de paiement des aides de l'ANAH prévues par la convention passée entre l'agence et le délégataire de compétence en application de l'article L. 321-1-1 du même code s'appliquent également aux aides du FART.


    4. Retrait et reversement


    Lorsque l'aide de l'ANAH fait l'objet d'une décision de retrait en application de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation et du règlement général de l'ANAH, l'aide du FART fait également l'objet d'une décision de retrait et, le cas échéant, de reversement.
    En cas de non-respect des conditions et engagements qui ont présidé à son attribution, l'aide du FART peut faire l'objet d'un retrait et, le cas échéant, d'un reversement des sommes versées.
    Les conditions de retrait et de reversement de l'ASE sont identiques aux conditions prévues pour les aides de l'ANAH en application de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation et des articles 21, 21 bis et 22 du règlement général de l'ANAH.


    5. Modalités de suivi
    et condition d'accès aux dossiers


    Toute information relative au traitement des dossiers doit être rendue accessible à l'ANAH dans son système d'information.
    Tous les éléments contenus dans les dossiers sont susceptibles d'exploitation par l'ANAH à des fins d'évaluation et doivent donc pouvoir être rendus exploitables.


    6. Contrôle


    Les bénéficiaires d'aide du FART sont soumis aux conditions de contrôle stipulées aux articles 17, 17 A et 17 B du règlement général de l'ANAH.


    A N N E X E S
    A N N E X E I
    DÉFINITION DES PRESTATIONS D'INGÉNIÉRIE
    ET PIÈCES À FOURNIR PAR LE DEMANDEUR D'UNE AIDE
    I. ― Définition des prestations d'ingénierie


    Les dépenses d'ingénierie susceptibles d'être subventionnées ont pour objet l'accompagnement des propriétaires occupants modestes bénéficiant d'une aide aux travaux.
    Elles se traduisent par la mise en œuvre de l'ensemble des prestations suivantes :


    Aide à la décision


    Information des ménages sur le dispositif d'aide à l'amélioration de l'habitat, les financements susceptibles d'être attribués, les conditions d'octroi des aides (ANAH, collectivités, aides sociales, prêts et dispositifs fiscaux), les obligations du propriétaire, le déroulement de la procédure administrative d'instruction du dossier et d'attribution des aides (délais, autorisation de commencer les travaux...).
    Information sur les usages et travaux permettant d'améliorer les conditions de vie dans le logement.
    Evaluation des caractéristiques sociales et des capacités d'investissement.
    Visite et état des lieux technique du logement. Le diagnostic doit intégrer :
    ― l'usage du logement fait par le ménage et la consommation énergétique réelle du ménage ;
    ― l'évaluation de la consommation énergétique du logement (consommation conventionnelle).
    Assistance pour l'identification des besoins de travaux et établissement d'une proposition de programme, le cas échéant avec hiérarchisation des travaux et selon plusieurs scénarios.
    Estimation du coût des travaux, réalisation des évaluations énergétiques (consommations et gains) selon les différents cas.
    Estimation de l'ensemble des financements pouvant être octroyés pour chaque scénario (y compris aides fiscales).
    Etablissement de la fiche de synthèse de l'évaluation globale (avec les différents scénarios) fournie au propriétaire.


