Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'inscription de sets de pansements pour plaies post-opératoires au chapitre 3, titre Ier, de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
texte n° 29
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'inscription de sets de pansements pour plaies post-opératoires au chapitre 3, titre Ier, de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
NOR: ETSS1129635A
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Au titre Ier, chapitre 3, dans la section 1 est créée la sous-section suivante :
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CODE |
NOMENCLATURE |
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Sous-section 5 Sets pour pansements Paragraphe 1 Set pour plaie post-opératoire |
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Sauf exigence particulière, les composants du set sont soumis aux mêmes spécifications techniques que lorsqu'ils sont, le cas échéant, individuellement inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. |
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Le film adhésif semi-perméable stériles, de format supérieur au pansement primaire doit être imperméable aux bactéries et aux liquides et perméable à la vapeur d'eau. |
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La notice doit rappeler que l'utilisation d'un set doit s'accompagner du respect des règles d'hygiène, et en premier lieu d'une hygiène des mains par lavage ou par friction ; elle doit définir une procédure de mise en œuvre du set. |
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La composition des sets définis ci-dessous s'entend comme un minimum exigé, n'excluant pas la possibilité pour les fabricants d'ajouter des composants non expressément prévus mais pouvant être utiles dans certaines situations. |
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Les 2 pinces stériles peuvent être 2 pinces anatomiques ou 1 pince anatomique et 1 pince Kocher. |
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Le descriptif exact du contenu du set doit apparaître sur le conditionnement externe. |
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La prescription ne doit pas être renouvelée plus de 3 fois. |
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La substitution de dispositifs médicaux, dès lors qu'ils sont prescrits sous un nom de marque, n'est pas légalement autorisée, sauf avec l'accord exprès et préalable du prescripteur ou en cas d'urgence et dans l'intérêt du patient (article L. 5125-23, alinéa 1er, du code de la santé publique). |
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La prise en charge est assurée pour les produits suivants : |
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1368908 |
Set pour plaie post-opératoire, suturée non infectée, 5 cm et ¸ 10 cm, 3 soins. |
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Set pour plaie post-opératoire, suturée non infectée, supérieure ou égal à 5 cm et inférieur à 10 cm regroupé dans une boîte pour 3 soins contenant au minimum : |
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― 1 notice ; |
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― 3 sacs collecteurs DASRI ; |
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― 3 pansements adhésifs stériles de surface supérieure ou égale à 135 cm² et inférieure à 180 cm² avec compresse centrale absorbante de taille 35 mm × 100 mm minimum ; |
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― 3 films adhésifs semi-perméables stériles, de format supérieur au pansement primaire ; |
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― 3 barquettes rigides pour soins prévoyant chacune : |
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― 5 compresses stériles de surface supérieure ou égale à 100 cm² ; |
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― 2 pinces stériles ; |
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― 1 champ imperméable absorbant 1 face, 30 × 45 cm minimum. |
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Date de fin de prise en charge : 15 novembre 2015. |
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1370673 |
Set pour plaie post-opératoire, suturée non infectée, 5 cm et ¸ 10 cm, 5 soins. |
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Set pour plaie post-opératoire, suturée non infectée, supérieure ou égal à 5 cm et inférieur à 10 cm regroupé dans une boîte pour 5 soins contenant au minimum : |
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― 1 notice ; |
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― 5 sacs collecteurs DASRI ; |
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― 5 pansements adhésifs stériles de surface supérieure ou égale à 135 cm² et inférieure à 180 cm² avec compresse centrale absorbante de taille 35 mm × 100 mm minimum ; |
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― 5 films adhésifs semi-perméables stériles, de format supérieur au pansement primaire ; |
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― 5 barquettes rigides pour soins prévoyant chacune : |
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― 5 compresses stériles de surface supérieure ou égale à 100 cm² ; |
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― 2 pinces stériles ; |
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― 1 champ imperméable absorbant 1 face, 30 × 45 cm minimum. |
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Date de fin de prise en charge : 31 décembre 2011. |
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1313882 |
Set pour plaie post-opératoire, suturée non infectée, ¹ 10 cm, 3 soins. |
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Set pour plaie post-opératoire, suturée non infectée, supérieure à 10 cm regroupé dans une boîte pour 3 soins contenant au minimum : |
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― 1 notice ; |
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― 3 sacs collecteurs DASRI ; |
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― 3 pansements adhésifs stériles de surface supérieure ou égale à 180 cm² avec compresse centrale absorbante de taille 50 mm × 200 mm minimum ; |
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― 3 films adhésifs semi-perméables stériles, de format supérieur au pansement primaire ; |
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― 3 barquettes rigides pour soins prévoyant chacune : |
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― 10 compresses stériles de surface supérieure ou égale à 100 cm² ; |
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― 2 pinces stériles ; |
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― 1 champ imperméable absorbant 1 face, 30 × 45 cm minimum. |
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Date de fin de prise en charge : 15 novembre 2015. |
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1383144 |
Set pour plaie post-opératoire, suturée non infectée, ¹ 10 cm, 5 soins. |
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Set pour plaie post-opératoire, suturée non infectée, supérieure à 10 cm regroupé dans une boîte pour 5 soins contenant au minimum : |
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― 1 notice ; |
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― 5 sacs collecteurs DASRI ; |
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― 5 pansements adhésifs stériles de surface supérieure ou égale à 180 cm² avec compresse centrale absorbante de taille 50 mm × 200 mm minimum ; |
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― 5 films adhésifs semi-perméables stériles, de format supérieur au pansement primaire ; |
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― 5 barquettes rigides pour soins prévoyant chacune : |
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― 10 compresses stériles de surface supérieure ou égale à 100 cm² ; |
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― 2 pinces stériles ; |
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― 1 champ imperméable absorbant 1 face, 30 × 45 cm minimum. |
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Date de fin de prise en charge : 31 décembre 2011. |
Les codes 1370673 et 1383144 correspondant aux lignes génériques des sets pour plaies post-opératoires suturées non infectées inférieures et supérieures à 10 cm pour 5 soins sont radiés à compter du 31 décembre 2011.
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne