Arrêté du 21 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale

JORF n°0255 du 3 novembre 2011 page 18503
texte n° 26




Arrêté du 21 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale

NOR: ETSS1128904A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/21/ETSS1128904A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 723-11 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 122-1, L. 124-4 et L. 224-12 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale,
Arrêtent :


L'arrêté du 16 juin 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 2, après le mot : « Pour », est inséré le membre de phrase : « la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et », et les mots : « régionales d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail » ;
2° Dans l'intitulé du III, après le mot : « applicables », est inséré le membre de phrase : « à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et », et les mots : « régionales d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail » ;
3° Le deuxième alinéa de l'article 9 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission d'appel d'offres des organismes visés au présent article émet un avis sur l'attribution des marchés et accords-cadres. »


Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 octobre 2011.


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

C. Bergeal

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires financières,

sociales et logistiques :

Le directeur adjoint

des affaires financières,

sociales et logistiques,

P. Auzary