    Aide à l'élaboration du projet
    et du montage des dossiers de financement


    Aide à l'élaboration du programme définitif de travaux et du plan de financement prévisionnel de l'opération.
    Aide à la consultation d'entreprises et à l'obtention de devis de travaux (y compris, le cas échéant, aide à la recherche d'un maître d'œuvre et à la passation du contrat de maîtrise d'œuvre).
    Conseils au propriétaire dans ses rapports avec le maître d'œuvre éventuel, les artisans et entrepreneurs.
    Aide au montage et au dépôt des dossiers de demande de subventions et de prêts (aider le propriétaire à remplir les formulaires, s'assurer que le dossier est complet et qu'il contient bien toutes les pièces techniques nécessaires à la compréhension du projet de travaux et collecter les pièces constitutives du dossier tels que croquis, devis d'entreprises, preuves de la propriété...). Le dossier doit comprendre le plan de financement prévisionnel avec l'ensemble des aides sollicitées.
    Vérification du contenu du dossier et de la recevabilité de la demande au regard des règles de l'ANAH et de l'ASE.
    Lorsque le demandeur en donne mandat, transmission du dossier de demande à la délégation locale de l'ANAH ou au délégataire pour le compte du maître d'ouvrage.
    Aide au suivi de l'opération sur le plan technique (par exemple, si nécessaire, visite en cours de chantier).


    Aide au montage des dossiers
    de paiement des subventions


    Aide à la réception des travaux et vérification des factures au regard du projet et des travaux réalisés.
    Evaluation énergétique après travaux si les travaux réalisés sont différents de ceux prévus initialement.
    Aide à l'établissement du plan de financement définitif de l'opération et information du maître d'ouvrage sur le re-calcul éventuel de la subvention au moment de la demande de paiement de solde (écrêtement, évolution du coût des travaux...).
    Aide au montage des différentes demandes de paiement pour chacun des financeurs : avance sur subvention, acomptes, solde, etc.
    Transmission du dossier de paiement à la délégation locale de l'ANAH ou au délégataire pour le compte du maître d'ouvrage, lorsque le demandeur en donne mandat.
    Etablissement, par actualisation de la fiche de synthèse de l'évaluation globale, de la fiche bilan d'expérience (synthèse des caractéristiques du logement, caractéristiques du ménage, du programme de travaux et des gains réalisés, calendrier du projet).


    Rappels et précisions relatifs à l'accompagnement
    dans le cas de travaux simples


    Pour permettre l'octroi de l'aide aux travaux, dans le cas de travaux simples, le propriétaire doit impérativement bénéficier a minima d'un accompagnement technique personnalisé comprenant les prestations correspondantes de la liste ci-dessus, notamment la visite et l'état des lieux technique du logement, la réalisation des évaluations énergétiques. Le projet de travaux simples proposé résulte de la définition des travaux les plus efficaces sur le plan énergétique, de leur coût et des moyens financiers du ménage. Le propriétaire doit, avant tout engagement de sa part, bénéficier d'une information fiable sur le financement des travaux et les conditions d'éligibilité aux aides (atteinte du seuil de 25 %, plafonds de ressources, ancienneté du logement, niveau des aides prévues localement) ainsi que sur la procédure à suivre (non-réalisation des travaux avant dépôt du dossier). Le tiers effectuant l'accompagnement technique garantit au propriétaire la qualité et la conformité aux règles de sécurité des travaux, qu'il contrôle après leur achèvement.
    Une instruction du directeur général de l'ANAH précise les conditions dans lesquelles ces dispositions sont mises en œuvre, en cohérence avec les accords de partenariat conclus aux niveaux national et local pour assurer le déploiement du programme « Habiter mieux ».
    II. ― Pièces complémentaires à fournir pour la constitution du dossier de demande d'aide et du dossier de demande de paiement
    Les dossiers de demande d'aide et de demande de paiement doivent comporter l'ensemble des pièces décrit au règlement général de l'ANAH.
    A. ― Pour les bénéficiaires d'une ASE :
    Les dossiers doivent être complétés des éléments suivants :
    A l'engagement :
    ― évaluation énergétique avant travaux et évaluation énergétique projetée après travaux. Est admise, dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 2.2, la fourniture d'une évaluation avant travaux réalisée, au titre d'une précédente demande d'une aide de l'ANAH et ayant donné lieu à agrément sans attribution d'une aide du FART, pour des travaux différents de ceux faisant l'objet de la demande d'aide de l'ANAH et du FART ;
    ― copie de la fiche de synthèse de l'évaluation globale fournie au propriétaire, relative au logement, au ménage occupant et au projet de travaux, dont le contenu est précisé en annexe II ;
    ― en secteur diffus, devis de la prestation d'AMO et copie du contrat signé d'assistance à maîtrise d'ouvrage décrivant les missions du prestataire.
    Au paiement :
    ― si les travaux réalisés sont différents de ceux prévus initialement, évaluation énergétique après travaux ;
    ― fiche bilan d'expérience établie par actualisation de la fiche de synthèse de l'évaluation globale ;
    ― en secteur diffus, facture de la prestation d'AMO.
    Le bénéficiaire s'engage à respecter les conditions d'occupation mentionnées à l'article 2.2 du règlement des aides du FART en signant le dossier de demande au titre de l'aide de l'ANAH.
    Lorsque, dans le cas de travaux simples, le propriétaire ne fait pas appel à un opérateur d'AMO spécialisé et bénéficie seulement d'un accompagnement technique réalisé à titre gracieux par un tiers, ce dernier fournit, à titre de pièces justificatives, un ou des document(s) attestant de la bonne réalisation des prestations (état des lieux technique du logement, évaluation énergétique avant et projetée après travaux, facture des travaux afférents). Il en est de même lorsque le propriétaire bénéficie de l'ensemble des prestations et que celles-ci sont réalisées de façon complémentaire par l'opérateur spécialisé et le tiers assurant l'accompagnement technique. L'instruction du directeur général de l'ANAH précise les modalités concrètes de mise en œuvre de cette disposition.
    B. ― Pour les maîtres d'ouvrage d'une prestation d'ingénierie, bénéficiaires d'une aide du FART en complément du financement octroyés par l'ANAH pour le suivi-animation d'une opération programmée :
    La demande de subvention formulée par tranche annuelle au titre des prestations de suivi-animation comporte l'objectif prévu pour l'année considérée, exprimé en nombre de logements devant faire l'objet de l'engagement d'une ASE.
    La demande de paiement de la subvention est examinée au vu du résultat obtenu pour l'année considérée, exprimé en nombre de logements ayant fait l'objet de l'engagement d'une ASE.
    C. ― Pour les dossiers AMO en secteur diffus :
    ― une copie de l'agrément pour les actions d'ingénierie sociale, financière et technique, au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation sera transmise aux services en charge de l'instruction des demandes d'aides par chaque opérateur. Elle sera valable pour tous les dossiers traités au cours d'une même année ;
    ― s'agissant des organismes ne pouvant pas être agréés du fait de leur statut mais dont la mission d'AMO est, à titre dérogatoire, subventionnable par le FART, une instruction du directeur général de l'ANAH définit, le cas échéant dans le cadre d'une procédure d'habilitation propre à l'ANAH, les modalités par lesquelles ils démontrent être en mesure d'offrir une prestation conforme au descriptif détaillé au I de l'annexe I, pour un coût compatible avec les ressources du propriétaire. Une copie de l'habilitation délivrée par l'ANAH sera transmise aux services en charge de l'instruction des demandes d'aides par chaque opérateur. Elle sera valable pour tous les dossiers traités au cours d'une même année.


    A N N E X E I I
    FICHE DE SYNTHÈSE
    ET MÉTHODES D'ÉVALUATION ÉNERGÉTIQUE
    I. ― Fiche de synthèse relative au logement,
    au ménage occupant et au projet de travaux


    La fiche de synthèse relative au logement, au ménage occupant et au projet de travaux jointe au dossier de demande d'aide de l'ANAH aux travaux et d'ASE comporte :
    a) Informations générales :
    ― nom du propriétaire, statut du propriétaire, type d'habitat, adresse ;
    b) Evaluation sociale du ménage :
    ― composition familiale, âge du chef de famille ;
    ― revenus du ménage, revenu fiscal de référence ;
    ― activité professionnelle ;
    ― prêts en cours, taux d'endettement ;
    ― existence d'impayés de loyers ou de charges, consommation réelle d'énergie du ménage et taux d'effort énergétique, mobilisation du FSL ou FSE ;
    ― reste à vivre ;
    c) Evaluation technique et énergétique du logement :
    ― date de construction ;
    ― surface, nombre de pièces ;
    ― diagnostic technique : état des équipements et des ouvrages (réseaux, structure, menuiseries, équipements...) ;
    ― diagnostic énergétique : consommation conventionnelle (chauffage, eau chaude, refroidissement) avant travaux (en kWhep.m²/an) et étiquette énergie ;
    d) Projet de travaux :
    ― préconisations hiérarchisées de travaux (travaux d'amélioration et travaux de maîtrise de l'énergie, voire travaux de petit entretien non subventionnés) ;
    ― élaboration de différents scénarios ;
    ― estimation du coût des travaux, des consommations après travaux et des gains énergétiques et des financements mobilisables (subventions, aides fiscales et apports personnels) ;
    ― impact estimé des travaux sur les dépenses d'énergie du ménage et sur le taux d'effort énergétique ;
    ― préconisations éventuelles en termes d'accompagnement social et de bonne utilisation du logement et des équipements.
    Lorsque sont également réalisés des travaux répondant aux conditions de l'article R. 321-15 du code de la construction et de l'habitation, des travaux de petit entretien apportant une amélioration énergétique sont pris en compte dans les évaluations énergétiques qui permettent d'obtenir une ASE.


    II. ― Méthodes d'évaluation énergétique


    Pour l'évaluation énergétique, la méthode 3CL/DPE peut être utilisée.
    Dans le cas d'actions développées en partenariat, les opérateurs réalisant les évaluations peuvent également utiliser les outils développés par des partenaires et notamment la méthode Dialogie développée par l'ADEME à l'intention des Espaces Info Energie.


    Compétences à exiger pour la réalisation
    des évaluations thermiques


    Les opérateurs réalisant les évaluations énergétiques devront justifier de leur compétence et faire état :
    ― soit d'une compétence certifiée pour la réalisation de DPE ;
    ― soit d'une certification de personnes de type expert en rénovation énergétique (ERE) ;
    ― soit d'une compétence appréciée au vu des formations suivies sur la thermique du bâtiment et sur les outils d'évaluation énergétique basée sur la consommation conventionnelle (attestation de formation ou licence individuelle pour l'utilisation d'un logiciel 3CL/DPE), ou d'une formation suivie sur Dialogie de l'ADEME (attestation de formation ou licence individuelle pour l'utilisation de Dialogie) ;
    ― soit de l'appartenance à un bureau d'études thermiques ;
    ― soit d'une habilitation de diagnostiqueur par Cerqual Patrimoine dans le cadre du bilan patrimoine habitat.
    Les opérateurs présentant des justifications au titre des premier et troisième alinéas devront en outre désigner un référent en thermique du bâtiment au sein ou en dehors de leurs entités professionnelles. Ce référent devra justifier d'une formation supérieure dans le domaine de la thermique du bâtiment (diplôme ou VAE) ou être un contrôleur technique avec la mission thermique.
    Pour les dossiers en secteur diffus comprenant un accompagnement par AMO, une attestation annuelle par opérateur, valable pour tous les dossiers traités au cours de cette même année, pourra être délivrée aux services en charge de l'instruction des demandes d'aides.
    En secteur programmé, les évaluations énergétiques pourront être réalisées par l'organisme retenu pour assurer le suivi-animation de l'opération. Il appartient au maître d'ouvrage des prestations de suivi-animation de l'OPAH ou du PIG d'apprécier la compétence de l'organisme et des personnes qui procèdent à ces évaluations, dans le cadre de l'appel d'offres de suivi-animation.


Fait le 2 novembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu